Règlement sur l’IA: une application retardée, l’interdiction des applications de "nudification"

​Les députés européens approuvent une simplification des règles pour l’IA, proposent des dates d’application claires pour les systèmes à haut risque et une interdiction des systèmes de nudification.

Contexte - L'essentiel

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Fin mars le Parlement a adopté sa position sur une proposition de simplification (omnibus) modifiant la législation sur l’intelligence artificielle (AIA), par 569 voix pour, 45 contre et 23 abstentions.

La législation votée aujourd’hui fait partie du septième paquet omnibus sur la simplification proposé par la Commission européenne le 19 novembre 2025 (l’omnibus numérique). Le Parlement travaille également actuellement sur les autres propositions du paquet: le train de mesures omnibus sur le numérique visant à modifier les lois sur l’utilisation des données et la protection des données, et la proposition établissant des portefeuilles européen d’identité numérique pour les entreprises.
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La proposition retardera l’application de certaines règles relatives aux systèmes d’intelligence artificielle (IA) à haut risque, afin de veiller à ce que les orientations et les normes visant à aider les entreprises à les mettre en œuvre soient prêtes.

Dates d'application

Dans leurs amendements, les députés introduisent des dates d'application fixes afin de garantir la prévisibilité et la sécurité juridique.

> Pour les systèmes d’IA à haut risque spécifiquement énumérés dans le règlement (notamment ceux impliquant la biométrie et ceux utilisés dans les infrastructures critiques, l'éducation, l'emploi, les services essentiels, les forces de l'ordre, la justice et la gestion des frontières), les députés proposent la date du 2 décembre 2027.

> Pour les systèmes d’IA couverts par la législation sectorielle européenne sur la sécurité et la surveillance du marché, les députés proposent la date du 2 août 2028.

Les députés sont également favorables à donner aux fournisseurs un délai allant jusqu’au 2 novembre 2026 pour se conformer aux règles relatives au marquage numérique des contenus audio, image, vidéo ou des textes créés par l’IA afin d’indiquer leur origine.

Interdiction des applications de "nudification"

Les députés veulent introduire une nouvelle interdiction des systèmes de "nudification" qui utilisent l’IA pour créer ou manipuler des images sexuellement explicites ou intimes et qui ressemblent à une personne réelle identifiable, sans le consentement de cette personne.

L’interdiction ne s’appliquera pas aux systèmes d’IA dotés de mesures de sécurité efficaces empêchant les utilisateurs de créer de telles images.

Des mesures visant à accroître la flexibilité et à soutenir les petites entreprises à moyenne capitalisation

Les députés sont favorables à ce que les fournisseurs de services puissent traiter des données à caractère personnel afin de détecter et de corriger les biais dans les systèmes d’IA, mais ils ont introduit des garanties pour s’assurer que cela ne se fasse qu’en cas de stricte nécessité.

Pour aider les entreprises européennes à se développer à mesure qu'elles dépassent le statut de petites et moyennes entreprises (PME), pour lequel elles bénéficient de certaines mesures de soutien, les députés ont soutenu la proposition d'étendre ces mesures aux petites entreprises à moyenne capitalisation.
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Afin d’éviter le chevauchement de l’application des règles sectorielles européennes en matière de sécurité des produits et de la législation sur l’IA, les députés soutiennent que les obligations au titre de la législation sur l’IA peuvent être moins strictes pour les produits déjà réglementés par des lois sectorielles (par exemple, les dispositifs médicaux, les équipements radioélectriques, la sécurité des jouets, etc.).
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Pour les déclarations des corapporteurs après le vote en commission, voir ici.
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Prochaines étapes

Les négociations avec le Conseil sur la forme définitive de la loi peuvent maintenant commencer.
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