Délais fiscaux 2026: une complexité ajustée… vraiment ?

1. Les délais d'investigation et d'imposition : rappel des principes

En matière d'impôts directs, deux délais fondamentaux encadrent l'action de l'administration fiscale. Le délai d'investigation est celui dans lequel le fisc peut contrôler une déclaration — c'est-à-dire demander des renseignements, exiger la production de documents ou procéder à des vérifications. Le délai d'imposition est celui dans lequel il peut établir ou modifier l'impôt, que ce soit par voie de cotisation supplémentaire ou de rectification. Ces deux délais vont de pair : il ne sert à rien de pouvoir encore contrôler si l'on ne peut plus imposer, et inversement.

Le point de départ de ces délais est, en règle générale, le 1er janvier de l'exercice d'imposition concerné. Ainsi, pour un contribuable dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, l'année de revenus 2022 correspond à l'exercice d'imposition (EI) 2023, et le délai court à partir du 1er janvier 2023.

2. Le système de la loi du 20 novembre 2022 : cinq niveaux de délais

La loi du 20 novembre 2022 (MB 30.11.2022) avait instauré une architecture à plusieurs niveaux de délais, entrée en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2023. Le but affiché était de donner à l'administration plus de temps pour les contrôles complexes et les cas de fraude. En pratique, le dispositif s'est révélé d'une complexité considérable.

Les délais de la loi de 2022

Le délai de trois ans (art. 354, al. 1er, CIR 92) restait le délai ordinaire, applicable lorsque le fisc estimait une déclaration incomplète ou inexacte. Le délai de quatre ans s'appliquait à une déclaration déposée tardivement ou non déposée. Le délai de six ans avait été instauré pour les déclarations «semi-complexes». Le délai de dix ans pouvait s'appliquer aux déclarations «complexes» — notamment celles d'entreprises soumises à certaines obligations déclaratives internationales du fait de leurs activités étrangères — ainsi qu'en cas de fraude.

La notion de «déclaration complexe» et «semi-complexe» reposait sur des critères liés aux obligations déclaratives internationales du contribuable, ce qui rendait le système peu lisible et difficile à appliquer, tant pour les contribuables que pour l'administration elle-même.

3. La simplification : la loi du 18 décembre 2025

Face aux critiques, le législateur a décidé de simplifier radicalement le régime avant même que les nouveaux délais n'aient pu produire pleinement leurs effets. La loi du 18 décembre 2025 portant des dispositions diverses (MB 30.12.2025) abroge les délais de six et dix ans et agit avec effet rétroactif jusqu'à l'exercice d'imposition 2023 — c'est-à-dire le premier exercice d'imposition pour lequel les nouveaux délais de la loi de 2022 étaient entrés en vigueur.

Les trois délais subsistants

Après la réforme de 2025, seuls trois délais d'investigation et d'imposition subsistent en matière d'impôts directs.

Le délai de trois ans (art. 354, al. 1er, CIR 92) demeure le délai ordinaire. Il s'applique lorsque le fisc estime une déclaration déposée dans le délai comme incomplète ou inexacte. Le délai court à compter du 1er janvier de l'exercice d'imposition concerné.

Le délai de quatre ans s'applique dans deux hypothèses : lorsque la déclaration n'a pas été déposée ou a été déposée en retard, et lorsqu'il s'agit d'une déclaration complexe (au sens qui subsiste après la réforme). Ce délai constitue une prolongation d'un an par rapport au délai ordinaire.

Le délai de sept ans s'applique en cas de fraude fiscale. Ce délai, qui était auparavant de dix ans sous le régime de la loi de 2022, a été réduit à sept ans. Il est toutefois assorti d'une condition procédurale importante : l'administration doit notifier préalablement au contribuable les indices de fraude sur lesquels elle se fonde (art. 333, al. 3, CIR 92).

4. Le délai de conservation des documents : de dix à sept ans

La réduction du délai maximal de dix à sept ans en cas de fraude a entraîné un ajustement logique du délai de conservation des documents fiscaux. Sous le régime de la loi de 2022, le délai de conservation avait été porté à dix ans (art. 315, al. 3, CIR 92), en cohérence avec le délai d'imposition le plus long. La loi du 18 décembre 2025 ramène ce délai à sept ans (modif. art. 315, al. 3, CIR 92), alignant ainsi l'obligation de conservation sur le nouveau délai maximal.

En parallèle, l'article 315bis, al. 5, CIR 92, qui impose aux contribuables de conserver les livres et documents nécessaires à la détermination du revenu imposable, voit également sa durée de conservation adaptée à sept ans. Le contribuable n'est donc plus tenu de conserver ses pièces comptables et justificatifs au-delà de cette période, sauf obligation imposée par d'autres législations (droit comptable, TVA, etc.).

5. Quelles années sont prescrites depuis le 1er janvier 2026 ?

Voyons concrètement quelles années sont désormais hors d'atteinte de l'administration, en supposant que l'exercice comptable coïncide avec l'année civile (clôture au 31 décembre).

Déclaration déposée dans le délai : délai de 3 ans

Si la déclaration a été déposée dans le délai légal, le fisc dispose du délai ordinaire de trois ans à compter du 1er janvier de l'exercice d'imposition (art. 354, al. 1er, CIR 92). Concrètement, pour l'année de revenus 2022 (exercice d'imposition 2023), le délai de trois ans a expiré le 31 décembre 2025. Depuis le 1er janvier 2026, l'exercice comptable 2022 est donc prescrit : le fisc ne peut normalement plus contrôler ni modifier cette déclaration.

Déclaration déposée en retard : délai de 4 ans

Pour une déclaration tardive, le délai de contrôle et d'imposition est prolongé d'un an et passe donc à quatre ans. Depuis le 1er janvier 2026, le fisc ne peut plus revenir sur l'exercice comptable 2021 (exercice d'imposition 2022) si la déclaration a été déposée en retard.

Fraude : délai de 7 ans

En cas de fraude, le délai est de sept ans (et non plus dix ans depuis la loi du 18.12.2025). Pour l'exercice d'imposition 2019 (année de revenus 2018, exercice comptable clôturé au 31.12.2018), le délai de sept ans a expiré le 31 décembre 2025. Depuis le 1er janvier 2026, l'exercice comptable 2018 est donc prescrit, même en cas de fraude.

6. Tableau de synthèse : délais et exercices prescrits

7. Point d'attention : la déduction de pertes professionnelles antérieures

Un point d'attention important subsiste en matière de prescription. Lorsqu'un contribuable déduit au cours d'un exercice une perte professionnelle née au cours d'un exercice antérieur, le fisc peut non seulement contrôler l'année durant laquelle la déduction est demandée, mais aussi remonter à l'année durant laquelle la perte est née — et ce, alors même que cette année se trouverait en dehors du délai ordinaire d'investigation et d'imposition.

Cette règle constitue une exception significative au principe de la prescription. Le contribuable qui reporte des pertes antérieures doit donc conserver l'ensemble des pièces justificatives relatives à l'origine de ces pertes aussi longtemps que celles-ci sont susceptibles d'être invoquées en déduction.

8. Recommandations pratiques

La simplification opérée par la loi du 18 décembre 2025 est une bonne nouvelle pour les contribuables et les praticiens. Les recommandations suivantes permettent d'en tirer pleinement parti.

• Vérifiez le statut de prescription de vos exercices antérieurs. Les exercices comptables 2022 (déclaration dans le délai), 2021 (déclaration tardive) et 2018 (fraude) sont prescrits depuis le 1er janvier 2026.
• Adaptez votre politique de conservation des documents. Le délai de conservation a été ramené à sept ans (art. 315, al. 3, CIR 92). Les documents antérieurs au 1er janvier 2019 peuvent, sous réserve d'autres obligations légales, être détruits.
• Restez vigilant en cas de report de pertes. La déduction de pertes antérieures permet au fisc de remonter au-delà du délai ordinaire de prescription.
• Déposez votre déclaration dans le délai. Le passage de trois à quatre ans en cas de dépôt tardif est un surcoût de risque évitable.
• En cas de contrôle portant sur la fraude, vérifiez que l'administration a bien notifié préalablement les indices de fraude (art. 333, al. 3, CIR 92). L'absence de cette notification est un vice de procédure.

Références

(1) Loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses (MB 30.11.2022).
(2) Loi du 18 décembre 2025 portant des dispositions diverses (MB 30.12.2025).
(3) Art. 354, al. 1er, CIR 92 — délai ordinaire d'investigation et d'imposition de 3 ans.
(4) Art. 354, al. 2, CIR 92 — délai de 4 ans en cas de déclaration tardive ou absente.
(5) Art. 354, al. 4, CIR 92 — délai de 7 ans en cas de fraude.
(6) Art. 333, al. 3, CIR 92 — obligation de notification préalable des indices de fraude.
(7) Art. 315, al. 3, CIR 92 — délai de conservation des documents (ramené de 10 à 7 ans).
(8) Art. 315bis, al. 5, CIR 92 — conservation des livres et documents comptables (7 ans).