Impôt sur les plus-values sur actifs financiers: premiers arrêtés royaux du 18 mai 2026

​​Deux arrêtés royaux du 18 mai 2026 viennent d’être publiés afin de préciser et d’organiser l’application du nouveau régime de taxation des plus‑values sur actifs financiers institué par la loi du 6 avril 2026. Ces textes détaillent tant les modalités pratiques (précompte mobilier, opt‑out, obligations déclaratives) que les mécanismes de report de paiement de l’« exit tax ». La phase pratique du régime peut désormais débuter, sous réserve du respect des nouvelles obligations pour les contribuables et les intermédiaires.

Résumé des objectifs des deux arrêtés

Les arrêtés se complètent :

• le premier arrêté organise les modalités d’imputation et de remboursement du précompte mobilier, fixe les obligations de preuve incombant au contribuable, établit les nouvelles obligations déclaratives pour les intermédiaires et précise le fonctionnement du report de paiement de l’exit tax ;
• le second arrêté met en œuvre le mécanisme optionnel de retenue à la source (« opt‑out ») permettant, dans certains cas déterminés, d’éviter le préfinancement de l’impôt via le précompte mobilier.

Premier arrêté : imputation/remboursement du précompte, preuves, déclarations et report de l’exit tax

Imputation et remboursement du précompte mobilier

Le premier arrêté précise les modalités pratiques selon lesquelles le précompte mobilier peut être imputé ou remboursé. Ces dispositions encadrent notamment les conditions d’exercice des droits des contribuables affectés par le précompte, ainsi que les procédures administratives applicables pour obtenir l’imputation ou le remboursement.

Obligations de preuve à la charge du contribuable

Les contribuables doivent conserver et pouvoir produire des justificatifs lorsqu’ils invoquent, selon le cas :

• la tranche exonérée ;
• une valeur d’acquisition historique plus élevée ;
• l’imputation de moins‑values.

Ces demandes doivent être formulées dans la déclaration d’impôt des personnes physiques (IPP) et les justificatifs correspondants doivent être tenus à la disposition de l’administration fiscale.

Nouvelles obligations déclaratives des intermédiaires

L’arrêté impose des obligations déclaratives renforcées pour les établissements financiers et les assureurs, qui doivent documenter les opérations et rendre compte à l’administration selon les modalités prévues (voir la section relative au reporting ci‑dessous).

Report de paiement de l’exit tax

Le fonctionnement concret du report de paiement en cas d’exit est détaillé. Les contribuables qui sollicitent le report doivent remettre une attestation annuelle confirmant notamment :

• leur résidence fiscale ;
• la détention continue des actifs concernés ;
• l’absence de transfert ou de sûreté réelle translative portant sur ces actifs.

Cette attestation doit être déposée au plus tard à la fin du 14e mois suivant l’exit, puis de nouveau à la fin du 26e mois.

Second arrêté : mécanisme optionnel de retenue à la source (« opt‑out »)

Finalité de l’opt‑out

Le second arrêté implémente un mécanisme de retenue à la source optionnelle (« opt‑out ») qui permet, dans certaines hypothèses, d’éviter le préfinancement de l’impôt via le précompte mobilier. L’opt‑out constitue une alternative au prélèvement automatique et repose sur le respect de conditions et de délais précis.

Modalités et délais d’exercice de l’opt‑out

Les modalités diffèrent selon le type de produit :

• pour les comptes, l’option d’opt‑out doit être sollicitée soit à l’ouverture du compte, soit avant la première opération imposable ;
• pour les contrats d’assurance, le choix d’opt‑out doit intervenir au plus tard lors de la liquidation du contrat.

Toute option exercée après ces moments ne produira effet qu’à compter de la période imposable suivante.

Régime transitoire (1er janvier ‑ 31 mai 2026)

Une disposition transitoire permet, pour la période du 1er janvier au 31 mai 2026, de demander volontairement une retenue équivalente au précompte mobilier (mécanisme qualifié d’« opt‑in »). Il est précisé que l’exercice de cet opt‑in a une conséquence importante : le contribuable qui opte pour cette retenue volontaire ne pourra pas bénéficier du système d’opt‑out pour le reste de l’année 2026.

Reporting des établissements financiers et des assureurs

Les établissements financiers et les assureurs qui appliquent un opt‑out pour un compte ou un contrat sont tenus de transmettre à l’administration une fiche annuelle détaillée avant le 1er mars de l’année suivante pour chaque compte ou contrat concerné. Cette fiche devra comporter notamment :

• le montant des plus‑values ;
• les données d’identification des titulaires ;
• le numéro du compte ou du contrat concerné.

Points d’attention pratiques pour les contribuables et les intermédiaires

• Conservation des preuves : les contribuables souhaitant bénéficier d’avantages (tranche exonérée, valeur d’acquisition historique, imputation de moins‑values) doivent demander explicitement ces mesures dans la déclaration IPP et conserver les justificatifs nécessaires à la disposition de l’administration.
• Respect des délais d’opt‑out : pour éviter le précompte via opt‑out, il est essentiel que le choix soit formulé aux moments prévus (ouverture de compte / avant la première opération imposable ; liquidation du contrat d’assurance), faute de quoi l’option prendra effet seulement pour la période imposable suivante.
• Impact de l’opt‑in transitoire : le choix volontaire de retenue pour la période 1er janvier‑31 mai 2026 exclut la possibilité d’opter pour l’opt‑out pour le reste de 2026.
• Obligations déclaratives des intermédiaires : les établissements financiers et assureurs doivent se conformer au reporting annuel et tenir des fiches détaillées pour chaque compte ou contrat faisant l’objet d’un opt‑out.
• Exit tax : le report de paiement est subordonné au dépôt d’attestations annuelles selon les échéances prévues (fin du 14e mois puis fin du 26e mois suivant l’exit).

La phase pratique du régime commence désormais réellement : contribuables, établissements financiers et assureurs doivent se préparer pour assurer la conformité aux nouvelles obligations formelles et aux délais d’option.

Ce jeu d’arrêtés complète la loi du 6 avril 2026 et pose le cadre opérationnel indispensable à l’application du nouveau régime des plus‑values sur actifs financiers. Les acteurs concernés devront intégrer ces nouvelles règles dans leurs processus de conformité, de documentation et de reporting.