Directive FASTER : de quoi parlons-nous et est-ce une bonne nouvelle pour les épargnants belges?

La directive FASTER (Facilitating Access to Safe and Efficient Tax Relief) est une nouvelle législation européenne visant à simplifier et accélérer le processus de récupération des retenues fiscales à la source sur les revenus de placements transfrontaliers. Cette directive permettra aux investisseurs de bénéficier plus facilement des conventions fiscales bilatérales qui réduisent le taux de retenue à la source sur les dividendes, intérêts et royalties perçus dans un pays étranger.

À quoi cela sert-il ?

L'épargnant européen est souvent confronté à une double imposition sur la fiscalité de ses placement. Une partie de cette fiscalité est modérée moyennant l'usage de la convention de double imposition que deux états peuvent contracter pour se répartir respectivement les rôles et pouvoirs d'imposition. Si cette convention précise les règles du jeu, il n'en reste pas moi que c'est l'épargnant qui doit encore courir après le remboursement (souvent partiel) de sa double imposition (prélevée initialement). C'est dans ce contexte pénalisant que l'UE vient d'initier un nouveau projet qui devrait contribuer à une meilleure circulation des capitaux en son seing.

La directive FASTER a pour objectif principal de rendre le système de récupération des retenues fiscales à la source plus efficace et moins coûteux. Actuellement, les investisseurs doivent souvent suivre des procédures longues et complexes pour récupérer les impôts prélevés à la source par les pays étrangers sur les revenus de leurs placements. La directive vise à harmoniser et simplifier ces procédures au sein de l’Union Européenne, réduisant ainsi les délais de remboursement et les frais administratifs pour les investisseurs.

Comment l’épargnant y retrouve un intérêt ?

Pour les épargnants, la directive FASTER offre plusieurs avantages :

1. Réduction des coûts administratifs : Les investisseurs n’auront plus besoin de passer par des démarches compliquées et coûteuses pour récupérer les retenues fiscales à la source.
2. Accélération des remboursements : Les délais de récupération des retenues fiscales seront considérablement réduits, permettant aux investisseurs de récupérer plus rapidement les montants dus.
3. Simplification des démarches : La directive harmonise les procédures au sein de l’UE, rendant les démarches plus claires et accessibles pour tous les investisseurs.
4. Amélioration de la liquidité : En récupérant plus rapidement leurs fonds, les investisseurs peuvent réinvestir ces montants plus rapidement, optimisant ainsi leur portefeuille.

À partir de quand et dans quels pays cette directive prendra-t-elle forme et vigueur ?

Les banques auront bien le temps de se préparer à ces nouvelles règles puisque les règles de la directive, qui doit être transposée par les États membres pour fin 2028, n’entreront en vigueur que début 2030. Ceux qui investissent à l’étranger devront donc encore faire preuve de beaucoup de patience. De plus, la directive laissera beaucoup de latitude aux États membres pour sa transposition.

Illustration avec un exemple pour un Belge disposant d’actions françaises ou allemandes donnant un dividende :

Prenons le cas d’un investisseur belge, Marc, qui détient des actions de sociétés françaises et allemandes qui versent des dividendes.

Situation actuelle sans la directive FASTER :

• France : Les dividendes versés à Marc par les sociétés françaises sont soumis à une retenue à la source de 30%. Toutefois, en vertu de la convention fiscale franco-belge, ce taux peut être réduit à 15%. Actuellement, Marc doit engager une procédure administrative complexe qui peut prendre jusqu’à deux ans pour récupérer la différence de 15% prélevée en trop.
• Allemagne : Les dividendes versés à Marc par les sociétés allemandes sont soumis à une retenue à la source de 26,375% (25% de retenue à la source et 5,5% de surcharge de solidarité) . Pour récupérer l’excédent de 11,375%, Marc doit suivre une procédure qui peut durer entre un an et deux ans.

Situation avec la directive FASTER :

• France : Grâce à la directive FASTER, Marc pourra bénéficier automatiquement du taux réduit de 15% sans avoir à engager des démarches complexes. La procédure simplifiée devrait permettre un remboursement dans un délai de quelques mois au lieu de plusieurs années.
• Allemagne : De même, pour les dividendes allemands, Marc bénéficiera directement du taux réduit de 15%. La directive FASTER harmonisera les procédures, permettant une récupération rapide et automatique des retenues en trop, ramenant le délai de récupération à quelques mois également.

Certificat de résidence fiscale numérique (CRFN)

La directive prévoit l’attribution d’un certificat de résidence fiscale numérique (CRFN) à chaque investisseur, dans un délai de 14 jours suivant la demande. Ce certificat permettra d’accéder à deux procédures censées alléger plus efficacement la fiscalité sur les revenus mobiliers :

1. Procédure de soulagement à la source : Permet aux investisseurs de bénéficier immédiatement des taux réduits de retenue à la source au moment du paiement des revenus.
2. Procédure de remboursement simplifiée : Facilite et accélère le processus de remboursement des retenues fiscales à la source pour les investisseurs qui n’ont pas pu bénéficier des taux réduits au moment du paiement.

La directive FASTER représente une avancée significative pour les investisseurs européens en simplifiant et accélérant le processus de récupération des retenues fiscales à la source. Elle apporte des bénéfices concrets aux épargnants en réduisant les coûts administratifs, en accélérant les remboursements et en simplifiant les démarches. Cette harmonisation au sein de l’UE contribuera à rendre les investissements transfrontaliers plus attractifs et efficaces, avec une mise en œuvre prévue dans tous les États membres d’ici fin 2028 et une application à partir de début 2030.

Nous sommes à vos côtés pour vous accompagner dans cette démarche. Vous trouverez une documentation complète sur la fiscalité de l'impôt des personnes physiques dans notre Manuel IPP 2024, Tax & Management éditions.