DPI 2025: un délai prolongé pour l’attestation thématique – Ce qu’il faut savoir!

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la Belgique applique un nouveau régime de déduction pour investissement (DPI) destiné à encourager les projets durables, numériques et innovants.

Ce dispositif, qui succède à l’ancien régime de déduction pour investissement, distingue désormais trois volets : la déduction de base, la déduction technologique et la déduction thématique.

Chacun présente des taux spécifiques (10 %, 13,5 % ou 40 % pour les PME et indépendants) et des conditions propres¹.

Parmi ces conditions, un élément mérite aujourd’hui une attention particulière : le délai pour introduire la demande d’attestation thématique.

Un arrêté royal du 28 juillet 2025 (publié au Moniteur belge du 12 août 2025) vient en effet prolonger de manière exceptionnelle ce délai, offrant ainsi un sursis bienvenu aux entreprises et indépendants qui investissent dans des projets « verts » ou sociétaux.

1. La déduction pour investissement thématique : un levier fiscal renforcé

La DPI thématique constitue la principale innovation du régime 2025.

Elle vise à stimuler les investissements à fort impact environnemental ou sociétal, tels que :

• l’installation de bornes de recharge électrique,
• l’achat de véhicules zéro émission,
• les projets d’économie circulaire ou de réduction des déchets,
• l’implémentation de technologies industrielles bas carbone².

Le taux de déduction est exceptionnel :

• 40 % pour les PME et indépendants ;
• 30 % pour les grandes entreprises.

Cette déduction s’applique sur la valeur de l’investissement et vient réduire d’autant la base imposable à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des personnes physiques.

En synthèse, la DPI thématique permet de financer jusqu’à environ 10 % du coût d’un investissement vert (40 % × taux d’ISoc de 25 %), en économie d’impôt directe.

2. Attestation obligatoire : un élément-clé de la procédure

Pour bénéficier de la DPI thématique, il ne suffit pas d’investir dans un projet durable.

Le contribuable doit aussi joindre une attestation confirmant le respect des critères environnementaux ou technologiques.

Selon l’article 49, §1, al.1er de l’AR/CIR 92, cette attestation doit en principe être demandée dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice comptable de l’investissement³.

À défaut, la déduction thématique ne peut pas être appliquée.

Cette exigence distingue la DPI thématique de la déduction de base ou de la déduction technologique, qui comportent d’autres formalités mais ne nécessitent pas une telle attestation dans un délai aussi strict.

3. Un délai prolongé à titre exceptionnel pour 2025

Face aux retards de mise en œuvre administrative du nouveau régime, le gouvernement a adopté l’arrêté royal du 28 juillet 2025, publié au Moniteur belge du 12 août 2025⁴.

Cet arrêté prévoit une prolongation unique du délai d’introduction de la demande d’attestation :

• Pour les investissements réalisés en 2025, le délai passe de trois à six mois.
• Concrètement, pour un exercice comptable clôturé le 31 décembre 2025, la demande peut être introduite jusqu’au 30 juin 2026, au lieu du 31 mars 2026.

Cette mesure offre un répit bienvenu aux entreprises et indépendants qui doivent constituer un dossier souvent complexe (preuves techniques, conformité environnementale, etc.).

En pratique, cette prolongation donne aux contribuables un semestre complet pour sécuriser leur dossier d’attestation, tout en déposant leur déclaration fiscale dans les délais.

4. Implications fiscales et stratégiques

4.1 Sécurité juridique et optimisation fiscale

Le respect du nouveau délai est déterminant.

Sans attestation déposée à temps, aucune déduction thématique ne peut être appliquée, même si l’investissement est par ailleurs parfaitement éligible.

L’enjeu financier peut être considérable : une entreprise investissant 500 000 € dans des équipements d’énergie renouvelable pourrait perdre jusqu’à 200 000 € de déduction en cas de non-respect.

4.2 Interaction avec les autres volets de la DPI

Cette prolongation ne modifie pas les règles applicables à la déduction de base (10 %) ni à la déduction technologique (13,5 % ou 20,5 % en étalé).

Elle s’applique uniquement aux investissements relevant de la DPI thématique, c’est-à-dire ceux qui figurent sur la liste officielle annexée à l’AR du 20 décembre 2024.

4.3 Exemple concret

Une PME clôturant son exercice au 31 décembre 2025 installe en novembre 2025 un parc de panneaux photovoltaïques.

En principe, elle devait demander son attestation avant le 31 mars 2026.

Grâce à l’AR du 28 juillet 2025, elle bénéficie d’un délai supplémentaire de trois mois, soit jusqu’au 30 juin 2026.

Ce délai additionnel permet de rassembler les pièces techniques (certificats, factures, rapports d’ingénierie) et d’éviter un rejet de la déduction.

5. Bonnes pratiques pour les entreprises et indépendants

• Anticiper la constitution du dossier : rassembler dès la clôture les documents justificatifs (factures, certificats environnementaux, photos, rapports d’installation).
• Vérifier l’éligibilité : s’assurer que l’investissement figure bien sur la liste officielle des investissements thématiques visée par l’AR du 20 décembre 2024.
• Coordonner avec l’expert-comptable : intégrer la demande d’attestation dans le calendrier fiscal global, en particulier si d’autres dispositifs (déduction technologique, crédits d’impôt) sont utilisés.
• Sécuriser la déclaration fiscale : veiller à ce que l’attestation soit jointe dans les formes et délais à la déclaration à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des personnes physiques.

6. Tableau récapitulatif

Conclusion

La prolongation du délai d’introduction de l’attestation de DPI thématique pour 2025 offre une opportunité stratégique aux entreprises et indépendants investissant dans la transition énergétique ou la durabilité.

Elle ne doit cependant pas conduire à un relâchement : la constitution du dossier reste complexe et la sanction en cas de retard – la perte pure et simple de la déduction – demeure inchangée.

Chez Deg & Partners, nous accompagnons nos clients dans la planification, la vérification des conditions et la constitution des dossiers, afin que chaque investissement durable bénéficie pleinement du régime fiscal renforcé de la DPI.

Ensemble, nous transformons ce délai prolongé en un atout pour la compétitivité et la conformité.

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¹ Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), art. 69 à 77.

² Arrêté royal du 20 décembre 2024 établissant la liste des investissements thématiques éligibles.

³ Arrêté royal/CIR 92, art. 49, §1, al.1er.

⁴ Arrêté royal du 28 juillet 2025, Moniteur belge du 12 août 2025 (prolongation exceptionnelle du délai pour 2025).