Tout savoir sur le décret wallon : 3 % de droits d'enregistrement et copropriété des immeubles, quelles règles à suivre ?

Comme chacun sait le gouvernement wallon a décidé de réduire le droit de vente de 12,5 % à 3 % en cas d'acquisition de l'habitation propre et unique (décret du 5 décembre MB 13 décembre)

Quid si vous êtes propriétaires ou copropriétaires d'autres biens par ailleurs?

Le texte de loi prévoit que le bénéfice du taux réduit peut être maintenu dans le chef de l'acquéreur qui acquiert en indivision une habitation en région wallonne à partir de 2025 et qui n’est pas titulaire d’un droit de propriété sur un autre bien immobilier.

En revanche, le tarif réduit ne s’appliquera pas pour la personne qui acquiert ce bien mais dispose déjà d’un droit de propriété même réduit dans un autre bien immobilier en Belgique ou à l’étranger.

Par ailleurs, ne sont pas exclus du bénéfice du taux réduit les acquéreurs qui conjointement sont titulaires d’un droit réel démembré, même si ce droit porte sur la totalité d’un autre immeuble destiné en tout ou partie de l’habitation, ni les acquéreurs qui seraient propriétaires en indivision d’un autre immeuble à condition toutefois que les autres copropriétaires ne participent pas à l’acquisition d’un nouvel immeuble susceptible de bénéficier du taux réduit.

Cela signifie, par exemple , que si Madame est copropriétaire d’autres immeubles mais en copropriété avec d’autres personnes que Monsieur, il n’y a pas d’obstacle à ce que l’acquisition de l’immeuble par le couple bénéficie, pour sa totalité, du taux réduit.

Le texte de loi ne vise que le cas où l’une des deux personnes serait propriétaire à 100 % d’un autre bien ou si un bien fait déjà l’objet d’une copropriété entre ceux-là mêmes qui participent à l’acquisition du nouvel immeuble en Wallonie.

La question a d’ailleurs été posée aussi à l’époque de savoir ce même régime de faveur pourrait s’appliquer si c’est une société qui acquiert 50 % de l’habitation tandis que l’autre 50 % est acquis par la personne physique. En ce cas le législateur a estimé que le bénéfice du taux réduit de 3 % sera refusé pour le tout.

Donc, sur la base de ces éléments, si on suppose par exemple l’acquisition par un couple d’un bien immobilier pour une valeur de  500. 000 € en indivision (50/50) le tarif de 3 % ne pourrait être refusé à cette acquisition, puisque Monsieur n’est pas copropriétaire avec Madame d’un autre bien.

Et quand bien même Madame serait propriétaire à 100 % d’un autre bien immobilier (et souhaite le garder), le bénéfice du taux réduit de 3 % pourrait encore s’appliquer, mais limité à la quote-part en indivision que Monsieur posséderait dans cette nouvelle habitation acquise en 2025.

Précisons que le taux de 3 % est applicable sans distinction selon le prix d’achat de l’immeuble concerné.

Il n’existe donc aucun plafond sous-tendant l’octroi du bénéfice de ce tarif de faveur, comme c’est d’ailleurs le cas aussi en région flamande.​