Impôt sur les plus-values sur actifs financiers: nouvelles clarifications du ministre

Le ministre des Finances a répondu le 11 mars derniers à de nombreuses questions parlementaires concernant la future taxe sur les plus-values sur actifs financiers.

Les réponses apportent plusieurs précisions utiles pour la pratique, mais révèlent également certaines incohérences dans la logique du futur régime.

Voici quelques points particulièrement importants pour la planification patrimoniale.

Sorties d’indivision

Selon le ministre, une sortie d’indivision (en dehors d’un divorce, d’une séparation ou d’une succession) pourrait être considérée comme une opération taxable, mais une sortie d’indivision consécutive à une donation (opérée dans les trois ans à l’issue du décès du donateur) serait également exonérée.

Société simple

Plusieurs réponses (douteuses) du ministre concernent également les sociétés simples :

• la cession de parts serait taxable, même si la société simple ne détient aucun actif financier ;
• la sortie d’un associé pourrait également être assimilée à une sortie d’indivision et donc être imposable.

Apports et opérations matrimoniales

Le ministre considère que les apports d’actifs financiers à une communauté matrimoniale ne constituent pas des opérations à titre onéreux (ce point étant toutefois une prémisse erronée) et ne déclencheraient donc pas d’imposition.

Usufruit sur actifs financiers

Certaines opérations portant uniquement sur l’usufruit d’actifs financiers (cession isolée, rétrocession ou conversion) ne seraient pas imposables.

Preuve de la valeur au 31 décembre 2025

Tous les moyens de preuve seraient admis (à l’exception du serment) pour prouver la détention et le cours boursier par exemple.

Attention aux donations avec charges

Si la charge imposée au donataire est trop lourde, l’opération pourrait être requalifiée en transfert à titre onéreux — avec, à la clé, une possible taxation de la plus-value.

En pratique

Ces réponses apportent certaines clarifications, mais confirment aussi que la nouvelle taxe pourrait s’appliquer à de nombreuses opérations patrimoniales ordinaires : indivision, société simple, démembrement, etc.

La mise en œuvre pratique du régime devra donc être suivie avec attention.