Supernota : modifications à venir de la taxe Caïman et du régime CFC

La “Supernota” de Bart De Wever prévoit des réformes importantes concernant la taxe Caïman et le régime des sociétés étrangères contrôlées (CFC). Ces modifications visent à aligner ces dispositifs sur le droit de l’Union européenne, notamment en introduisant des critères de substance plus souples et en épargnant les actionnaires minoritaires.

Voici un aperçu des changements attendus et de leurs implications.

Taxe Caïman et régime CFC : vers une mise en conformité européenne ?

L’exception de “substance”, telle qu’elle est actuellement appliquée par l’administration fiscale belge, est souvent difficile à respecter pour de nombreux contribuables. Cette exception permet de ne pas être soumis à la taxe Caïman ou au régime CFC lorsque certaines conditions strictes de substance sont remplies, prouvant que la construction juridique ou la filiale étrangère exerce une réelle activité économique.

• Problème de compatibilité : En l’état actuel, les contribuables souhaitant contester l’application de la taxe Caïman ou du régime CFC doivent souvent le faire devant un juge fiscal en cas de litige, en invoquant une possible incompatibilité avec le droit de l’UE (violation des libertés de circulation). La CJUE pourrait être saisie pour vérifier la conformité de l’exception de substance aux libertés de circulation prévues par le TFUE.
• Alignement avec la CJUE : La Supernota prévoit que les dispositifs Caïman et CFC seront ajustés pour respecter la jurisprudence de la CJUE, permettant à toute activité économique réelle d’être éligible à l’exception de substance, sauf en cas de montage purement artificiel (cf. jurisprudence Cadbury Schweppes).

Implications positives : Cette réforme serait bénéfique pour :

• Les fondateurs de constructions juridiques utilisées dans la gestion patrimoniale, telles que les trusts anglo-saxons, les holdings patrimoniales et les SICAV dédiées étrangères.
• Les sociétés belges détenant des filiales faiblement taxées à l’étranger, même lorsqu’il s’agit de holdings pures comme les SOPARFI, si elles ont une véritable infrastructure locale et mènent une gestion active.

Épargner les actionnaires minoritaires

La Supernota envisage également de protéger les actionnaires minoritaires afin qu’ils ne soient pas pénalisés fiscalement par des décisions sur lesquelles ils n’ont aucun contrôle.

• Protection des minoritaires : Cela concerne notamment les fondateurs qui sont actionnaires minoritaires de constructions juridiques lorsque d’autres actionnaires majoritaires prennent des décisions qui pourraient entraîner une liquidation fictive (article 18, alinéa 1, 3/1 du CIR). Un exemple est le transfert d’actifs de la construction juridique vers un autre État que la Belgique.

Conclusion

Les propositions de la Supernota visent à rendre la taxe Caïman et le régime CFC plus conformes aux normes européennes, tout en protégeant certains contribuables, notamment les fondateurs de structures patrimoniales et les actionnaires minoritaires. Cela pourrait faciliter la gestion des structures familiales et encourager des pratiques fiscales plus justes. Pour les contribuables et les professionnels de la fiscalité, ces modifications représentent un changement potentiellement significatif en matière de conformité et de sécurité juridique.

Pour plus de détails, consultez mon intervention dans L’Echo.