Les accroissements d’impôt à l’IPP et à l'ISOC en Belgique: que devez-vous savoir?

En Belgique, les contribuables sont soumis à des obligations strictes concernant la déclaration et le paiement de l’impôt des personnes physiques (IPP) et à l'impôt des sociétés (ISOC). En cas de manquements, des sanctions financières sous forme d’accroissements d’impôt peuvent être appliquées. Ces sanctions, encadrées par des dispositions légales précises, visent à dissuader les comportements non conformes et à garantir l’équité fiscale. Soyez vigilant!

Définition et base légale

Un accroissement d’impôt est une majoration appliquée sur le montant de l’impôt dû lorsqu’un contribuable ne respecte pas ses obligations fiscales.

Les principales bases légales sont :

• Code des impôts sur les revenus (CIR 92), articles 444 et suivants.
• Arrêté royal du 13 septembre 2022, modifiant les taux et les modalités des accroissements.

Situations entraînant un accroissement

1. Absence de déclaration dans les délais légaux :
   • Le contribuable omet d’introduire sa déclaration annuelle.
2. Déclaration tardive :
   • Une déclaration introduite après l’échéance sans motif valable.
3. Inexactitudes ou omissions dans la déclaration :
   • Erreurs intentionnelles ou non dans les montants déclarés.
4. Fraude fiscale :
   • Usage de faux, dissimulation ou élusion intentionnelle de l’impôt.

Modalités d’application

Les taux d’accroissement varient en fonction de la nature et de la répétition de l’infraction :

1. Absence ou retard sans intention frauduleuse(Art. 444 CIR 92) :

• 1ʳᵉ infraction : 10 % de l’impôt dû.
• 2ᵉ infraction : 20 %.
• 3ᵉ infraction : 30 %.

2. Absence ou retard avec intention frauduleuse(Art. 445 CIR 92) :

• 1ʳᵉ infraction : 50 %.
• 2ᵉ infraction : 100 %.
• 3ᵉ infraction : 200 %.

3. Fraude grave ou usage de faux(Art. 449 CIR 92) :

• Accroissement systématique de 200 %, dès la première infraction.

Exemples pratiques

1. Déclaration tardive sans intention frauduleuse :

Un contribuable ayant un impôt dû de 3 000 € subit une majoration de 10 % (300 €) pour sa première infraction. Total : 3 300 €.

2. Fraude intentionnelle pour éviter 5 000 € d’impôt :

Une majoration de 200 % est appliquée, soit 10 000 €, pour un total de 15 000 € à payer.

Tableau de synthèse

Conclusion

Les accroissements d’impôt sont des mesures dissuasives importantes, encadrées par des textes légaux, pour assurer le respect des obligations fiscales. Ils s'inscrivent dans la volonté de plus en plus sévère du législateur et de son administration de faire valoir les intérêts du Trésor, sans plus trop de marge de manoeuvre.

La rigueur dans la gestion des déclarations devient en conséquence essentielle pour éviter des pénalités parfois très (trop) élevées. Respecter les délais et fournir des informations exactes restent les meilleurs moyens d’éviter de lourdes conséquences financières.