Comment se conformer à la nouvelle législation sur les factures impayées en Belgique dès le 1er septembre 2023 ?

Temps de lecture: 5 min |23 août 2023 à 03:09

Emmanuel Degrève

Partner & Conseil Fiscal @ Deg & Partners

La nouvelle législation [1] sur les factures impayées entrera en vigueur le 1er septembre 2023 en Belgique. Elle vise à protéger les créanciers contre les pratiques abusives des débiteurs et des agences de recouvrement. Elle impose également des délais de paiement plus courts et des sanctions plus sévères en cas de retard. Les entreprises doivent donc adapter leurs conditions contractuelles et leurs conditions générales de vente pour se conformer à ces nouvelles règles. Voici ce qu'il faut savoir pour éviter les mauvaises surprises.

Quelles sont les nouvelles règles concernant le recouvrement des créances impayées ?

La nouvelle législation interdit les pénalités excessives et les méthodes agressives utilisées par les agences de recouvrement. Ainsi, les entreprises ne pourront plus facturer les frais de la première lettre de rappel.

Les clients qui reçoivent une telle lettre auront désormais 14 jours pour régler leur paiement.

Seuls les intérêts de retard ou les frais pourront leur être appliqués s'ils ne paient pas dans ce délai.

Les frais sont plafonnés, par exemple, pour une dette en souffrance de 150 euros, l'indemnité maximale sera de 20 euros. Pour une facture impayée de 1 000 euros, le plafond sera de 90 euros.

Quelles sont les nouvelles règles concernant les délais de paiement ?

La nouvelle législation [2] prévoit également depuis 2022 que les délais de paiement ne peuvent dépasser 60 jours. L’éventuelle période de vérification légale ou contractuelle, pendant laquelle les marchandises ou les services sont contrôlés, est désormais intégrée dans ce délai maximal.

Il est également prévu que le débiteur doit immédiatement communiquer au créancier toutes les informations nécessaires pour établir la facture. De même, la date de réception de la facture ne peut plus être fixée contractuellement. Les paiements tardifs sont automatiquement sanctionnés par un intérêt de retard élevé et une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour les frais de recouvrement.

Notons que les nouvelles règles ne déterminent pas seulement la relation entre les entreprises, mais qu’elles s’appliquent aussi à la relation entre les entreprises et les pouvoirs publics. C’est parfaitement justifié. En effet, l’accélération du paiement des factures par les pouvoirs publics est cruciale pour le redressement des entreprises après la crise sanitaire.

Comment adapter ses conditions contractuelles et ses conditions générales de vente ?

Les nouvelles règles s'appliqueront aux nouveaux contrats dès le 1er septembre 2023, mais il y aura une période de transition jusqu'au 1er décembre 2023 pour les contrats existants. Ces deux dates limites sont également les échéances auxquelles les entreprises devront avoir modifié les clauses contractuelles et les conditions générales de vente pour leurs clients.

Par conséquent, les entreprises qui incluent actuellement une pénalité pour facture impayée dès le premier rappel dans leurs conditions générales doivent les mettre à jour dans leurs contrats sans tarder (pour le 1er septembre). Il en va de même pour les informations sur les intérêts de retard et d'autres points liés à la politique de recouvrement des créances impayées.

En conclusion, la nouvelle législation sur les factures impayées vise à renforcer la protection des créanciers et à favoriser le respect des délais de paiement. Elle impose aux entreprises d'adapter leurs conditions contractuelles et leurs conditions générales de vente avant le 1er septembre 2023 ou le 1er décembre 2023 selon le cas. Il est donc important de se renseigner sur ces nouvelles règles et de prendre les mesures nécessaires pour éviter tout litige ou perte financière.

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En résumé

Contrats entre entreprises

	Avant	Maintenant
Délai de paiement	Délai de paiement légal de 30 jours, sauf disposition contraire dans le contrat	Délai de paiement légal de 30 jours de calendrier, sauf disposition contraire dans le contrat (p.ex. jusqu'à 60 jours ou plus pour autant que cela ne soit pas manifestement abusif)
Délai de vérification	Délai non déterminé	Délai de 30 jours, sauf disposition contraire expresse dans le contrat et si ce n'est pas manifestement abusif.

Contrats entre entreprises et pouvoirs publics

	Avant	Maintenant
Délai de paiement	Délai de paiement légal de 30 jours, sauf disposition contraire dans le contrat	Délai de paiement légal de 30 jours de calendrier, sauf disposition contraire dans le contrat (jusqu'à 60 jours au maximum absolu)
Délai de vérification	Délai non déterminé	Délai de 30 jours de calendrier, sauf disposition contraire expresse dans le contrat et dans les éventuels documents relatifs au marché et si ce n'est pas manifestement abusif.

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[1] loi du 4 mai 2023 ((M.B., 23.05.2023, éd.2) introduisant dans le Code de droit économique un livre XIX intitulé « Dettes du consommateur ». Cette nouvelle loi entre en vigueur le 1er septembre 2023 et s’applique aux contrats conclus à partir de cette date.

[2] loi du 14 août 2021 ayant été publiée au Moniteur belge le 30 août 2021, toutes ces modifications sont entrées en vigueur le 1er février 2022.