Les mesures fiscales du gouvernement Arizona en 2025: état des lieux

Après six mois d'activité du gouvernement Arizona, je me suis livré à ce petit exercice de recenser l'ensemble des mesures fiscales (j'espère avoir été exhaustif...) qui ont été adoptées (loi programme du 17 juillet 2025), sont en cours d'adoption (projet de loi portant dispositions diverses du 3 mai 2025 et avant-projet de loi sur la taxation des plus-values) ou qui ont été formalisées dans les accords de Pâques puis de l'été.

Je vous propose en pièce jointe un tableau distinguant ces mesures selon qu'elle soient favorables ou défavorables.

Le lecteur peut évidemment avoir une appréciation différente de ces mesures.

Mais cet inventaire vous permet à tout le moins de vous faire une idée des mesures produites par ce gouvernement ARIZONA.

A vous de juger !

1. LES MESURES TRÈS DOULOUREUSES

1. Suppression de la déduction des intérêts immobiliers (projet de loi portant des dispositions diverses)
2. Rentes alimentaires : la limite actuelle de 80 % sera progressivement ramenée, sur une période de trois ans, à 70 %, 60 % et 50 % (projet de loi portant des dispositions diverses)
3. « Exit tax » en cas de transfert de domicile pour éviter la taxation des plus-values sur actions (avant-projet de loi)
4. « Exit tax » pour transfert de siège d’une société à l’étranger (émigration) : régime des liquidations et taxation des plus-values latentes (loi programme 17/7/2025)
5. Obligation imposée aux intermédiaires fiscaux de dénoncer ceux qui ne paieraient pas l’impôt sur les plus-values (instauration d’un régime de délation – avant-projet de loi)
6. Augmentation de la rémunération minimum pour obtenir le taux réduit : 50.000 EUR (indexé chaque année), avec un maximum de 20 % d’avantages de toute nature (Accords de l’été)
7. Les frais de carburant (essence, diesel, gaz naturel, etc.) pour les voitures, voitures mixtes et minibus ne seront plus déductibles (projet de loi portant des dispositions diverses)

2. LES MESURES REGRETTABLES

1. Taxation des plus-values sur actifs financiers au taux de 10 % (avec une exonération de 10.000 EUR) (avant-projet de loi)
2. Taxation des plus-values substantielles (> 20 %) de manière progressive (de 1,25 % à 10 %, avec une exonération de 1 million d’euros) (avant-projet de loi)
3. Nouvelle DLU (5) qui n’intègre pas le cas des personnes de bonne foi (loi programme 17/7/2025)
4. Nouvelle taxe de 5 % sur les SICAV RDT (projet de loi portant des dispositions diverses)
5. Création d’une taxation spécifique pour les cas d’« intéressement aux plus-values » (Carried interest) (loi programme 17/7/2025)
6. Suppression de toute une série de réductions d’impôt à l’IPP :
• Plan privé PC (30 septembre 2025)
• Exonération de plus-values sur véhicules (1er septembre 2025)
• Forfait majoré pour longs déplacements (exercice d’imposition 2026)
• Chef de service des exportations et chef de service de la section Gestion intégrale de la qualité (1er septembre 2025)
• Exonération lors du recrutement d’un stagiaire (exercice d’imposition 2026)
• Personnel supplémentaire dans une PME (exercice d’imposition 2026)
• Passif social en vertu du statut unique (1er octobre 2025)
• PRICAF privée (exercice d’imposition 2026)
• Acquisition d’un véhicule électrique (exercice d’imposition 2026)
• Réduction d’impôt et fonds de développement agréés (exercice d’imposition 2026)
• Libéralités : réduction d’impôt abaissée de 45 % à 30 % (exercice d’imposition 2026)
• Employé de maison (exercice d’imposition 2026)
• Adoption (exercice d’imposition 2026)
• Assurance protection juridique (exercice d’imposition 2026)
• Borne de recharge (exercice d’imposition 2026)
7. Gel de l’indexation des dépenses fiscales (projet de loi portant des dispositions diverses)
8. Le quotient conjugal (avantage fiscal pour les couples) et la réduction d’impôt sur les allocations de chômage seront supprimés progressivement (Accords de l’été)

3. LES MESURES PLUTÔT NEUTRES

1. Modification du régime des RDT : nécessité d’une immobilisation financière (loi programme 17/7/2025)
2. Modification du régime des réserves de liquidation : augmentation du taux à 6,5 %, mais distribution possible après trois ans (loi programme 17/7/2025)
3. VVPRbis : fin de la possibilité de distribuer des dividendes au taux de 20 % après deux ans (loi programme 17/7/2025)

4. LES MESURES SYMPATHIQUES

1. Ajustement du régime des transferts intra-groupe pour permettre la déduction des RDT (projet de loi portant des dispositions diverses)
2. Modification du calendrier de déduction des véhicules hybrides (régime limité aux seules personnes physiques – accords de l’été)
3. Les indépendants (principaux ou accessoires) bénéficieront d’une déduction fiscale portée à 900 EUR en 2029 (contre 650 EUR en 2026) (Accords de l’été)
4. Possibilité de renonciation aux accroissements d’impôt pour les premières infractions commises de bonne foi
• Mais : taxation au taux de 20 % pour la seconde infraction
• Et : absence de présomption de bonne foi en cas d’imposition d’office (loi programme 17/7/2025)
5. Augmentation du bonus à l’emploi fiscal (Accords de l’été)
6. Plateformes numériques : exonération du taux de 33 % pour les revenus n’excédant pas 2.000 EUR/an (Accords de l’été)
7. Régime fiscal favorable pour les heures supplémentaires jusqu’à 180 heures (Accords de l’été)
8. Modification du régime fiscal des impatriés :
• Frais propres à l’employeur : 30 % → 35 %
• Rémunération minimale : 75.000 EUR → 70.000 EUR
• Suppression du plafond de 90.000 EUR (projet de loi portant des dispositions diverses)
9. Suppression des majorations d’impôt pour paiements anticipés insuffisants (Accords de l’été)
10. Le bonus à l’emploi sera augmenté pour les bas salaires : en 2029, le salaire minimum brut deviendra égal au net(Accords de l’été)

5. LES MESURES TRÈS POSITIVES

1. Augmentation progressive de la quotité exemptée d’impôt (de 10.910 à 15.300 EUR en 2029) (Accords de l’été)
2. Augmentation de la quotité exemptée d’impôt pour le premier enfant à charge (2.650 EUR en 2029) (Accords de l’été)
3. Réintégration du régime fiscal des droits d’auteur pour les informaticiens (Accords de l’été)
4. TVA à 6 % sur démolition et reconstruction : régime rendu permanent (loi programme 17/7/2025)
5. Réduction des délais d’imposition spéciaux (ex. : le délai de 10 ans pour TVA et déclarations complexes passe à 7 ans) (projet de loi portant des dispositions diverses)
6. Restauration du mécanisme de notification des indices de fraude (projet de loi portant des dispositions diverses)
7. Déduction pour investissement :
• Suppression de la limitation dans le temps
• Suppression de l’interdiction de cumul avec aides d’État régionales
• Taux harmonisé à 40 % pour grandes et petites sociétés (déduction thématique majorée) (projet de loi portant des dispositions diverses)