La nouvelle ‘chaîne TVA’ – Changements importants à partir du 1er janvier 2025 !

Avec la réforme de la chaîne TVA, le législateur introduit une série de nouvelles mesures de conformité et de procédure en matière de TVA, qui auront un impact notable sur les redevables de la TVA.

L'entrée en vigueur a d'abord été reportée d'un an en raison de la mise en œuvre des systèmes informatiques, mais un récent arrêté royal a confirmé que les nouvelles règles entreront effectivement en vigueur à partir du 1^er janvier 2025 (à l'exception de certains éléments qui entreront en vigueur le 1^er février 2025).

Qu'est-ce qui change ?

La réforme de la chaîne TVA vise à introduire les changements suivants dans le paysage de la TVA :

• Prolongation des délais de déclaration et de paiement pour les déclarants trimestriels, passant du 20^ème au 25^ème jour du mois suivant la période de déclaration.
• Suppression du compte courant TVA et des comptes spéciaux qui étaient établis en cas de non-déclaration (dans les délais) de la déclaration TVA ou de non-paiement des dettes de TVA.
• Introduction du Compte de Provision TVA, qui remplacera le compte courant TVA. Cet instrument de gestion est uniquement utilisé pour les crédits de TVA qui ne sont pas immédiatement demandés en remboursement. Le redevable pourra récupérer ces crédits via le Compte de Provision TVA ou les utiliser pour le paiement de futures dettes de TVA.
• Les redevables pourront également régler leurs dettes de TVA dans le cadre de la chaîne TVA réformée par domiciliation.
• En raison de la nouvelle procédure de remboursement, les redevables pourront uniquement demander un remboursement du crédit de TVA résultant de la déclaration TVA périodique concernée (formulaire 72), à condition que certaines conditions soient remplies. Si aucune demande de remboursement n'est formulée ou accordée, le crédit de TVA sera généralement inscrit sur le Compte de Provision TVA, sous réserve que le montant du crédit soit d'au moins 2,50 € et qu'il n'y ait pas de raison de retenue. Il est important de noter que l'administration fiscale effectuera d'abord des contrôles sur le crédit de TVA à inscrire.
• La procédure de remboursement mensuel accéléré s'appliquera automatiquement à tous les déclarants mensuels (et ne sera plus limitée aux nouvelles entreprises). Il ne sera donc plus nécessaire de demander une autorisation de remboursement mensuel.
• Introduction d'une déclaration substitutive de TVA en cas de non-déclaration persistante. Cette déclaration TVA sera automatiquement établie après un délai de 3 mois suivant la période de déclaration. La TVA à payer sera calculée sur la base du montant le plus élevé de TVA déclaré dans le formulaire 71 au cours des 12 derniers mois, avec un minimum de 2.100 €.
• En cas de non-paiement ou de paiement tardif, une amende proportionnelle de 5%, 10% ou 15% sera appliquée, en fonction de la conformité aux délais pour la déclaration TVA. Avant cette modification, l’amende était de 15% mais uniquement après un rappel de paiement de l'administration de la TVA. En cas de non-soumission ou de soumission tardive de la déclaration TVA, des amendes progressives non proportionnelles seront appliquées, en fonction du nombre d’infractions antérieures (de 500 € à 5 000 € par déclaration). Nous anticipons que l’administration de la TVA adoptera une approche plus rigoureuse suite à la modification législative, étant donné que l’application des amendes proportionnelles ou non proportionnelles n’a pas toujours été systématique jusqu’à présent.
• Un autre changement procédural important concerne l'introduction d'un délai de réponse légal d'un mois pour les demandes d'information en matière de TVA, qui n'existait pas jusqu'à présent pour la TVA, sauf si des justifications légales peuvent être fournies. Ce délai peut être réduit à 10 jours en cas de contrôle de remboursement ou si les droits du Trésor public sont en jeu.
• Les corrections d'erreurs matérielles (par exemple, facture non déclarée, déduction de TVA injustifiée ou révision incorrecte) dans la déclaration TVA ne pourront être effectuées que jusqu'à la fin de la période de déclaration (20^ème ou 25^ème jour du mois suivant) ou dans la première déclaration TVA suivante après la découverte de l'erreur. Il ne sera plus possible de soumettre une déclaration TVA pour une période antérieure.

• Pour garantir que les crédits de TVA soient remboursés dans les délais, il est recommandé aux redevables de solliciter un remboursement des crédits de TVA en suspens selon la procédure actuelle, dans la déclaration TVA des mois de novembre et décembre 2024 pour les déclarants mensuels, ou dans la déclaration TVA du dernier trimestre de 2024 pour les déclarants trimestriels.
• Selon les nouvelles règles, l’administration fiscale effectuera également des contrôles sur la validité des crédits de TVA lors de leur inscription sur le Compte de Provision TVA. À l'avenir, aussi bien la demande de remboursement que l'inscription sur le Compte de Provision TVA pourront donner lieu à un contrôle en matière de TVA.

Points d’attention

Il demeure incertain à ce jour comment les mesures susmentionnées seront mises en œuvre sur le plan informatique à partir du 1er janvier ou du 1er février 2025. Les principaux changements dans la pratique concerneront la procédure de remboursement de la TVA, soit via la déclaration TVA, soit via le Compte de Provision TVA :

Les redevables de la TVA devront également respecter scrupuleusement leurs obligations de conformité. Même lorsqu’un redevable est uniquement tenu de soumettre des déclarations TVA nihil, le respect des délais reste important. En cas de non-déclaration persistante, cela peut entraîner un recouvrement de 2.100 € de TVA par déclaration en cas de déclaration de substitution, ainsi que des amendes proportionnelles et non proportionnelles.

Enfin, nous constatons que la procédure TVA devient de plus en plus formalisée, se rapprochant ainsi de la procédure applicable aux impôts directs. Un report ou une prolongation du délai de réponse ne sera désormais possible que si des raisons légitimes sont présentées. Cela exige donc un suivi rigoureux de la procédure administrative en matière de TVA.

L’équipe TVA de Tiberghien se tient à votre disposition pour toute question (pratique) concernant la chaîne TVA réformée.

Sources ​