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Service des Décisions Anticipées
Fiscalité
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Un premier et récent ruling sur les droits d'auteur confirme qu'il est toujours possible de les appliquer, notamment pour les rédactions de contenus écrits!
Publié le 02 Oct 2023 à 09:01
Lecture de 5min
Fiscalité
Droits d'auteur : pas d'identification à la TVA pour les administrateurs dit le SDA
Publié le 07 Jul 2020 à 15:29
Fiscalité
Qu'est-ce qu'un ruling ?
Publié le 17 May 2019 à 06:11
Fiscalité
Johan Van Overtveldt confirme la sécurité juridique du ruling fiscal
Publié le 30 Nov 2018 à 19:12