Investir plus pour déduire plus : nouvelle législation DPI

La loi du 12 mai 2024 a révisé le système actuel des déductions pour investissement. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur pour les investissements effectués à partir du 1er janvier 2025.

La déduction pour investissement a pour objectif de motiver les PME à effectuer des investissements productifs. En tant qu’entrepreneur, si vous investissez dans de nouvelles immobilisations corporelles ou incorporelles utilisées dans le cadre de vos activités professionnelles, vous pouvez bénéficier de la déduction pour investissement. Cette déduction permet aux entreprises, y compris les professions libérales, de réduire leur base imposable. Le montant de la déduction est calculé en fonction du pourcentage de l’investissement. La condition est que ces biens soient amortis sur une période de minimum 3 ans (certains biens sont exclus de cet avantage fiscal).

Ce nouveau régime, applicable à partir du 1er janvier 2025, peut être présenté en 3 catégories :

A. LA DÉDUCTION DE BASE

La déduction ordinaire pour les investissements sera de 10% et pourra être majorée de 10 points, soit une déduction de 20%, concernant les investissements numériques tels que les systèmes de comptabilité numérique, facturation numériques/ électroniques obligatoire à partir du 1er janvier 2026.

Les investissements des grandes entreprises ne sont pas éligibles à cette nouvelle mesure.

B. LA DÉDUCTION MAJORÉE THÉMATIQUE

Il s’agit des investissements réalisés dans :

• L’utilisation efficiente de l’énergie et la production d’énergies renouvelables,
• Les transports qui n’émettent pas de CO²,
• Les investissements qui ont un impact favorable sur l’environnement,
• Le soutien numérique.

La déduction s’élève à 40% pour les PME et 30% pour les grandes entreprises. Le conseil des ministres établira tous les 3 ans une liste d’investissements éligibles. Pour y bénéficier, vous devez être en possession d’une attestation motivée par l’autorité régionale compétente qui attestera que l’investissement est admissible.

C. LA DÉDUCTION TECHNOLOGIQUE

Cette déduction technologique est accordée en ce qui concerne les brevets et les investissements écologiques en recherche et développement.

La déductibilité sera de 13,5% si la déduction est unique et de 20,5% si la déduction est étalée sur l’amortissement annuel des investissements concernés. Ces pourcentages s’appliquent aussi au crédit d’impôt pour les investissements en recherche et développement écologique. Comme pour la déduction thématique, pour y bénéficier, vous devez demander une attestation de l’autorité régionale compétente.

Tableau récapitulatif

Ludivine Dupont
Collaboratrice

Sources :
https://www.ejustice.just.fgov.be
Déduction pour investissement | SPF Finances