Transformer ma société en SRL?

Vous le savez depuis un petit moment, il y a eu un nouveau Code des sociétés et des associations qui a été approuvé le 28 février 2019 et la mise en vigueur de ce code était prévue pour le 1er mai 2019.

J’avais parlé des changements dans l’article du 5 mai 2019. Ne vous inquiétez pas il y a pas eu un nouveauté entre mai 2019 et maintenant dans le code des sociétés et des associations !

Si vous disposez d’une ancienne structure, il ne faudra pas oublier que vous devez vous mettre en règle avant le 31/12/2023.

En fonction de votre forme juridique les démarches sont différentes et peuvent coûter et prendre un peu plus de temps.

Pour les anciennes SPRL, il suffit de prendre un rendez-vous chez le notaire et il faudra lui transmettre l’acte de base et puis vous pourrez passer l’acte chez le notaire. Vu que vous devrez passer chez le notaire pour modifier vos statuts si vous désirez faire des ajustements (modifier objet social, modifier assemblée générale, clôture d’exercice) profitez de ce moment-là pour le faire !

Pour les anciennes sociétés dont la responsabilité est illimité SNC, SCRI et SCS : Il faut passer également chez le notaire mais avant cette démarche, il vous faudra le rapport d’un expert-comptable certifié pour établir un rapport de transformation de société et il faudra également que votre expert-comptable fasse une situation qui ne date pas de plus de 3 mois le jour où vous passez chez le notaire.

Vous avez encore largement le temps de modifier votre société, mais si vous deviez adapter vos statuts pour l’une ou l’autre raison c’est le moment !