Versements anticipés 2022 trop élevés? Réagissez avant avril 2023!

Si votre entreprise a réalisé peu ou pas de bénéfices imposables en 2022 en raison de la crise énergétique, vous pourriez avoir effectué trop de versements anticipés. Dans ce cas, il est important d'agir avant le 01.04.2023.

Options disponibles

Vous avez plusieurs options à considérer si vous avez effectué des versements anticipés excessifs en 2022 :

Option 1 : Ne rien faire

Si vous ne faites rien, vous recevrez en principe le remboursement de l'excédent sur votre compte bancaire dans les deux mois suivant l'envoi de l'AER IPP ou ISOC. Toutefois, en pratique, vous ne récupérerez probablement l'excédent qu'à la fin de décembre 2023 au plus tôt.

Option 2 : Transférer l'excédent à 2023

Si vous vous attendez à des bénéfices en 2023, vous pouvez transférer une partie ou la totalité de vos versements anticipés de 2022 à 2023. De cette façon, ces versements seront pris en compte comme premier versement anticipé pour l'année 2023.

Option 3 : Récupérer l'excédent

Vous pouvez récupérer l'excédent si :

• En 2023, vous vous attendez à des pertes ou à un bénéfice très limité ;
• Vous êtes certain de ne pas devoir payer d'impôts car vous avez encore suffisamment de pertes fiscalement déductibles.

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Demande de transfert ou de remboursement

Si vous souhaitez transférer une partie ou la totalité de vos versements anticipés de 2022 à 2023 ou les récupérer, vous devez en faire la demande via MyMinfin ou par e-mail (ontv.voorafbetalingen@minfin.fed.be) avant le 31 mars 2023 (pour les exercices comptables clôturés au 31 décembre).

Enfin, si vous avez effectué trop de versements anticipés en 2022, il est important de demander le remboursement de l'excédent au plus tard le 31 mars 2023 (pour les exercices comptables clôturés au 31 décembre) via MyMinfin ou de le transférer vers l'exercice comptable de 2023. En prenant en compte les options disponibles et en agissant avant la date limite, vous pourrez gérer efficacement vos versements anticipés pour votre entreprise.