France : taxe d'habitation sur les résidences secondaires étendue à 3.700 communes depuis le 25 août 2023. Attention à la piqure!

La taxe d'habitation, un impôt local français qui s'applique aux logements meublés et à leurs annexes (garage, parking, etc.), est un sujet de préoccupation pour de nombreux propriétaires français, mais aussi belge! Découvrez ce qu'il faut savoir sur la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, ainsi que les récents développements concernant plus de 2000 nouvelles communes désormais éligibles au dispositif de majoration, à partir du 25 août 2023.

Origine et la justification de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires existe depuis 1974. Elle a été créée pour inciter les propriétaires à mettre leurs logements vacants sur le marché locatif, afin de répondre à la pénurie de logements dans certaines zones tendues. Elle vise également à financer les services publics locaux (écoles, transports, sécurité, etc.) dont bénéficient les occupants des logements.

​Elle était due par les personnes qui disposent d'un logement en France au 1er janvier de l'année d'imposition, qu'il s'agisse de leur résidence principale ou secondaire. Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée pour la majorité des contribuables, mais elle reste en vigueur pour les résidences secondaires.

Comment est calculée la taxe d'habitation française?

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est calculée en fonction de la valeur locative cadastrale du logement, qui correspond au loyer annuel théorique qu'il pourrait rapporter. Cette valeur est ensuite multipliée par les taux votés par les collectivités territoriales (commune, département, intercommunalité). La taxe d'habitation sur les résidences secondaires ne bénéficie d'aucun abattement, contrairement à celle sur les résidences principales.

Comment savoir si mon logement en France est visé par une commune pouvant surtaxer ?

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux logements meublés et à leurs dépendances (garage, parking, etc.) qui ne sont pas affectés à l'habitation principale au 1er janvier de l'année d'imposition. Il s'agit donc des logements qui ne sont pas occupés par le propriétaire ou le locataire plus de six mois par an.

Certaines communes peuvent majorer la part communale de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, dans la limite de 60%, afin de lutter contre la pénurie de logements et de financer les services publics locaux.

Ces communes sont celles qui appartiennent à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, ou celles qui sont confrontées à un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, même si elles n'appartiennent pas à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants (lire aussi la question parlementaire à ce propos).

Pour savoir si votre logement est visé par une commune pouvant surtaxer, vous devez donc vérifier si la commune où il se situe figure dans la liste des communes éligibles au dispositif de majoration. Cette liste est fixée par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023, qui a élargi le périmètre d'application de la majoration à plus de 2000 nouvelles communes. Vous pouvez consulter cette liste en annexe du décret ou sur le site du ministère de la Cohésion des territoires.

Quelles sont les communes qui ont déjà utilisé ce pouvoir et combien y en a-t-il dorénavant ?

Le pouvoir de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est une possibilité offerte aux communes, mais il n'est pas obligatoire qu'elles l'utilisent. Il faut donc distinguer les communes éligibles au dispositif de majoration, qui sont celles qui remplissent les critères fixés par la loi, et les communes effectivement majorantes, qui sont celles qui ont voté une délibération en ce sens.

​Selon le ministère de la Cohésion des territoires, il y avait en 2022 environ 255 communes effectivement majorantes, dont Paris, Lyon, Marseille, Nice, Bordeaux, Toulouse, Nantes ou encore Strasbourg. Ces communes avaient appliqué un taux de majoration variant entre 5% et 60%, selon leur choix.

Avec le décret du 25 août 2023, le nombre de communes éligibles au dispositif de majoration est passé à près de 3700. Parmi ces communes, certaines ont déjà voté une délibération pour majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à partir de 2023. C'est le cas par exemple de Cannes, Antibes, Saint-Tropez ou encore Deauville, qui ont opté pour un taux de majoration maximal de 60%.

D'autres communes pourraient suivre cet exemple dans les prochains mois.

Plus d'info? Consultez les références législatives

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est régie par les articles 1407 à 1414 du code général des impôts.

Le dispositif de majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est prévu par l'article 1407 ter du code général des impôts, modifié par l'article 97 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 et par l'article 138 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017.

Le décret n°2023-822 du 25 août 2023 fixe la liste des communes éligibles au dispositif de majoration.