La cotisation distincte doit-elle tenir compte de la TVA?

En matière d’impôt des sociétés, une cotisation distincte de 100% (300% auparavant !) est établie sur certains revenus payés non justifiés par des fiches, ainsi qu’à raison des bénéfices dissimulés qui ne se retrouvent pas parmi les éléments du patrimoine de la société (article 219 du Code des impôts sur les revenus 1992).

La rationalité d’une telle disposition est de taxer – dans le chef de la société – un revenu présumé avoir été payé « au noir » à l’un de ses travailleurs.

La base imposable d’une telle cotisation doit-elle tenir compte de la TVA éventuellement non déclarée ?

Selon la Cour de cassation, cela doit être le cas si aucune régularisation n’a été effectuée par l’administration de la TVA.

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Cabinet d’avocats Aurélie Soldai – Avocats au barreau du Brabant Wallon – Experts en TVA

Source : Cour de cassation, 12 septembre 2024