« Melting pot ». Actualités légales & interprétations administratives (octobre 2026)!

1. Budget fédéral : Halloween & catalogue des horreurs ?

À ce jour, le gouvernement Arizona n'a toujours pas trouvé son accord.

D’un accord visant 10 milliards, nous sommes passés cette semaine (mercredi 7 octobre) à un accord en urgence visant 4 milliards en 2027, le solde à l’horizon 2029.

Ce week-end, nous sommes revenus sur un accord visant les 10 milliards en une fois.

Parmi les bruits de couloir évoqués, figurent :

• Une augmentation de la TVA, accompagnée d’une suppression pure et simple pour certains produits alimentaires de base et d’une fusion des taux de 6 % et 12 % en un taux unique de 9 % ?
• De nouvelles mesures frappant les sociétés de management : une limitation du taux de VVPRbis / réserve de liquidation en fonction de la rémunération de l’administrateur ?
• Une réévaluation du revenu cadastral à chaque cession immobilière ?
• Une extension de la TCT aux titres nominatifs ?
• Une augmentation du taux d’imposition des plus-values sur actions ?
• Un gel de l’indexation des barèmes fiscaux ?
• Etc.

En effet, à défaut d’accord pour le WE d’Halloween, il faudra passer à un système de douzièmes provisoires, ce que le Premier ministre souhaite éviter.

Ce qui est certain, c’est que l’urgence dans laquelle le gouvernement entend conclure son accord rend très improbable la mise en place d’une réforme globale et réfléchie.

Nous avons déjà eu l’occasion de mettre en avant le fait que les récentes réformes guidées par les impératifs budgétaires se démarquaient par leur incohérence juridique (ex : les réformes successives liées à la réserve de liquidation). Il semble toutefois que le gouvernement ait décidé de maintenir ce cap…

2. Budget wallon 2027-2029 : les droits de succession et de donation revus

Le gouvernement wallon a annoncé, dans son communiqué du 12 octobre 2026, un réajustement au niveau de sa réforme en matière de droits de succession :

• Successions en ligne directe : les 75.000 premiers euros de la part nette de chaque héritier seraient exonérés, avec les taux actuels (jusqu’à 30 %) au-delà. La réforme votée en décembre 2024 est ainsi remplacée.
• Autres héritiers : le taux maximal serait de 50 %, contre jusqu’à 80 % aujourd’hui. C’est moins favorable que les 33 %, 35 % et 40 % du décret de 2024.
• Donations immobilières : la baisse votée fin 2024 est maintenue.
• Entrée en vigueur : 1er janvier 2028, sous réserve du vote des textes.

3. PCC & datamining dès décembre 2026 : pression sur les déclarations fiscales de fin octobre

Pour rappel, la loi du 18 décembre 2025 portant dispositions diverses a étendu le Point de contact central (PCC) de la BNB aux comptes-titres et aux comptes de crypto-actifs, et permet au SPF Finances d'intégrer ces données dans son datawarehouse pour y faire du datamining, du datamatching et du profilage fiscal (art. 103 et 105 de la loi).

Les traitements portent sur des données pseudonymisées ; lorsqu'un indicateur de risque se déclenche, le dossier peut être dépseudonymisé puis transmis à un service de contrôle.

4. Nouveau Code pénal : blanchiment plus sévèrement puni et participation par inaction

En complément de notre contribution de septembre, revenons sur deux points du nouveau Code pénal (en vigueur depuis le 1er septembre 2026) intéressants directement les professionnels du chiffre :

Des peines de blanchiment plus lourdes

Si la suppression de l’immunité pour la fraude fiscale simple résulte de la loi du 18 janvier 2024, le nouveau Code (art. 502 à 504) durcit en revanche la sanction :

• Emprisonnement de plus de 3 à 5 ans (niveau 3), amende de 200 à 2.000.000 EUR (voire jusqu'à la valeur des biens blanchis), confiscation obligatoire, tentative punissable et peine plus lourde en cas de récidive ;
• Constitue en outre une circonstance aggravante le fait, pour l'auteur, d'être lui-même une entité assujettie à la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 et d'agir dans le cadre de son activité professionnelle (art. 503), tandis que l'excuse absolutoire pour la gestion d'un avantage tiré d'une fraude fiscale simple reste réservée aux entités qui respectent leurs obligations (art. 504).

Le délit d'inaction

Celui dont l'inaction a encouragé ou facilité directement l'infraction peut être puni.

Trois conditions cumulatives sont requises :

• une connaissance effective des faits (de simples soupçons ne suffisent pas) ;
• une abstention caractérisée (la négligence et l'erreur d'appréciation ne sont pas visées) ;
• et une contribution directe à l'infraction.

5. Taxe sur les plus-values sur actifs financiers : premières décisions anticipées du SDA

Pour rappel, ni la loi du 6 avril 2026 ni la circulaire 2026/C/74 ne définissent la « gestion normale » du patrimoine privé, qui détermine pourtant le régime applicable.

Les premières décisions anticipées du SDA (rendues entre fin juin et fin juillet 2026) sont rendues publiques et commentées depuis la mi-septembre et donnent un premier éclairage. Le SDA apprécie la notion au cas par cas, sur la base des critères habituels : durée de détention, fréquence des opérations, absence d'effet de levier, stratégie d'investissement, expertise du contribuable et justification économique.

Rappelons que la question présente un intérêt essentiel. Si l’opération ne s’inscrit pas dans le cadre d’une gestion normale d’un patrimoine privé, l’opération sera taxable sur la base de l’ancien régime : taux de 33 %, plus-value calculée sur une base historique, etc.

6. Circulaires et communications du SPF Finances

Parmi les publications des dernières semaines :

• Circulaire 2026/C/85 (10.09.2026) – rémunérations des jeunes sportifs – commente les articles 50 et 51 de la loi du 15 juillet 2026 portant réforme de l'IPP : l'âge minimal passe de 16 à 15 ans (sportifs de 15 à moins de 23 ans au 1er janvier de l'exercice d'imposition) ; la rémunération reste taxée distinctement à 16,5 % jusqu'à 12.300 EUR bruts par période imposable (montant non indexé), sauf taxation globale plus avantageuse. Applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2026.
• Circulaire 2026/C/86 (11.09.2026) – recharge à domicile d'une voiture d'entreprise – montants fixes maximaux par kWh pour le quatrième trimestre 2026 : 32,25 c€ en Région flamande, 36,88 c€ en Région de Bruxelles-Capitale et 37,79 c€ en Région wallonne (moyenne des prix « all-in » de mai, juin et juillet 2026).
• Etc.

7. Etc.