Publication du rapport annuel 2025 de la Conciliation fiscale: plus de six dossiers sur dix résolus à l’amiable en 2025

En 2025, plus de 6 dossiers sur 10 ont été résolus positivement, la Conciliation fiscale confirme son rôle central comme alternative aux procédures judiciaires en matière fiscale.

Les chiffres clés parlent d’eux-mêmes :

3.434 demandes de conciliation dont :

• 1.660 en matière de fiscalité (litiges sur le montant de l’impôt – impôts sur les revenus et TVA), soit une hausse de 28% par rapport à 2024 ;
• 415 demandes en matière de documentation patrimoniale (litiges concernant le revenu cadastral, droits d’enregistrements et droits de succession);
• 27 demandes pour des dossiers ISI;
• 1.332 en matière de recouvrement (litiges sur le paiement de l’impôt – surtout plans de paiement)