VVPRbis et réserve de liquidation: le précompte mobilier relevé à 18 % au 1er juillet 2026

1. Le cadre : une loi-programme qui aligne deux régimes de faveur

Une petite société dispose de deux techniques principales pour rémunérer ses actionnaires à un coût fiscal inférieur au précompte mobilier ordinaire de 30 %. La première, le régime VVPRbis, ouvre un précompte réduit sur les dividendes qui rémunèrent des apports en numéraire pleinement libérés. La seconde, la réserve de liquidation, permet d'affecter une partie du bénéfice de l'exercice à un compte distinct moyennant une cotisation anticipée de 10 %, en vue d'une distribution ultérieure à taux réduit ou d'une sortie exonérée lors de la liquidation.

Jusqu'à présent, ces deux régimes convergeaient vers une charge effective la plus favorable d'environ 15 %. La loi-programme relève cette charge à 18 % dans les deux cas. La date d'entrée en vigueur est commandée par la publication au Moniteur belge : les dispositions concernées s'appliquent à partir du premier jour du mois qui suit celui de la publication, soit le 1er juillet 2026, et visent les dividendes attribués ou mis en paiement à compter de cette date.

2. VVPRbis : le taux réduit porté de 15 % à 18 %

2.1. Rappel du mécanisme

Le VVPRbis s'adresse aux dividendes distribués par une petite société en rémunération d'actions émises depuis le 1er juillet 2013 en contrepartie d'un apport en argent pleinement libéré. L'application du taux le plus favorable suppose le respect d'un délai d'attente : le dividende doit être attribué ou mis en paiement à partir du troisième exercice comptable qui suit celui de l'apport. Une échelle progressive s'applique aux exercices antérieurs : 30 % au titre de l'exercice de l'apport et de l'exercice suivant, puis un taux intermédiaire de 20 % au titre du deuxième exercice. Cette tranche de 20 % reste toutefois réservée aux apports ou augmentations de capital effectués au plus tard le 31 décembre 2025.

2.2. Le nouveau taux de 18 %

La loi-programme relève le taux le plus favorable — celui applicable à partir du troisième exercice — de 15 % à 18 %. Les conditions de qualification de petite société et le délai d'attente de trois exercices restent inchangés ; seul le taux évolue. Le fait générateur déterminant est l'attribution ou la mise en paiement du dividende : un dividende attribué au plus tard le 30 juin 2026 demeure taxé à 15 %, tandis qu'un dividende attribué à partir du 1er juillet 2026 supporte 18 %. Le régime VVPRbis ne connaît pas de droits acquis : il n'existe pas de réserve cristallisée comme pour la réserve de liquidation, de sorte que toutes les distributions postérieures à l'entrée en vigueur basculent au nouveau taux.

3. Réserve de liquidation : une imposition effective portée à 18 %

3.1. Mécanisme et cotisation de 10 %

La réserve de liquidation permet à une petite société d'affecter tout ou partie de son bénéfice après impôts de l'exercice à un compte distinct du passif, moyennant une cotisation distincte anticipée de 10 %. Cette cotisation se calcule en dedans : elle est prélevée sur le bénéfice après impôts et non ajoutée par-dessus. La base de constitution est limitée au seul bénéfice de l'exercice en cours, à l'exclusion des bénéfices reportés des années antérieures. La distribution ultérieure de cette réserve, après un délai d'attente, est soumise à un précompte mobilier réduit ; et si la société est dissoute et liquidée, aucun précompte supplémentaire n'est dû.

3.2. La distinction décisive : la date de constitution

La portée de la réforme dépend entièrement de la date de constitution de la réserve. Les réserves constituées lors d'exercices comptables clôturés au plus tard le 30 décembre 2025 conservent l'ancien régime, à titre de droit acquis : 20 % en cas de distribution avant l'expiration du délai d'attente de trois ans, 6,5 % au-delà de trois ans, et 5 % au-delà de cinq ans. Pour les réserves constituées lors d'exercices clôturés à partir du 31 décembre 2025, le taux de distribution anticipée est porté à 30 % et le taux après trois ans à 9,8 %. Une exception transitoire maintient le taux de 20 % pour les dividendes attribués ou mis en paiement avant le dixième jour qui suit la publication de la loi, lorsqu'ils proviennent de réserves constituées le 31 décembre 2025.

3.3. Les taux applicables aux distributions de 2026

Pour une distribution opérée en 2026, ce sont donc encore les anciens taux qui s'appliquent, selon l'ancienneté de la réserve. En pratique, une société qui distribue en 2026 retient 5 % pour les réserves des exercices 2014 à 2020 inclus, 6,5 % pour celles des exercices 2021 et 2022, et 20 % pour celles des exercices 2023 et 2024. La loi prévoit en outre que les réserves les plus anciennes, soumises au taux le plus bas, sont réputées distribuées en premier.

3.4. Le nouveau régime : 9,8 % après trois ans, 30 % avant

Pour les réserves constituées à partir du 31 décembre 2025, l'imposition effective totale, cotisation de 10 % comprise, atteint 18 % en cas de distribution après le délai d'attente de trois ans, soit le même niveau qu'un dividende VVPRbis distribué à partir du 1er juillet 2026. Une distribution dans les trois ans porte la charge totale à 36,36 %. Ce nouveau régime ne produira ses premiers effets qu'à l'échéance du délai d'attente, et la distribution lors de la liquidation demeure, elle, totalement exonérée de précompte mobilier.

4. La nouvelle disposition anti-abus

Le législateur entend décourager les montages consistant, pour un dirigeant, à liquider sa société afin de distribuer les réserves de liquidation à des conditions fiscales avantageuses, puis à reprendre la même activité au sein d'une nouvelle structure. Une disposition anti-abus spécifique est introduite : dans de telles situations, les sommes perçues peuvent être imposées comme revenus mobiliers à l'impôt des personnes physiques. Le dirigeant doit alors déclarer lui-même les réserves de liquidation perçues dans les codes prévus à cet effet, en fonction du taux de précompte applicable.

La mesure ne s'applique pas dans deux cas : lorsque l'activité n'est reprise qu'après une période d'au moins trois ans, ou lorsque le contribuable démontre que l'opération est économiquement justifiée et n'a pas pour objectif l'obtention d'un avantage fiscal. Les sociétés qui chercheraient à déplacer artificiellement leur date de clôture pour rester sous l'ancien régime s'exposeraient également à la vigilance du dispositif.

5. Tableau de synthèse des taux

6. Recommandations pratiques

Pour les dividendes VVPRbis, une fenêtre d'optimisation demeure ouverte jusqu'au 30 juin 2026. Une petite société qui dispose des liquidités nécessaires et qui envisageait une distribution à court terme a intérêt à examiner l'attribution d'un dividende intérimaire ou d'un acompte sur dividende avant le 1er juillet 2026, afin de bloquer le taux de 15 %. L'économie est tangible — 720 € sur une distribution de 24 000 € — et se démultiplie sur les montants importants.

Pour les réserves de liquidation déjà constituées au plus tard le 30 décembre 2025, il n'y a en revanche pas d'urgence : ces réserves conservent leurs taux de 5 % ou 6,5 %, et il peut même être avantageux de patienter jusqu'à l'écoulement du délai de cinq ans pour bénéficier du taux de 5 %, plutôt que de distribuer dès trois ans à 6,5 %.

La décision de sortir du cash avant la fin de l'année 2025 ou avant le 1er juillet 2026 ne doit toutefois pas être prise au seul regard du précompte. Plusieurs paramètres entrent en ligne de compte : la disponibilité des liquidités pour acquitter le précompte, l'incidence d'une distribution sur la valorisation de la société — notamment dans la perspective d'une cession future et au regard de la valeur de référence retenue pour le futur régime de taxation des plus-values —, l'effet sur la déductibilité des intérêts de comptes courants, ainsi que le coût des formalités (assemblée, rapports de l'organe d'administration, tests d'actif net et de liquidité). Chaque dossier appelle un arbitrage individuel.

Références

¹ Loi-programme du 30 mai 2026, M.B. 1er juin 2026 ; entrée en vigueur le 1er juillet 2026.
² Art. 269, §2, CIR 92 — régime VVPRbis (taux réduit le plus favorable porté à 18 %).
³ Art. 269, §1er, 8°, a), CIR 92 — taux de précompte sur les réserves de liquidation.
⁴ Art. 184quater CIR 92 — réserve de liquidation ; al. 5, règle de distribution des plus anciennes réserves en premier.
⁵ Art. 15, 3°, de la loi-programme du 30 mai 2026 — réserves constituées à partir du 31 décembre 2025.
⁶ Art. 1:24 du Code des sociétés et des associations — notion de petite société.