Convention de Pension pour les Travailleurs Indépendants ou "CPTI" :

Votée en février 2018, les premiers contrats de Convention de Pension pour les Travailleurs Indépendants (CPTI) devraient voir le jour prochainement.

Il s'agit ni plus, ni moins de la création d'une nouvelle formule de constitution de pension du 2ème pilier pour les indépendants.

Qu’est-ce que la CPTI ?

Une assurance vie pension qui vous octroie la possibilité de vous constituer des capitaux de pension supplémentaires tout en obtenant un avantage fiscal de 30% sur le montant versé.

Qui est concerné ?

Tous les indépendants en personne physique sont concernés, y compris les aidants et conjoints aidants. Les dirigeants d’entreprise ne sont pas concernés par cette réforme car ils profitent déjà des avantages de l’EIP.

Réduction d’impôt

Grâce à la CPTI vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 30%, moyennant le respect de certaines conditions :

• Elles doivent être versées à titre irrévocable : vous ne pouvez pas récupérer le capital avant le terme du contrat sauf dans le cadre d’un projet immobilier,
• Le contribuable doit garder et tenir à disposition tous les documents liés à la CPTI,
• Les prestations légales et extralégales de retraite (exprimé en rentes) ne peuvent pas dépasser 80 % des revenus de référence, calculées sur base d’une durée de carrière de 40 ans.

Qu’est-ce que le revenu de référence ?

Le revenu de référence est égal à la moyenne des revenus des 3 périodes imposables précédentes, à l’exception de certaines plus-values. Contactez-nous pour en savoir plus.

Principales différences par rapport à l’Engagement Individuel de Pension

Les « règles des 80% » de la CPTI et de l’EIP sont différentes. Il est important de vous faire aider par un spécialiste afin de vérifier vos possibilités de prime et back-service. En quelques mots, le back-service consiste en une valorisation actuelle des années antérieures de votre carrière. Pour la CPTI, nous pourrons calculer des back-service à compter du 1/1/2018. Il est malheureusement impossible de revenir sur les années 2017, 2016…

Taxation

Une taxe d’entrée de 4,40%, équivalente à celle de l’EIP, sera perçue. Comme les PLCI et l’EIP, la CPTI sera soumise à une cotisation INAMI de 3,55 % et une cotisation de solidarité pouvant aller de 0 à 2%. La CPTI sera finalement taxée à l’IPP au taux distinct de 10% (+ additionnel communal).

Notre Conseil

Si le but de cette nouvelle solution pour les indépendant est de mettre sur le même pied les indépendants et les dirigeants d’entreprise, force est de constater que l’on tend vers cet objectif, mais nous n’y parvenons pas. En effet, la CPTI est beaucoup plus stricte et les données de calcul différentes de l’EIP.

Cet outil n’est à conclure que si votre PLCI est déjà maximisée et que vous êtes détenteur d’une épargne pension. Ces deux solutions étant fiscalement plus avantageuses.

Plusieurs experts estiment que la CPTI ne sera intéressante que pour les indépendants ayant plus de 30.000 € de revenus imposables. Il est certain que pour ceux dont le revenu est inférieur à ce montant, l’optimalisation de la PLCI d’une part et les éventuels versements dans une épargne pension d’autre part, n’offriront plus énormément de place à cette nouvelle solution.

N’hésitez pas à nous faire part de vos questions et interrogations.

Votre gestionnaire vous aiguillera dans ces possibilités d’optimalisation.

Votre courtier vous informera également sur ces différents points.