Autorisation ET14000 (importation de marchandises et TVA) désormais disponible via MyMinfin

Votre entreprise (établie en Belgique ou à l’étranger) importe des marchandises en Belgique en provenance d’un pays situé hors de l’UE ? Vous pouvez demander une autorisation ET14000 pour éviter de préfinancer la TVA auprès de la douane pour autant que vous déposiez des déclarations périodiques à la TVA en Belgique.

Grâce à l’autorisation ET14000, le paiement de la TVA à l’importation des marchandises déclarées à la douane pour mise à la consommation en Belgique est reporté jusqu’à la déclaration périodique à la TVA. Par conséquent, vous ne devez pas préfinancer la TVA auprès de la douane au moment de l’importation des marchandises.

Si vous êtes en possession de cette autorisation, vous ne pouvez pas utiliser le régime normal de paiement de la TVA à la douane.

​ Autorisation ET14000 (importation de marchandises et TVA)​

Demande

Vous demandez désormais cette autorisation via MyMinfin > Mes interactions(link is external).

​ Demander l’autorisation ET14000 via MyMinfin​

Mandat - rôles

Vous devez disposer d’un mandat TVA actif au nom de votre client pour pouvoir demander et consulter l’autorisation au nom de vos clients.

Grâce au mandat TVA, une entreprise donne à un professionnel (entreprise/indépendant mandataire) un accès en ligne aux fonctionnalités et documents ci-dessous afin d’effectuer à sa place des démarches au afin d’effectuer auprès du SPF Finances.

Indépendamment du mandat, des rôles doivent également être attribués au sein de l’entreprise(link is external) pour se connecter et agir au nom de l’entreprise.
​Pour obtenir l’accès aux fonctionnalités et documents suivants, les collaborateurs doivent avoir le rôle « SPF Fin Utilisateurs de Mandats + Utilisateur de Mandats TVA ​

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