Une meilleure protection pour les travailleurs ayant recours à un traitement de l'infertilité ou à une procréation médicalement assistée

À partir du 28 avril 2024, les travailleurs qui ont recours à un traitement de l’infertilité ou à une procréation médicalement assistée bénéficieront d’une meilleure protection. La loi du 24 mars 2024, issue d'une initiative parlementaire, permettra, d'une part, d'introduire une protection spécifique contre le licenciement pour les travailleurs qui ont recours à un traitement de l’infertilité ou à une procréation médicalement assistée et, d'autre part, d’assurer la protection de leurs droits lorsqu'ils sont absents du travail pour cette raison.

Il est à noter qu'aucun congé spécifique n'est introduit pour suivre un traitement de l’infertilité ou une procréation médicalement assistée. Pour les absences dans ce contexte, une solution devra donc toujours être trouvée dans les dispositions générales du droit du travail (congé sans solde, réglementation sur les heures de travail perdues, ...).

Plus d’informations

Pour une explication détaillée de cette protection spécifique contre le licenciement, introduite dans la loi du 16 mars 1971 sur le travail, vous pouvez consulter la page Protection contre le licenciement pour les travailleurs ayant recours à un traitement de l'infertilité ou à une procréation médicalement assistée.

Pour plus d’informations sur les droits des travailleurs qui s’absentent du travail en raison d'un traitement de l’infertilité ou d'une procréation médicalement assistée, tel que prévu dans la Loi Genre, vous pouvez contacter l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.

Source

Loi du 24 mars 2024 modifiant les lois du 16 mars 1971 sur le travail et du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue d'instituer une protection pour les travailleuses et travailleurs qui s'absentent du travail pour un traitement d'infertilité ou pour une procréation médicalement assistée, publiée au Moniteur belge le 18 avril 2024, avec entrée en vigueur le 28 avril 2024.

Réglementation modifiée

Loi du 16 mars 1971 sur le travail: introduction d'un nouveau chapitre IVbis "Protection de la travailleuse et du travailleur ayant recours à un traitement de l'infertilité ou à une procréation médicalement assistée", qui contient un nouvel article 45/1.

Article 19/1 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (aussi appelée "Loi Genre").