Déclaration IPP : N’oubliez pas l'exonération sur les dividendes !

Quelle est l'exonération disponible pour les dividendes?

Un contribuable peut bénéficier d'une exonération de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour les dividendes. Depuis 2020, cette exonération est fixée à 800€ et sera maintenue à ce niveau pendant quatre ans. Cependant, à partir de l'année de revenus 2024, correspondant à l'exercice d'imposition 2025, elle sera ajustée à 833€, celle doit être encore confirmé. Cette exonération s'applique individuellement, ce qui signifie que votre conjoint peut également en profiter.

Quel est l'avantage fiscal pour un couple ?

Pour l'année de revenus 2023, l'exonération totale pour un couple est de 1600€, ce qui représente un avantage fiscal de 480€ (30% de précompte mobilier sur 1600€). L'année suivante, cet avantage augmentera à 499,80€ (30% de précompte mobilier sur 1.666€).

Il est essentiel de considérer le droit matrimonial dans ce contexte. Si vous êtes soumis à une imposition commune en tant que couple, les revenus issus de vos capitaux et biens mobiliers doivent être déclarés de la manière suivante :

• • Les revenus qui proviennent des biens propres d’un conjoint, selon les règles patrimoniales, doivent être entièrement déclarés sous le nom de ce conjoint ;
• • Tous les autres revenus doivent être déclarés à parts égales au nom de chaque conjoint. Ce principe est également applicable au précompte mobilier retenu à la source. Le compte sur lequel le dividende est versé, qu’il soit joint ou individuel, n’affecte pas cette règle.

Autrement dit, si vous êtes mariés sous le régime légal et que vous avez créé votre société pendant votre mariage, la réduction s'applique au couple, même si l'un des deux n'est pas actionnaire de la société.

Les dividendes de quelle origine sont concernés par cette exonération ?

L'exonération couvre tous les dividendes, qu'ils proviennent de sources belges ou étrangères, et inclut également les dividendes issus de votre propre société. Cependant, la loi exclut certains types de dividendes, tels que ceux émis par des entités soumises à la 'Taxe Caïman', les dividendes d'organismes de placement collectif, les dividendes issus d'opérations spéciales comme les fusions, et les intérêts requalifiés en dividendes.

Quel montant de précompte mobilier pouvez-vous récupérer pour l'année fiscale 2023 ?

Pour l'exercice d'imposition 2024, vous pouvez réclamer un remboursement maximal de 240 euros de précompte mobilier, correspondant à 800 euros de dividendes soumis à un taux de 30%. Si vous avez reçu des dividendes soumis à différents taux de précompte mobilier, vous pouvez choisir pour lesquels appliquer cette exonération.

Comment demander le remboursement du précompte mobilier ?

Comme l'exonération ne se fait pas à la source, vous devez déclarer le précompte mobilier prélevé sur votre déclaration de l'impôt des personnes physiques dans les codes 1437 et 2437. Pour les non-résidents, le remboursement peut être demandé via la déclaration à l'impôt des non-résidents ou par une demande écrite si aucune déclaration fiscale n'est nécessaire. Cette demande doit inclure des justificatifs et être soumise avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la perception des dividendes.