Les dentistes, sages-femmes et infirmier(e)s bientôt soumis à TVA pour les prestations esthétiques ?

L’information est encore récente et doit être analysée mais la Cour Constitutionnelle a rendu ce jeudi 5 décembre 2019 un arrêt qui pourrait une nouvelle fois semer le trouble dans les professions médicales.

Pour le moment, seuls les médecins devaient appliquer de la TVA sur les interventions et traitements à vocation esthétiques.

Les dentistes, kinésithérapeutes, sages-femmes, infirmier(e)s, aides-soignant(e)s et autres professions paramédicales étaient exclues de ce mécanisme de TVA sur les prestations esthétiques.

La Cour Constitutionnelle vient de casser cette différence de traitement entre professionnels de santé.

Il reste à voir la position de l’administration TVA et du gouvernement suite à cet arrêt.

Pour le moment, tant que l’administration n’a pas commenté l’arrêt et n’a pas communiqué sa position, nous préconisons de ne rien changer à votre régime TVA actuel.

Nous suivons cette actualité de près et nous ne manquerons pas de vous informer si des modifications dans le statut TVA devaient intervenir.