Coronavirus. Report de paiement : à quoi les banques s'engagent en matière de crédit?

Le secteur financier a conclu une charte sous l’impulsion du gouvernement, de la Banque Nationale et de Febelfin. Votre banque doit donc s’y conformer.

Si vous pensez devoir subir pendant une période limitée les effets de la crise sanitaire, que vous avez un crédit hypothécaire et/ou d'investissement en cours et que vous cherchez à disposer d'un levier 'simple' pour baisser la pression sur votre compte en banque : ceci est pour vous.

Voici les grandes lignes d'un report de crédit limité, réel et gratuit.

PARTICULIERS

Le report de crédit hypothécaire en 4 principes

1. QUOI?

On vise ici le report du paiement des intérêts et du capital (soit la totalité de l’échéance) pendant une durée de 6 mois maximum (-> fin octobre 2020).

La durée totale du crédit sera prolongée au maximum de la durée de report.

2. QUI ?

Cela s’adresse aux particuliers:

• Qui ont une diminution de revenus consécutive à la crise du Coronavirus (chômage temporaire, maladie, fermeture de commerce, mesures transitoires). Si les particuliers sont en couple, la baisse de revenus pour un des deux partenaires est suffisante ;
• Qui n’avaient pas de retard dans le paiement du crédit au 1er février 2020 ;
• Dont le crédit concerne actuellement l’habitation unique ;
• Dont le total des actifs sur les comptes vues, épargnes et investissement (exception faite de l’épargne pension) ne dépasse pas 25.000 €

3. COMMENT ?

Toutes personnes répondant aux 4 critères peuvent en faire la demande. Si le ménage dispose de moins de 1.700 € net de revenus (avant la crise), le prêt sera reporté sans modification des intérêts ; si les revenus sont supérieurs, les intérêts seront reportés et les échéances seront donc légèrement majorées.

4. QUAND ?

Quand doit-on introduire les demandes ? :

• Avant le 30/04 : les reports pourront être de 6 mois, soit jusqu’au 31/10/2020 ;
• Après le 30/04 : les reports pourront se faire jusqu’au 31/10/2020
• Si des demandes ont été soumises avant le 31/03/2020, les critères d'évaluation seront ceux décrits dans la charte.

Découvrez la charte complète "crédits hypothécaires" ici.

Découvrez la FAQ "crédits hypothécaires" ici.

ENTREPRISES

Report de crédit professionnel en 4 principes

1. QUOI ?

Le report de crédit professionnel ne concerne que le capital. A la différence du report de crédit hypothécaire, on ne peut pas demander le report du montant des intérêts.

Le report peut être demandé pour une période de 6 mois maximum.

La durée totale du crédit sera prolongée au maximum de la durée de report.

2. QUI ?

Cela s’adresse aux entreprises non financières (PME, indépendants ou organisations du secteur « non-profit ») :

• Qui justifient d’une baisse de chiffre d’affaires, baisse d’activité, d’un recours au chômage temporaire, ou ont été obligées de fermer ;
• Qui sont basées en permanence en Belgique ;
• Qui, au 1er février, n’avaient pas de retard dans le paiement des crédits, des impôts, ou cotisations sociales
• Qui ont remplit toutes leurs obligations contractuelles de crédit et qui ne sont pas en procédure de restructuration.

3. COMMENT ?

Cela concerne les crédits à remboursements fixes, les avances de caisse et les avances à terme fixes.

4. QUAND ?

Quand doit-on introduire les demandes :

• Avant le 30/04 : les reports pourront être de 6 mois, soit jusqu’au 31/10/2020 ;
• Après le 30/04 : les reports pourront se faire jusqu’au 31/10/2020
• Si des demandes ont été soumises avant le 31/03/2020, les critères d'évaluation seront ceux décrits dans la charte.

Découvrez la charte complète "crédit aux entreprises" ici.

Découvrez la FAQ "crédit aux entreprises" ici.

Les demandes doivent être déposées par les emprunteurs.

Votre gestionnaire de dossier peut vous assister dans la demande et dans les justifications à apporter.