La loi du 28 juin 2026 portant sur les dispositions diverses sur les flexi-jobs vient d'être publiée au Moniteur belge, et elle change pas mal de choses pour les employeurs comme pour les travailleurs.
Ce qu'il faut retenir :✅ Avec effet rétroactif au 1er juillet 2026, les flexi-jobs sont accessibles dans tous les secteurs privés et publics, à l’exception des fonctions artistiques, qui demeurent exclues du régime.✅ Les secteurs conservent toutefois la possibilité d'exclure totalement ou partiellement le régime (« opt-out ») ou d'imposer des conditions supplémentaires.✅ Les métiers des soins de santé deviennent accessibles aux flexi-jobistes sous certaines conditions de diplômes & qualifications et de limitation de volume proportionnelle au volume total de travail chez l’employeur.✅ Les travailleurs à temps plein pourront exercer un flexi-job dans une entreprise liée à leur employeur principal ✅ Les agences d’intérim pourront employer une même personne à la fois comme intérimaire et comme travailleur en flexi-job, à condition qu’il ne s’agisse pas du même utilisateur.✅ Les pensionnés pourront accéder plus rapidement à un flexi-job, leur statut étant désormais vérifié pendant le trimestre d'occupation.✅ La limite de 150 % applicable aux travailleurs salariés (à l’exclusion des pensionnés) s'applique désormais uniquement au salaire de base des flexi-jobs, et non plus à l'ensemble de la rémunération, permettant d'octroyer certaines primes légales (comme la prime de fin d'année) en dehors de ce plafond.✅Dans l’Horeca, le plafond horaire du flexi-salaire est relevé de 17 à 21 euros.✅ Le plafond annuel de revenus flexi-job pour les salariés passe de 12.000 € à 18.000 € (montant indexé 2026 : 18.440 €).✅ Le régime fiscal reste extrêmement avantageux : rémunération nette exonérée d'impôt pour le travailleur et cotisation patronale spéciale de 28 % pour l'employeur.✅ Les indépendants restent exclus du système. Pour les employeurs, le régime constitue un outil précieux pour faire face aux pics d'activité. Pour les travailleurs, il représente une possibilité d'augmenter significativement leurs revenus nets.Une évaluation de la réforme sera réalisée après un an pour en mesurer les effets.? https://lnkd.in/eKcvnSw6 Des questions sur l'application de ce nouveau régime dans votre secteur ? L'équipe Tetra Law est à votre disposition.