Dans le collimateur du fisc ? Voici les cibles privilégiées pour 2019. Une raison de plus d'activer le bouclier fiscal.

Cela fait quelques années que le fisc annonce ses actions de contrôle privilégiées. La saison fiscale de l'administration commence toujours le 1er juillet de l'année, c'est la raison pour laquelle elle a fait son annonce ce 7 juin 2019.

Souvent le contribuable pense que le nombre de contrôles se réduit, c'est très relatif et, comprenez bien que la capacité du SPF Finances rester efficace est réelle. Pour les ASBL, les contrôles sont mêmes en hausse !

Serai-je donc menacé ? Partiellement, sauf si vous êtes couvert en toute circonstance. C'est l'objet même du bouclier fiscal, en place dans notre cabinet pour tous.

Pourquoi annoncer des contrôles ?

Le fisc lance sa saison de contrôles en annonçant ses prochaines victimes. Aurait-il perdu la tête ? Non, c'est délibéré. Pourquoi ? La raison en est simple : il a été constaté qu'une action annoncée produit plus qu'une action discrète et invisible. Tout simplement parce qu'elle produit trois résultats :

1. le résultat de l'action de contrôle par ses agents;
2. l'adaptation du comportement des cibles vers plus de Compliance (conformité);
3. et enfin une posture transparente de l'administration, qui confirme son rôle de "gardien du trésor".

Des contrôles, oui mais combien ?

Détrompez-vous, le fisc contrôle de moins en moins. Et il le reconnait habilement. Dans son dernier rapport annuel (2017, ndlr : et oui les rapports prennent toujours un certain temps aux finances), l'Administration justifie la diminution du nombre de vérification à l'IPP de quatre façons :

1. l'augmentation du nombre de proposition de déclarations simplifiées (PDS) et l'augmentation des déclarations reçues par MyMinfin (Tax-on-web). Dans Tax-on-web, certaines données sont pré-remplies, il y a des aides pour les contribuables (wizards) et le système détecte automatiquement certaines erreurs. Dès lors, il y a moins de faute dans les déclarations et plus d'enrôlements sont effectués de manière automatique ;
2. l’effet compliance des actions de contrôle passées ;
3. l’amélioration du remplissage correct par le contribuable de sa déclaration fiscale grâce à l’aide d’outils comme MyMinfin (Tax-On-Web) et les propositions de déclaration simplifiée (PDS) ;
4. l’exploitation accrue des informations provenant de l’échange de données internationales.

et donne trois causes de diminutions semblables à l'ISOC :

1. l’effet compliance des actions de contrôle passées ;
2. l’amélioration du remplissage correct par le contribuable de sa déclaration fiscale grâce à l’aide d’outils comme l’application Biztax ;
3. l’exploitation accrue des informations provenant de l’échange de données internationales.

Mais quoi qu'il en soit, les contrôles subsistent bien, en moindre quantité, mais bien mieux ciblées :

• à l'IPP : 2.022.000 pour l'Ex. Imp. 2018 (2.185.000 Ex. Imp. 2017) pour encore 2.535.000 pour l'Ex. Imp. 2015;
• à l'ISOC : 85.000 pour l'Ex. Imp. 2018 (59.000 Ex. Imp. 2017) pour encore 120.000 pour l'Ex. Imp. 2015;
• à l'IPM (ASBL et assimilés) : 20.700 pour l'Ex. Imp. 2017 (13.700 Ex. Imp. 2017) pour encore 18.800 pour l'Ex. Imp. 2015.

Le nombre de contrôles baisse donc bien plus sensiblement sur les entreprises (-29%) que les personnes physiques (-20%). Les ASBL restent quant à elles dans un périmètre de contrôle en progression : elles sont plus contrôlées que par le passé (+10%).

Quand on sait d'une part, que les sociétés de management, les dirigeants des ASBL ainsi que de nombreuses constructions juridiques (holding, société patrimoniale, ASBL, …) renvoient toujours à la personne physique et, d'autre part que les techniques de détection appliquées aux contrôles (datamining) sont plus affinées, la diminution statistique est donc bien à relativiser.

L’AGFisc évolue de plus en plus vers un système qui encourage le contribuable à soumettre spontanément une déclaration correcte au lieu d’un système basé sur la correction de déclarations incorrectes.

Conséquence : plus de bonnes déclaration, moins de contrôle et plus d'opérations ciblées.

Et moi ? Suis-je une cible vivante ?

Le fisc part de l'idée qu'un certain nombres de profil sont des contribuables potentiellement reprochables. Pourquoi ? Par ce qu'ils disposent d'une certaine liberté de déclaration (ils utilisent plus de codes de la déclaration). Entrepreneurs, indépendants, salariés audacieux (lire qui déclarent leurs frais réels), … vous voilà reprochables.

Dans l'organisation digitale progressive du fisc, ce statut est ennuyant car il concentre sur ces "élus" la plus grande part du potentiel de contrôle (lisez aussi la liste des contrôles 2019 ci-jointe). Que vous soyez dans les piquets ou pas ne change que peu de choses, car vous portez en vous une sorte de "culpabilité fiscale potentielle".

Seule bonne réponse : la protection continue. C'est ce que nous avons construit avec notre fameux bouclier fiscal. Une sorte d'omnium qui vous permet de retrouver le sommeil sur vos deux oreilles. Chaque problème à sa solution. Dans notre champs de compétence, nous l'avons compris et nous l'avons développé.

"Nous sommes à vos côtés" : ne l'oubliez pas!

Liste 2019 des contrôles fiscaux privilégiés par l'Administration fiscale

A l'IPP

• rente alimentaire à l’étranger ;
• frais professionnels réels;
• revenus provenant de la location d’un bien immeuble affecté par votre locataire à des fins professionnelles ;
• revenus mobiliers à l’étranger ;
• Absence de dépôt (ou dépôt tardif) de la déclaration d’impôt.

A l'ISOC

• réserve de liquidation (Art. 184 quater CIR/92) ;
• revenus provenant de l’étranger ;
• charges non récurrentes inhabituelles ;
• incohérence dans son chiffre d’affaires (structure et importance par rapport au secteur ou au passé);
• opération accordéon en holding (apport en capital suivi d'une réduction de capital non taxée).