Indexation plafonnée des salaires: ce que change l'« index en centimes » pour les employeurs

1. Un saut d'index partiel

L'indexation plafonnée est l'une des mesures par lesquelles le gouvernement De Wever entend rééquilibrer le budget. Elle figurait dans l'accord budgétaire conclu fin novembre 2025. Initialement prévue au 1er janvier 2026, son entrée en vigueur a été reportée au 1er juin 2026 afin d'en préciser les modalités.

Contrairement au saut d'index de 2015, qui avait neutralisé une indexation complète de 2 % pour tous les salaires, l'indexation n'est pas supprimée : elle reste intégrale jusqu'à 4.000 euros bruts et n'est limitée que sur la partie du salaire qui dépasse ce seuil. Les allocations sociales et les pensions sont soumises à un mécanisme similaire, avec un seuil de 2.000 euros bruts.

La mesure a suscité une opposition d'une rare unanimité. Les partenaires sociaux, syndicats comme employeurs, ont dénoncé sa complexité et proposé une alternative fondée sur un autre mode de calcul de l'index, que le gouvernement a refusée. La Chambre a adopté la loi-programme dans la nuit du 28 au 29 mai 2026.

2. Le mécanisme : 2 % non indexés au-delà de 4.000 euros

Au cours de chaque période de modération, la partie du salaire brut qui dépasse 4.000 euros n'est pas indexée à concurrence de 2 %. Concrètement, l'augmentation liée à ces 2 % est limitée à 80 euros bruts par mois (2 % de 4.000 euros), quel que soit le niveau du salaire. Au-delà de 2 %, l'indexation s'applique normalement à l'ensemble du salaire. Le seuil de 4.000 euros n'est pas indexé pendant la première période.

La mesure vaut pour le secteur privé comme pour le secteur public, et pour tous les mécanismes d'indexation, qu'ils soient légaux, sectoriels ou propres à l'entreprise.

Dans les secteurs où la première indexation intervenant après le 1er juin 2026 atteint au moins 2 %, la modération est appliquée en une seule fois. Là où les indexations sont plus fréquentes et plus faibles (mensuelles, trimestrielles, etc.), elle est appliquée lors de chaque indexation, jusqu'à ce que leur cumul atteigne 2 %. Les éventuelles indexations négatives sont prises en compte dans ce cumul.

Exemple

Prenons un travailleur dont le salaire mensuel brut est de 5.000 euros :

- Une indexation de 3 % : sans plafonnement, le salaire passe à 5.150 euros (+150 euros). Avec plafonnement, les 2 premiers % sont calculés sur 4.000 euros (80 euros) et le % restant sur 5.000 euros (50 euros) : le salaire passe à 5.130 euros (+130 euros).

- Deux indexations de 1 % puis de 1,5 % : sans plafonnement, le salaire passe à 5.125,75 euros (+125,75 euros). Avec plafonnement, la première indexation est calculée sur 4.000 euros (+40 euros, soit 5.040 euros). Lors de la seconde, 1 % est encore calculé sur 4.000 euros (+40 euros) et les 0,5 % restants sur 5.040 euros (+25,20 euros) : le salaire passe à 5.105,20 euros (+105,20 euros).

Salaires visés

Le salaire de référence visé est le seul salaire de base mensuel brut fixe, prévu par le barème ou par le contrat et exprimé sur la base d'un temps plein. Les primes fixes et structurelles intégrées au salaire de base (par exemple une majoration barémique d'ancienneté) en font partie. Sont en revanche exclus les heures supplémentaires, les primes de fin d'année, les titres-repas, les éco-chèques, les majorations pour travail de nuit ou de week-end, les commissions et les avantages extralégaux.

Pour les ouvriers, le salaire horaire est converti en salaire mensuel (salaire horaire × durée hebdomadaire de travail à temps plein × 13 / 3). Le salaire mensuel obtenu est indexé en tenant compte du plafond, puis reconverti en salaire horaire. Un salaire journalier est converti de la même manière (× 65 / 3) et un salaire annuel est ramené au mois (en principe sur 13,92 mois dans le secteur privé).

Pour les travailleurs à temps partiel, le seuil s'apprécie en équivalent temps plein. Un travailleur à mi-temps qui gagne 2.500 euros bruts (soit 5.000 euros à temps plein) est donc concerné.

Enfin, les nouveaux travailleurs, engagés pendant une période de modération, suivent le régime de leurs collègues, même s'ils ont déjà subi une modération chez un employeur précédent.

Deux périodes de modération

La modération s'applique au cours de deux périodes, chaque fois à hauteur de 2 %. Pendant la première, qui a débuté le 1er juin 2026, chaque salaire perd une seule fois 2 % d'indexation sur la partie au-delà de 4.000 euros, en une ou plusieurs indexations. Une fois ces 2 % atteints, il est à nouveau indexé intégralement. Par exemple, dans un secteur indexé de 2 % à chaque dépassement de l'indice-pivot, un salaire de 5.000 euros n'augmente que de 80 euros lors de la première indexation, mais l'indexation suivante porte sur la totalité du salaire. La première période ne prend fin que lorsque tous les salaires concernés ont atteint les 2 %. La deuxième période commencera le 1er janvier 2028 ou, si ce n'est pas encore le cas à cette date, à une date fixée par le Roi. Le même mécanisme s'appliquera alors, sur un seuil de 4.000 euros indexé une seule fois en fonction des dépassements de l'indice-pivot intervenus depuis le 1er juin 2026, puis fixe pendant toute cette période.

Moment de l’impact pour les différents secteurs

L'indexation plafonnée ne produit ses effets qu'au moment où une indexation intervient dans le secteur ou l'entreprise concernée. Le calendrier varie donc fortement d'un secteur à l'autre :

· Secteurs à indexation trimestrielle (par exemple la CP 124, construction) : dès juillet 2026.

· Secteur public : en septembre 2026, à la suite du dépassement de l'indice-pivot.

· CP 200 et autres secteurs à indexation annuelle en janvier : au 1er janvier 2027. L'indexation de janvier 2026 (2,21 % dans la CP 200) était encore intervenue avant l'entrée en vigueur de la mesure.

La CP 200, qui compte quelque 500.000 employés, sera donc le grand rendez-vous. Selon une estimation de SD Worx d'août 2026, l'indexation y atteindrait 3,76 % en janvier 2027 ; le pourcentage définitif ne sera connu qu'après la publication de l'indice de décembre 2026. Pour un employé gagnant 5.000 euros bruts, les 2 premiers % seraient calculés sur 4.000 euros (80 euros) et les 1,76 % restants sur 5.000 euros (88 euros), soit une augmentation de 168 euros au lieu de 188 euros. Le manque à gagner est donc de 20 euros bruts par mois pour le travailleur.

3. La cotisation de modération salariale

Le second volet de la mesure est souvent sous-estimé. L'employeur ne conserve pas l'intégralité de l'économie réalisée : il doit en reverser la moitié à l'ONSS, sous la forme d'une cotisation patronale spéciale et temporaire de modération salariale.

Exclusions

Les flexi-jobs, les étudiants et les apprentis en formation en alternance (jusqu'à l'année de leurs 19 ans) ne sont pas soumis à la cotisation.

Calcul

La base de calcul de la cotisation de modération salariale porte à la fois sur le salaire brut non versé et sur les cotisations patronales correspondantes. La cotisation est calculée chaque mois, par travailleur et par ligne d'occupation, selon une formule légale fondée sur le salaire de référence indexé modéré, la fraction de prestation et le pourcentage d'indexation (limité à 2 %). Elle est déclarée trimestriellement dans la DmfA.

Exigibilité

La cotisation est due dès que le secteur applique sa première indexation modérée, quel qu'en soit le pourcentage. Elle vise alors tous les salaires de référence supérieurs à 4.000 euros, y compris ceux que le mécanisme sectoriel n'indexe pas ou n'indexe que partiellement (par exemple lorsqu'un secteur n'indexe les salaires que jusqu'à un certain montant) : la cotisation est calculée comme si le pourcentage d'indexation du secteur leur avait été appliqué.

Durée

La cotisation spéciale est due pendant chaque période de modération, jusqu'à ce que l'effet de 2 % soit atteint pour tous les travailleurs. Une cotisation de modération salariale « consolidée provisoire » prendra le relais à partir du trimestre suivant la fin de la première période, et s'ajoutera à la cotisation spéciale pendant la deuxième période. Après la deuxième période, seule subsistera une cotisation « consolidée définitive ». Les modalités de ces cotisations consolidées doivent encore être fixées par arrêté royal.

Exemple

Dans l'exemple de la CP 200 ci-dessus (salaire de 5.000 euros, indexation de 3,76 %), l'employeur économise environ 20 euros bruts par mois, auxquels s'ajoutent les cotisations patronales correspondantes. Avec un taux de cotisation patronale global de 25 %, la formule de l'ONSS donne une cotisation spéciale d'environ 12,70 euros par mois. L'employeur ne conserve donc qu'environ la moitié de son économie, soit quelque 12 euros par mois (chiffres arrondis, à titre illustratif).

Selon la FEB, la cotisation de modération salariale coûterait aux entreprises environ un milliard d'euros d'ici 2029. La cotisation consolidée définitive pose question : alors que la modération des salaires est limitée à deux périodes, cette cotisation subsistera, de sorte que l'avantage pour les employeurs pourrait se réduire, voire disparaître, à terme. Enfin, la modération n'est pas neutralisée dans la norme salariale : la marge ainsi dégagée pourrait être revendiquée lors des prochaines négociations interprofessionnelles.

4. Points d'attention pour les employeurs

· Identifier les travailleurs concernés : recenser les salaires de base supérieurs à 4.000 euros en équivalent temps plein, sans oublier les travailleurs à temps partiel et les ouvriers après conversion.

· Vérifier le paramétrage du payroll : salaire de référence, cumul des indexations jusqu'à 2 %, nouveaux entrants, calcul de la cotisation. Un contrôle avec le secrétariat social avant la paie de janvier 2027 est recommandé pour les employeurs relevant de la CP 200.

· Barèmes : analyser l'impact sur les barèmes sectoriels et d'entreprise.

· Clauses d'indexation : la modération s'impose à toutes les sources d'indexation (loi, conventions collectives sectorielles ou d'entreprise, contrats individuels et décisions unilatérales). Toute clause contraire est considérée comme non avenue.

· Budget : intégrer dans les prévisions de coûts salariaux 2027 à la fois l'économie brute et la cotisation de modération salariale, puis, à terme, les cotisations consolidées.

· Communication : expliquer aux travailleurs concernés pourquoi leur augmentation est inférieure au pourcentage d'indexation annoncé. La mesure limite l'augmentation du salaire ; elle ne réduit pas le salaire existant.

Conclusion

L'indexation plafonnée est une mesure temporaire au fonctionnement complexe. Pour le travailleur, la perte reste limitée mais réelle. Pour l'employeur, l'économie est réduite de moitié par la cotisation de modération salariale et pourrait disparaître à terme avec la cotisation consolidée définitive. L'indexation de janvier 2027 dans la CP 200 constituera le premier test à grande échelle : c'est le moment de vérifier que les salaires, les barèmes et le payroll sont prêts.

Crédit image : Photo de Kamilsur Unsplash