Rapports sur la durabilité et devoir de vigilance: des règles plus simples, moins d'entreprises concernées

​Le nouveau projet de règlementation réduira le volume requis d’informations en matière de durabilité et simplifiera les exigences en matière de devoir de vigilance pour les entreprises.

Par 17 voix pour, 6 contre et 2 abstentions, la commission des affaires juridiques du Parlement européen a voté sa position sur une série de modifications apportées aux obligations d’information en matière de durabilité et de diligence raisonnable pour les entreprises.

Les points clés

Moins de rapports sociaux et environnementaux

La Commission avait initialement proposé de réduire de 80 % le nombre d'entreprises tenues d'établir des rapports sociaux et environnementaux, mais les députés souhaitent réduire encore le champ d'application, qui ne concernerait que les entreprises de plus de 1 000 salariés en moyenne et dont le chiffre d'affaires annuel net est supérieur à 450 millions d'euros. Cela s’appliquerait également à la publication d’informations en matière de durabilité au titre des règles de la taxinomie (c’est-à-dire une classification des investissements durables).

Pour les entreprises qui ne sont plus contraintes par la règlementation, la déclaration serait volontaire, conformément aux lignes directrices de la Commission. Afin d'éviter que les grandes entreprises ne reportent leurs obligations en matière d'information sur leurs partenaires commerciaux plus petits, ces derniers ne seront pas autorisés à demander des informations allant au-delà des normes volontaires. Les rapports sectoriels deviendraient également volontaires et les normes existantes d’information en matière de durabilité seraient encore simplifiées, en mettant l’accent sur les informations quantitatives et sur la diminution de la charge administrative et financière.

La Commission mettra également en place un portail numérique pour les entreprises, qui offrira un accès gratuit à des modèles, des lignes directrices et des informations sur toutes les exigences européennes en matière de communication d’informations, en complément du point d’accès unique européen.

La diligence raisonnable ne concerne que les grandes entreprises et n'engage pas la responsabilité de l'UE

Selon les députés, les règles du devoir de vigilance exigeant des entreprises qu'elles préviennent et limitent leurs incidences négatives sur les droits humains et l'environnement ne devraient s'appliquer qu'aux grandes entreprises de l'UE comptant plus de 5 000 employés et dont le chiffre d'affaires annuel net dépasse 1,5 milliard d'euros, et aux entreprises étrangères dont le chiffre d'affaires net dans l'UE dépasse le même seuil.

Au lieu de demander systématiquement à leurs partenaires commerciaux les informations requises pour leurs évaluations du devoir de vigilance, les députés souhaitent que ces grandes entreprises adoptent une approche fondée sur les risques, en vertu de laquelle elles ne demandent les informations nécessaires que lorsqu’il existe une perspective plausible d’incidence négative sur les activités de leurs partenaires commerciaux. Dans le cas d'entreprises ne relevant pas du champ d'application de la réglementation, cela ne serait possible qu'en dernier recours. Les entreprises seront toujours tenues d'élaborer un plan de transition alignant leur stratégie sur une économie durable et l'Accord de Paris.

Les entreprises devraient être responsables des dommages causés par des manquements aux obligations de vigilance prévues par le droit national, plutôt qu’au niveau européen. Le montant maximal de l'amende pour les entreprises incriminées resterait à 5 % de leur chiffre d'affaires mondial, et la Commission et les États membres de l'UE devront fournir des orientations aux autorités nationales sur ces sanctions.

Citation

Le rapporteur Jörgen Warborn (PPE, SE) a déclaré: "Le vote d'aujourd'hui confirme notre soutien à la simplification. Nous apportons de la prévisibilité aux entreprises européennes, avec un rapport qui réduit les coûts, renforce la compétitivité et maintient la transition verte de l'Europe sur la bonne voie."

Prochaines étapes

Si le Parlement approuve le mandat de la commission parlementaire lors de la prochaine session plénière, les députés et les gouvernements de l'UE devraient entamer des négociations sur le texte final de la législation le 24 octobre.

Contexte

La Commission a présenté son train de mesures de simplification Omnibus I le 26 février. Outre les règles simplifiant les exigences en matière de devoir de vigilance et d’information en matière de durabilité, il contenait également des retards dans l’application de ces règles pour certaines entreprises, qui ont été approuvées par le Parlement en procédure d’urgence, en avril 2025.

La simplification de la règlementation européenne est une priorité pour le Parlement

Les députés ont demandé à plusieurs reprises une révision de la règlementation européenne afin de simplifier et de réduire les exigences administratives pour les entreprises.

Les propositions dites "Omnibus", présentées par la Commission en février 2025, visent à soutenir la compétitivité et la prospérité de l'UE et à libérer des capacités d'investissement supplémentaires pour les entreprises. Le Parlement a déjà adopté d'urgence certaines propositions et progresse rapidement pour finaliser les propositions restantes.

• European Parliament Legislative Observatory, Certain corporate sustainability reporting and due diligence requirements, 2025/0045(COD).
• European Commission, Omnibus I, COM(2025)081.
• European Commission, Questions and answers on simplification omnibus I and II, 26 February 2025.
• Council of the European Union, Simplification: Council agrees position on sustainability reporting and due diligence requirements to boost EU competitiveness, press release, 23 June 2025.
• European Economic and Social Committee, First Omnibus package on sustainability, 25 February 2025.

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