Franchise TVA pour petites entreprises: ce qui change en 2026

1. Le régime de la franchise : rappel des principes

Le régime de la franchise pour petites entreprises est un régime optionnel qui permet aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25 000 € HTVA d’être exonérés de TVA¹. La base légale se trouve aux articles 56bis à 56undecies du Code de la TVA et dans l’AR n° 19.

Conséquences pratiques de la franchise

L’entreprise qui applique le régime de la franchise ne porte pas de TVA en compte sur les factures adressées à ses clients et ne dépose pas de déclarations TVA périodiques. En contrepartie, elle n’a pas le droit de déduire la TVA acquittée sur ses achats professionnels. Cette règle, qui figurait auparavant au § 5 de l’article 56bis du Code de la TVA, est désormais explicitement reprise dans un nouveau § 4 du même article, introduit par la loi du 10 février 2026².

Il est essentiel de comprendre que la franchise est toujours optionnelle : l’assujetti peut choisir d’y recourir s’il remplit les conditions, mais il ne peut jamais y être contraint.

2. Qui est exclu du régime de la franchise ?

Certaines catégories d’assujettis ne peuvent pas bénéficier de la franchise, indépendamment du montant de leur chiffre d’affaires. Il s’agit, en premier lieu, des entrepreneurs et des assujettis du secteur horeca qui sont obligés d’utiliser une caisse enregistreuse (art. 56bis, § 2, CTVA)³.

La franchise est également exclue pour les activités consistant à mettre à disposition, avec TVA, des logements meublés. Les unités TVA sont aussi exclues du régime.

3. Début d’activité en cours d’année : proratisation du seuil

Le seuil de 25 000 € s’apprécie sur une année complète. Il s’agit donc du plafond pour un assujetti qui exerce son activité économique depuis le 1er janvier. Mais que se passe-t-il lorsque l’activité débute en cours d’année ?

La loi du 10 février 2026 précise désormais explicitement que le plafond est réduit au prorata du nombre de jours calendrier écoulés entre le 1er janvier de l’année civile concernée et la date du commencement de l’activité (nouvel art. 56ter, § 1, al. 2, CTVA)⁴. Cette règle existait déjà en pratique, mais elle est désormais ancrée dans la loi.

Entrée en vigueur de cette disposition : 1er janvier 2026.

4. Passage au régime de la franchise : quatre moments par an

Jusqu’au 31 décembre 2024, il n’était possible de passer au régime de la franchise qu’à deux moments dans l’année : le 1er janvier et le 1er juillet. Depuis le 1er janvier 2025, les possibilités ont été élargies à quatre moments, au moyen du formulaire e604B, introduit avant une date déterminée⁵ :

– Avant le 15 décembre pour un passage au 1er janvier ;
– Avant le 15 mars pour un passage au 1er avril ;
– Avant le 15 juin pour un passage au 1er juillet ;
– Avant le 15 septembre pour un passage au 1er octobre.

La demande doit être « préalable », mais pas nécessairement au commencement

La loi du 10 février 2026 apporte une précision importante : la demande pour appliquer le régime doit toujours être transmise « préalablement » à l’administration de la TVA, mais il suffit qu’elle précède l’application du régime. Il n’est pas ou plus obligatoire que la demande soit introduite au commencement de l’activité économique (modification de l’art. 56ter, § 1, al. 5, CTVA)⁶. Cette précision s’inscrit dans la ligne de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 7 mai 2018 (affaire C-566/16, Dávid Vámos)⁷.

Entrée en vigueur : dix jours après la publication de la loi au Moniteur belge.

5. Dépassement du seuil : la tolérance de 10 % a disparu

Sous l’ancien régime, une petite entreprise pouvait dépasser une seule fois le seuil de 25 000 € d’un maximum de 10 % sans conséquence. Cette tolérance a été supprimée depuis le 1er janvier 2025. Dès que le seuil de 25 000 € est dépassé, l’entreprise doit passer au régime normal de la TVA⁸.

Le moment du changement dépend de l’ampleur du dépassement

Le législateur distingue deux situations selon l’ampleur du dépassement :

Dépassement de moins de 10 %. En cas de dépassement de moins de 10 % (soit jusqu’à 27 500 €), l’assujetti doit informer l’administration avant le 15 décembre de l’année en cours via le formulaire e604B. Il reste soumis au régime de la franchise durant l’année du dépassement et ne passe au régime normal qu’à partir de l’année suivante⁹.

Dépassement de plus de 10 %. En cas de dépassement de plus de 10 %, le changement est immédiat. L’assujetti doit appliquer le régime normal de TVA à partir de la première facture qui a entraîné le dépassement du seuil de plus de 10 %, et ce pour la totalité de cette facture. Il doit en informer immédiatement l’administration au moyen du formulaire e604B¹⁰.

Pas d’effet rétroactif

Le dépassement du seuil n’a pas d’effet rétroactif. Seule la première facture qui dépasse le seuil de 25 000 € de plus de 10 % et toutes les prestations qui suivent sont soumises à la TVA. Aucune régularisation n’est requise pour le passé : tout ce qui a été facturé sans TVA avant le dépassement reste sans TVA¹¹.

Déclarations TVA périodiques

À partir du dépassement de plus de 10 %, l’assujetti est également tenu d’introduire des déclarations TVA périodiques. Si le dépassement intervient en mars 2026, la déclaration relative au premier trimestre 2026, à introduire au plus tard le 25 avril 2026, sera la première déclaration TVA périodique à déposer¹².

6. Passage au régime normal : peut-on récupérer la TVA du passé ?

Lorsqu’un assujetti quitte le régime de la franchise pour passer au régime normal de la TVA, il acquiert le droit de déduire la TVA sur ses achats professionnels. Mais qu’en est-il de la TVA qu’il a acquittée dans le passé, à l’époque où il était soumis à la franchise et ne pouvait pas la déduire ?

La réponse est positive, sous certaines conditions (AR n° 19, art. 6)¹³. L’assujetti peut récupérer une partie de la TVA acquittée sur :

– les biens et services qui ne sont pas encore utilisés ou consommés au moment du changement de régime (par exemple, du matériel de bureau en stock) ;
– les biens d’investissement qui sont encore utilisables au moment du changement et pour autant que le délai de révision de cinq ou quinze ans ne soit pas encore expiré.

Le droit à la restitution doit être exercé via la grille 62 de la déclaration TVA périodique¹⁴.

7. Retour au régime de la franchise et listing clients annuel

Retour à la franchise : un an d’attente

L’assujetti qui a quitté le régime de la franchise — que ce soit volontairement ou à la suite d’un dépassement du seuil — doit attendre un délai d’une année civile complète avant de pouvoir à nouveau opter pour la franchise, toujours via l’introduction en temps utile du formulaire e604B¹⁵.

Nouvelle obligation : le listing clients annuel

Les petites entreprises sous franchise sont désormais tenues de déposer un « listing clients annuel ». Elles doivent communiquer à l’administration, au plus tard le 31 mars de chaque année, le montant total des livraisons de biens et/ou des prestations de services effectuées en Belgique durant l’année civile précédente — même si ce montant est de zéro. La première communication devait intervenir au plus tard le 31 mars 2026, mais l'administration a admis une nouvelle tolérance d'un mois pour la seule année 2026 (au plus tard le jeudi 30 avril 2026)¹⁶.

8. Tableau de synthèse

9. Recommandations pratiques

Surveillez votre chiffre d’affaires de près. Avec la suppression de la tolérance de 10 %, chaque euro compte. Dès que le seuil de 25 000 € est franchi, les conséquences peuvent être immédiates si le dépassement excède 10 %.

Anticipez les échéances. Si vous souhaitez passer à la franchise ou en sortir, respectez les quatre dates butoirs (15 décembre, 15 mars, 15 juin, 15 septembre) et introduisez votre formulaire e604B en temps utile.

En cas de dépassement, pensez à la récupération. Lorsque vous passez au régime normal, vérifiez systématiquement si vous pouvez récupérer de la TVA sur des achats antérieurs (biens non consommés ou investissements encore dans le délai de révision). Le montant peut être significatif.

N’oubliez pas le listing clients annuel. Cette nouvelle obligation s’applique même si votre chiffre d’affaires est nul. Le non-respect de cette obligation pourrait entraîner des sanctions.

Références

¹ Art. 56bis à 56undecies CTVA ; AR n° 19.
² Art. 56bis, § 4 (nouveau), CTVA, introduit par la loi du 10 février 2026 portant des dispositions diverses en matière de TVA.
³ Art. 56bis, § 2, CTVA — exclusion des assujettis du secteur horeca tenus d’utiliser une caisse enregistreuse.
⁴ Art. 56ter, § 1, al. 2 (nouveau), CTVA — proratisation du seuil en cas de début d’activité en cours d’année. Entrée en vigueur : 1er janvier 2026.
⁵ Depuis le 1er janvier 2025, le passage au régime de la franchise est possible à quatre moments dans l’année (contre deux auparavant).
⁶ Art. 56ter, § 1, al. 5 (modifié), CTVA — la demande doit précéder l’application du régime, sans obligation de coïncider avec le début de l’activité. Entrée en vigueur : 10 jours après publication au MB.
⁷ CJUE, 7 mai 2018, aff. C-566/16, Dávid Vámos ; Fisc., n° 1573, p. 6.
⁸ Suppression de la tolérance de dépassement de 10 % à compter du 1er janvier 2025.
⁹ En cas de dépassement de moins de 10 %, information à fournir avant le 15 décembre via le formulaire e604B.
¹⁰ En cas de dépassement de plus de 10 %, passage immédiat au régime normal à partir de la facture qui a entraîné le dépassement. Information immédiate via le formulaire e604B.
¹¹ Le dépassement du seuil n’a pas d’effet rétroactif — les factures antérieures restent sans TVA.
¹² Exemple : dépassement de plus de 10 % en mars 2026 → première déclaration TVA périodique = T1 2026, à introduire au plus tard le 25 avril 2026.
¹³ AR n° 19, art. 6 — récupération de la TVA acquittée sous le régime de la franchise.
¹⁴ La restitution est exercée via la grille 62 de la déclaration TVA périodique.
¹⁵ Délai d’attente d’une année civile complète avant de pouvoir à nouveau opter pour la franchise (formulaire e604B).
¹⁶ Listing clients annuel — communication au plus tard le 31 mars de chaque année du montant total des livraisons/prestations en Belgique. Première communication : 30 avril 2026.