Un simple oubli peut-il être corrigé par un dégrèvement d’office ? Application jurisprudentielle au taux réduit oublié en ISOC.

Un simple oubli dans une déclaration fiscale peut coûter plusieurs milliers d’euros à une société. C’est le cas d’un oubli de cocher la case du taux réduit à l’ISoc, qui permet, sous conditions, d’imposer les premiers 100 000 € de bénéfices à 20 % au lieu de 25 %. Si l’erreur est repérée à temps, une réclamation est encore possible dans un délai de 12 mois. En dehors de ce délai, un dégrèvement d’office peut être tenté… mais la jurisprudence est peu clémente. Voici ce qu’il faut savoir, exemples et tableau à l’appui.

Cet article revient sur les conditions d’application du dégrèvement d’office, l’interprétation qu’en donne la jurisprudence, et les implications pratiques pour les sociétés concernées.

1. Le taux réduit ISoc : un avantage conditionnel

Depuis l’exercice d’imposition 2021, le taux d’impôt des sociétés est de :

Conditions principales (art. 215, al. 2-3 CIR 92) :

• Être une PME (art. 1:24 CSA)
• Verser une rémunération de min. 45 000 € à un dirigeant
• Cocher la case 1754 dans la déclaration ISoc
• Ne pas être une société de coordination ou de gestion

Important : l’omission de la case 1754 empêche automatiquement l’application du taux réduit, même si toutes les conditions sont remplies.

2. Réclamation ou dégrèvement d’office : bien distinguer les deux

✅ Réclamation (art. 371 CIR 92)

Depuis 2022, le délai est de 12 mois à compter de la date d’envoi de l’AER (loi du 20 novembre 2022).

Cette procédure permet de corriger une erreur de droit ou de fait, qu’elle provienne du contribuable ou du fisc.

❌ Dégrèvement d’office (art. 376 CIR 92)

Le dégrèvement d’office est une exception possible après expiration du délai de réclamation, mais uniquement en cas :

• d’erreur matérielle ou de calcul manifeste,
• de double emploi ou d’imposition illégale.

Une erreur d’analyse juridique ou un oubli volontaire ou involontaire dans la déclaration n’est pas une erreur matérielle.

3. Jurisprudence : un oubli ≠ erreur matérielle

Arrêt – Cour d’appel de Liège – 10 janvier 2025

Une SRL oublie de cocher la case 1754. Elle remplit pourtant toutes les conditions du taux réduit.

• Le fisc refuse le dégrèvement d’office.
• La Cour confirme ce refus : l’omission ne constitue ni une erreur matérielle, ni une erreur manifeste. C’est au mieux une inadvertance ou une mauvaise appréciation des faits.

Cette décision rejoint la majorité de la jurisprudence (Gand, Anvers, Bruxelles), qui distingue clairement oubli de déclaration et erreur matérielle.

4. Tableau de synthèse

5. Exemple concret

En août 2025, votre SRL reçoit l’AER ISoc. Vous constatez en octobre 2025 que la case du taux réduit n’a pas été cochée.

Vous êtes dans les 12 mois ➤ une réclamation motivée est recevable et permettra probablement de corriger l’erreur.

⚠️ Si l’erreur n’est découverte qu’en septembre 2026, la seule option reste le dégrèvement d’office, avec un risque élevé de refus, comme l’a rappelé la Cour d’appel de Liège.

6. Références légales et sources

• Code des impôts sur les revenus 1992 : art. 215 (taux ISoc), art. 371 (réclamation), art. 376 (dégrèvement d’office)
• Loi du 20 novembre 2022 – allongement du délai de réclamation à 12 mois (MB 30.11.2022)
• Jurisprudence :
• Cour d’appel de Liège, 10.01.2025
• Gand, 06.03.2018 ; Anvers, 23.01.2018 ; Cass. 14.09.1990

Conclusion

L’oubli de cocher la case « taux réduit » en ISoc est une erreur coûteuse mais récupérable si vous agissez vite. Grâce à la réforme de 2022, vous disposez désormais d’un délai de 12 mois pour introduire une réclamation. Passé ce délai, le dégrèvement d’office ne constitue pas une solution fiable, sauf erreur manifeste.

✅ À retenir :

• Vous avez 12 mois pour corriger votre déclaration via une réclamation.
  
• Vérifiez systématiquement si la case 1754 est bien cochée.
  
• Le dégrèvement d’office ne couvre pas les oublis déclaratifs, sauf cas très exceptionnels.