En Belgique, les contribuables sont soumis à des obligations strictes concernant la déclaration et le paiement de l’impôt des personnes physiques (IPP) et à l'impôt des sociétés (ISOC). En cas de manquements, des sanctions financières sous forme d’accroissements d’impôt peuvent être appliquées. Ces sanctions, encadrées par des dispositions légales précises, visent à dissuader les comportements non conformes et à garantir l’équité fiscale. Soyez vigilant!
Un accroissement d’impôt est une majoration appliquée sur le montant de l’impôt dû lorsqu’un contribuable ne respecte pas ses obligations fiscales.
Les principales bases légales sont :
Les accroissements (prévus à l'article 444 CIR/92 et définis et Art. 225 et suivants de l'ARCIR/92) varient en fonction de la nature et de la répétition de l’infraction :
1. Absence ou retard sans intention frauduleuse (Art. 444 CIR 92) :
2. Absence ou retard avec intention frauduleuse (Art. 445 CIR 92) :
3. Fraude grave ou usage de faux (Art. 449 CIR 92) :
Un contribuable ayant un impôt dû de 3 000 € subit une majoration de 10 % (300 €) pour sa première infraction. Total : 3 300 €.
Une majoration de 200 % est appliquée, soit 10 000 €, pour un total de 15 000 € à payer.
Type d'infraction | 1ʳᵉ infraction | 2ᵉ infraction | 3ᵉ infraction | Base légale |
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Absence ou retard sans intention frauduleuse | 10 % | 20 % | 30 % | Art. 444 CIR 92 et 225 et 226 ARCIR/92 |
Absence ou retard avec intention frauduleuse | 50 % | 100 % | 200 % | Art. 444 et 445 CIR 92et 225 et 226 ARCIR/92 |
Fraude grave ou usage de faux | 200 % | 200 % | 200 % | Art. 444 et 449/450 CIR 92 et 225 et 226 ARCIR/92 |
Les accroissements d’impôt sont des mesures dissuasives importantes, encadrées par des textes légaux, pour assurer le respect des obligations fiscales. Ils s'inscrivent dans la volonté de plus en plus sévère du législateur et de son administration de faire valoir les intérêts du Trésor, sans plus trop de marge de manoeuvre.
La rigueur dans la gestion des déclarations devient en conséquence essentielle pour éviter des pénalités parfois très (trop) élevées. Respecter les délais et fournir des informations exactes restent les meilleurs moyens d’éviter de lourdes conséquences financières.