Voiture de société : Le projet du Ministre des Finances a été approuvé

En quoi consiste ce projet ?

Ce projet vise à encourager les particuliers mais aussi les sociétés à prendre en leasing, louer ou acheter un véhicule électrique.

Il encourage également à installer des bornes de recharge tant au domicile que sur le lieu travail.

Parlons d'abord des bonnes nouvelles!

• La voiture de société reste en place. Elle continue a représenté une rémunération alternative pour l'avenir (quelque soit l'échéance);
• L’ATN de la voiture de société est inchangé (et donc toujours aussi favorable);
• La formule de calcul de la déductibilité et la cotisation CO2 dans le chef de l’employeur est maintenue, à l'exception des plafonds et planchers de déductibilité qui sont adaptés (et le montant de la cotisation CO2 est ajusté modérement);
• Enfin les règles fiscales et sociales des motos et des utilitaires légers reste entièrement déductibles à 100% (contrairement aux propositions initiales).

Ce projet vise à favoriser la qualité de l'air et de faire en sorte que chaque belge puisse acheter un véhicule électrique et le recharger sans se ruiner.

Le parc automobile des sociétés belges n'est constitué actuellement que de 2,3% de véhicules électriques. Le Ministre prévoit, grâce à cet accord, que tous les nouveaux véhicules d'entreprise soient "sans émission carbone".

​Il est évident que les voitures de société sont le meilleur levier de la verdurisation du parc automobile belge. Il y a donc un projet qui permet à la fois de préserver le pouvoir d'achat des travailleurs (par le maintien de la voiture de société et du calcul de son ATN) tout en forçant par la fiscalité les entreprises à verduriser le parc automobile. Le deal est équilibré.

--Emmanuel Degrève, Conseil fiscal et Founding Partner @ Deg & Partners

Synthétiquement :

1. les voitures à carburant sont combattues nettement :
   1. La base minimale de déduction (minimum de 50% (40%) disparait en 2025;
      
   2. Tandis que le plafond de déduction de 100% est réduit à 0% en 2028;
   3. Mais le régime pour les véhicule achetés jusque fin 2022 est maintenu comme tel (principe "grandfathering").
2. ​Les voitures sans émission sont encouragées mais un enthousiasme dégressif :
   1. les voitures achetées avant le 1er janvier 2027 restent déductibles fiscalement.
   2. A partir de 2027, la déduction fiscale passera de 100 % à - 67,5 % (à partir de 2031).​
      
3. Les bornes de chargement sont encouragées

Attention, Les nouvelles règles sont applicables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et des sociétés. Ces règles sont étendues à l'impôt des personnes morales. La partie des coûts qui est fiscalement limitée pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques et des sociétés devient imposable au taux de 25% à l'impôt des personnes morales.​

D'un point de vue fiscal ?

Les voitures de société?

Un régime transitoire a été prévu :

• voitures à carburant achetées, louées ou prises en leasing avant le 1er juillet 2023 :
  • -> régime de déduction fiscale actuel maintenu
• voitures à carburant achetées, louées ou prises en leasing entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 :
  • -> régime transitoire : déduction portée à 75% en 2025, à 50% en 2026, à 25% en 2027 et plus aucune déduction en 2028.
• - voitures hybrides achetées, louées ou prises en leasing avant le 1er juillet 2023 :
  • -> les frais de carburant (essence/diesel/LPG) : déduction limitée à 50%
  • -> A partir de 2026, même règle que les véhicules sans émission.
• voitures sans émission carbone achetées, louées ou prises en leasing :
  • -> déduction avantageuse mais réduite progressivement en fonction de la date d'achat :
    • en 2026 : 100%
      
    • en 2027 : 95%
    • en 2028 : 90%
    • à partir de 2031 : 67,5%

L'installation de bornes?

Pour un particulier (locataire ou propriétaire) :

Réduction d'impôt de…

• 45% du 1^er septembre 2021 au 31 décembre 2022,
• 30% en 2023
• et 15% du 1^er janvier 2024 au 31 août 2024.

Conditions à respecter :

• maximum 1.500,00 € par borne par contribuable
• à l'adresse du contribuable
• contrôle de temps et de capacité de charge via la borne
• électricité verte uniquement

Pour une société :

entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022 : déduction fiscale de 200%

• entre le 1er janvier 2023 et le 31 août 2024 : déduction fiscale de 150%
• La déduction sera également réduite progressivement.

Condition à respecter :

• borne librement accessible, même en dehors des heures d'ouvertures de l'entreprise.

​

L'intention déclarée est claire : Le minimum d'émission de carbone possible le plus rapidement possible. L'intention non déclarée l'est aussi : garder une rente fiscale pour l'Etat, avec un parc automobile vert. Une preuve que la fiscalité est tout autant politique que budgétaire.

--Emmanuel Degrève, conseil fiscal, Founding partner @ Deg & Partners

Mais aussi…

Contribution de solidarité en hausse

Cette contribution qui compense "un peu" exemption de cotisation de la mise à disposition du voiture de société à son employé change (vers le haut) :

• ​Pour les voitures sans émission carbone : la contribution est maintenue à 20,73 sur avant de connaitre une légère progression (31,15 EUR en 2028);
• Pour les voitures avec émission carbone, elle est augmentée en deux temps ( facteur de multiplication de 2,25 à partir du 1er juillet 2023, augmenté à 5,50 à partir du 1er janvier 2027).
  

Modification du budget mobilité

Le budget mobilité voit certains ajustements apparaitre à partir du 1er janvier 2022. Principalement des extension favorable à son usagers et un peu plus de flexibilité. Nous reviendrons dans un prochain articles sur ces changements (qui attendent également des AR).

Allons-nous réussir à suivre ?

N'hésitez pas à contacter votre expert-comptable ou votre Conseiller fiscal avant l'achat d'une nouvelle voiture. Il pourra vous conseiller dans votre choix et vous indiquer les meilleures options à retenir en fonction de votre profil.