MyRent. Enregistrement du bail: uniquement en ligne depuis le 20 mars 2025?

Depuis le 20 mars 2025, un arrêté royal récent modifie les modalités d’enregistrement des contrats de bail. Vous devrez désormais enregistrer ces contrats principalement via MyRent ou MyRent Pro. Mais qu’en est-il exactement ? Existe-t-il des exceptions ? Faisons le point ensemble.

L'enregistrement du bail est-il toujours obligatoire?

Oui, tout contrat de bail immobilier, qu'il concerne une habitation, un bureau ou un commerce, doit obligatoirement être enregistré. Pour rappel, l'enregistrement des baux d'habitation doit être réalisé gratuitement dans les deux mois suivant la signature du contrat. Pour les autres types de baux (commerciaux ou professionnels par exemple), un droit d’enregistrement de 0,2 % s’applique et vous avez quatre mois pour procéder à l'enregistrement.

Quelles sont les nouvelles règles en vigueur depuis le 20 mars 2025?

Le nouvel arrêté royal du 31 janvier 2025 généralise l'enregistrement en ligne via MyRent ou MyRent Pro. Ces plateformes facilitent la démarche, MyRent Pro étant spécifiquement dédiée aux professionnels de l'immobilier.

Important à noter : désormais, lors de l'enregistrement en ligne, le numéro de registre national sera demandé. Cette exigence, qui était auparavant réservée à l'enregistrement par courrier, est tout à fait légale et respecte les exigences du RGPD grâce à la loi du 11 juin 2020.

Est-il encore possible d'enregistrer par courrier?

Oui, mais uniquement sous certaines conditions très précises. Les personnes physiques sans numéro d'entreprise peuvent toujours procéder à l’enregistrement par courrier uniquement en cas de force majeure ou de problème technique empêchant l'utilisation des services en ligne. Dans ces cas spécifiques, un formulaire personnalisé comportant un code QR devra être utilisé.

Attention : vous devez demander personnellement ce formulaire auprès de l'administration fiscale, car un modèle standard n’est plus disponible en libre accès. La demande de ce formulaire personnalisé peut être effectuée directement sur le site du SPF Finances à cette adresse : https://fin.belgium.be/fr/enregistrer-contrat-bail-courrier.

Qu'en est-il des paiements et des preuves d'enregistrement?

Si l'enregistrement est gratuit (cas du bail d'habitation), vous recevrez immédiatement une preuve d'enregistrement. Si des droits d'enregistrement doivent être payés, vous recevrez une invitation à régler ces frais au préalable. Une fois le paiement effectué, vous recevrez alors votre preuve d'enregistrement.

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​Depuis le 20 mars 2025, l’enregistrement des baux immobiliers se fait principalement en ligne via MyRent ou MyRent Pro. L’enregistrement par courrier reste une option marginale, uniquement accessible aux personnes physiques sous conditions particulières (force majeure ou problème technique). Veillez donc à vous adapter rapidement à ces nouvelles pratiques pour éviter toute mauvaise surprise.