Louer un immeuble à votre société (de management) : voici nos conseils sur ses implications fiscales!

Quelle est l'incidence fiscale de la location d'un bien immobilier à ma société ?

Généralités : Si vous louez un bien immobilier à votre société, le revenu locatif est considéré comme un revenu immobilier et est imposé aux taux progressifs. Le montant imposable varie selon l'utilisation du bien par le locataire. Pour les locations à des sociétés ou des personnes exerçant une activité professionnelle dans le bien, le loyer net est imposable.

Comment le revenu locatif est-il calculé ?

Pour les locations à des sociétés : Le loyer net imposable est le loyer perçu moins 40 % de charges forfaitaires ou, si inférieur, les deux tiers du revenu cadastral (RC) revalorisé. En 2024, le coefficient de revalorisation est de 5,46.

Existe-t-il des spécificités si je loue en tant qu'administrateur ou gérant ?

Location par des dirigeants : Si la location n'est pas considérée comme une activité professionnelle, seul le loyer inférieur au « seuil de requalification » est imposé comme revenu immobilier. La partie excédant ce seuil est traitée comme une rémunération, avec des charges forfaitaires réduites à 3 %.

Quand et comment le loyer peut-il être déduit par ma société ?

Déductibilité : Le loyer est déductible si et seulement si il est engagé pour acquérir ou conserver des revenus imposables. À partir de l'exercice d'imposition 2024, votre société doit inclure une annexe à sa déclaration fiscale détaillant le loyer payé et sa portion déduite comme frais professionnels.

Quelles sont les nouvelles conditions pour la déductibilité du loyer depuis l'Ex. Imp. 2024 ?

1. Annexe obligatoire : Votre société doit fournir une annexe avec votre déclaration fiscale contenant vos informations d'identification et les détails du loyer.
2. Enregistrement du bail : Le bail doit être enregistré, sauf exceptions, et des droits d'enregistrement de 0,2 % sont dus sur le montant total du loyer et des charges pour toute la durée du bail.

Puis-je récupérer la TVA sur la construction ou l'achat lors de la location à ma société ?

Location avec TVA : En général, la location immobilière est exemptée de TVA, mais il y a des exceptions. Vous pouvez opter pour l'application de la TVA sur certaines locations à votre société si vous êtes assujetti à la TVA. Cela vous permettrait potentiellement de récupérer la TVA payée sur la construction ou l'achat.

Conseils pour optimiser fiscalement la location à votre société :

• Assurez-vous que le loyer est déterminé de manière à maximiser l'avantage fiscal, en tenant compte du seuil de requalification pour les dirigeants.
• Joignez l'annexe requise à partir de l'exercice d'imposition 2024 pour garantir la déductibilité du loyer comme frais professionnel.
• Envisagez la possibilité de louer avec TVA pour récupérer la TVA payée sur la construction ou l'achat, en particulier pour les nouvelles constructions ou les bâtiments profondément rénovés destinés à un usage professionnel par votre société.

En respectant ces lignes directrices, vous pouvez optimiser les avantages fiscaux de la location d'un bien immobilier à votre société, tout en vous conformant aux obligations légales et réglementaires.

Nous sommes à vos côtés pour vous accompagner dans cette démarche. Vous trouverez une documentation complète sur la fiscalité de l'impôt des personnes physiques dans notre Manuel IPP 2024, Tax & Management éditions.