Circulaire 2026/C/39 sur les signalements des violations au droit de l’Union ou au droit national en matière de fraude fiscale constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé

Le Service Coordination Anti-Fraude (CAF) a publié ce 12/03/2026 la Circulaire 2026/C/39 sur les signalements des violations au droit de l’Union ou au droit national en matière de fraude fiscale constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé.
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Lignes directrices administratives sur la réglementation des lanceurs d’alerte applicables aux personnes travaillant dans le secteur privé.

Table des matières

I. Examen

1. Contexte

2. Qui peut faire un signalement de fraude fiscale en tant que lanceur d’alerte au sein d’une entité juridique du secteur privé ?

3. Quel type de fraude fiscale un lanceur d’alerte peut signaler au SPF Finances ?

4. Comment soumettre un signalement de fraude fiscale ?

5. Enregistrement et traitement du signalement ?

6. Confidentialité et protection de l’identité du lanceur d’alerte

7. Un lanceur d’alerte peut-il connaître le résultat du traitement de son signalement ?

8. À quelles conditions peut-on être protégé en tant que lanceur d’alerte ?

9. Mesures de protection, de soutien et recours pour le lanceur d’alerte

10. Coordonnées

II. Réglementation

1. Directive européenne

Directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (JO. L 305 26.11.2019).

2. Disposition légale

Loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé (1) (MB. 15.12.2022)

3. Arrêté d’exécution

Arrêté royal du 22 janvier 2023 portant désignation des autorités compétentes pour la mise en œuvre de la loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé (MB. 31.01.2023, Ed.1)

I. Examen

1. Contexte

En 2019, l’Union européenne a décidé qu’une législation harmonisée était nécessaire au sein des États membres pour mieux encadrer et protéger les lanceurs d’alerte. La directive européenne (UE) 2019/1937 sur la protection des lanceurs d’alerte a été transposée par la Belgique fin 2022.

Conformément à l’article 2 de la loi du 28 novembre 2022 et à l’article 1er de l’arrêté royal du 22 janvier 2023, le SPF Finances et le service Coordination Anti-Fraude (CAF) ont été désignés comme autorités compétentes pour les signalements de faits de fraude fiscale constatés au sein d’une entité juridique du secteur privé.

Les personnes qui travaillent pour une organisation privée ou qui sont en contact avec une telle organisation dans le cadre de leurs activités professionnelles sont souvent les premières informées des menaces ou des atteintes à l’intérêt général qui surviennent dans ce contexte.

En signalant des violations portant atteinte à l’intérêt général, ces personnes agissent en tant que « lanceurs d’alerte » et jouent un rôle clé dans la révélation et la prévention de ces violations, ainsi que dans la protection du bien-être de la société. Les lanceurs d’alerte potentiels doivent avoir confiance dans la procédure et être assurés qu’ils ne seront pas pénalisés s’ils signalent des fraudes ou des abus.

2. Qui peut faire un signalement de fraude fiscale en tant que lanceur d’alerte au sein d’une entité juridique du secteur privé ?

En vertu de la loi sur les lanceurs d’alerte, toute personne travaillant dans le secteur privé peut signaler des faits de fraude fiscale au sein d’une entité juridique du secteur privé lorsque ces informations ont été obtenues dans un contexte professionnel.

La notion de « personne travaillant dans le secteur privé » est très large et comprend au moins :

• les (anciens) employés, y compris les fonctionnaires (par exemple, lorsqu’ils sont détachés dans une entreprise privée);
• les travailleurs indépendants;
• les actionnaires, les membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une entreprise, y compris les membres non exécutifs;
• les bénévoles et stagiaires rémunérés et non rémunérés;
• les personnes travaillant sous la supervision et la direction de contractants, sous-traitants ou fournisseurs;
• les futurs employés potentiels (pour les informations obtenues au cours du processus de recrutement ou d’autres négociations précontractuelles).

3. Quel type de fraude fiscale un lanceur d’alerte peut signaler au SPF Finances ?

Un lanceur d’alerte peut transmettre directement au SPF Finances un signalement de fraude fiscale dans tous les domaines relevant de ses compétences.

Le SPF Finances est compétent, entre autres, pour les impôts sur les revenus (personne physique ou société), la TVA, mais aussi pour les droits d’accise, les droits de douane, la taxe sur les comptes-titres, les taxes diverses dont la taxe sur les opérations de bourse, ainsi que pour certaines matières fiscales attribuées aux entités fédérées mais qui, en pratique, ne sont pas encore totalement exercées par celles-ci, comme les droits de succession, les droits d’enregistrement, la taxe sur les appareils automatiques de divertissement ou la taxe sur les jeux et paris.

Le signalement doit concerner des faits de fraude fiscale portant atteinte à l’intérêt général.

Ne sont donc pas considérés comme signalements entrant dans le champ d’application de la loi sur les lanceurs d’alerte:

- Un signalement effectué exclusivement par intérêt personnel ou pour régler un différend individuel et qui ne constitue donc pas une menace ou une atteinte à l’intérêt général;

- Un signalement relatif à des faits de harcèlement ou de violence sur le lieu de travail.

Si un signalement contient, outre la fraude fiscale, d’autres infractions relevant du champ d’application de la réglementation des lanceurs d’alerte, le signalement sera également transmis de manière confidentielle au coordinateur fédéral des signalements externes, à savoir le Médiateur fédéral, et le cas échéant aux autres autorités compétentes telles que définies dans l’AR du 22 janvier 2023. Cela permettra d’examiner tous les aspects frauduleux du signalement.

La réglementation des lanceurs d’alerte couvre les domaines suivants:

a) marchés publics;

b) services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme;

c) sécurité et conformité des produits;

d) sécurité des transports;

e) protection de l’environnement;

f) radioprotection et sûreté nucléaire;

g) sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale, santé et bien-être des animaux;

h) santé publique;

i) protection des consommateurs;

j) protection de la vie privée et des données à caractère personnel, et sécurité des réseaux et des systèmes d’information;

k) lutte contre la fraude fiscale;

l) lutte sociale contre la fraude.

Sont également visés:

• les violations portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne visés à l’article 325 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et précisés dans les mesures pertinentes de l’Union et, le cas échéant, dans les dispositions nationales d’implémentation;
• les violations relatives au marché intérieur visé à l’article 26, paragraphe 2, du TFUE, y compris les violations des règles de l’ Union en matière de concurrence et d’aides d’État.

4. Comment soumettre un signalement de fraude fiscale?

En tant qu’autorité compétente, le SPF Finances a mis en place un point de contact unique pour les signalements de fraude fiscale servant de canal de signalement externe pour les lanceurs d’alerte conformément à la loi du 28 novembre 2022.

Tout lanceur d’alerte souhaitant signaler une fraude fiscale relevant des compétences du SPF Finances doit impérativement utiliser le formulaire de signalement sécurisé accessible à l’adresse suivante: https://eservices.minfin.fgov.be/webForm/public/fraude/fraude.jsf

Les signalements introduits via ce formulaire sécurisé peuvent être effectués de manière anonyme et sont traités avec la plus grande confidentialité par le SPF Finances.

A défaut d’utiliser ce canal de signalement externe mis en place par le SPF Finances, le lanceur d’alerte peut utiliser le canal de signalement interne organisé par l’employeur. Les procédures à cet effet sont définies au sein de chaque entreprise concernée.

Dans tous les cas, le lanceur d’alerte peut aussi adresser un signalement au Médiateur fédéral. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur leur site web.

5. Enregistrement et traitement du signalement ?

Si le signalement de fraude fiscale a été correctement introduit via le formulaire sécurisé du SPF Finances (https://eservices.minfin.fgov.be/webForm/public/fraude/fraude.jsf), le service Coordination Anti-Fraude (CAF) en accusera réception dans un délai de sept jours avec un message contenant un numéro de référence.

Ce numéro de référence est unique au dossier de signalement et sera utilisé dans le suivi ou pour fournir des informations complémentaires.

Un accusé de réception ne sera pas envoyé lorsqu’il existe des motifs raisonnables de penser que la protection de l’identité du lanceur d’alerte pourrait être compromise. Tel est le cas, par exemple, lorsqu’une adresse électronique de l’employeur est indiquée pour signaler une fraude dans le chef de ce même employeur.

Les informations fournies dans le cadre du signalement seront examinées et, si les faits le justifient, des enquêtes fiscales approfondies pourront être menées.

Si, au cours de l’examen du signalement, il apparaît que le SPF Finances n’est pas l’autorité compétente pour assurer son traitement, le lanceur d’alerte en sera informé et le signalement sera transmis au Médiateur fédéral.

6. Confidentialité et protection de l’identité du lanceur d’alerte

Le SPF Finances recueille et traite des données à caractère personnel afin d’exercer ses missions légales, conformément à la loi du 28 novembre 2022, au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi du 3 août 2012 portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions.

En outre, les agents intervenant dans l’application des lois fiscales sont tenus de garder le secret le plus absolu au sujet de tout ce dont ils ont eu connaissance par suite de l’exécution de leur mission (voir les articles 337 CIR 92, 93bis du Code de la TVA, 146bis du Code des droits de succession, 236bis du Code des droits d’enregistrement, 212 du Code des droits et taxes divers, 320 de la loi générale en matière de douanes et accises).

L'article 20 de la loi du 28 novembre 2022 impose enfin un devoir de confidentialité applicable au traitement d’un signalement. L’identité du lanceur d’alerte et toute information pouvant permettre son identification de manière directe ou indirecte ne sont traitées que par les agents du SPF Finances habilités et compétents pour le traitement des signalements.

À moins que le lanceur d’alerte n’y consente, le SPF Finances rejette toute demande de consultation, d’explication ou de communication, sous quelque forme que ce soit, d’un document administratif faisant apparaître, directement ou indirectement, l’identité du lanceur d’alerte.

L’identité du lanceur d’alerte ne peut être divulguée uniquement lorsqu’il s’agit d’une obligation nécessaire et proportionnée imposée par la législation européenne ou nationale dans le cadre d’enquêtes menées par des autorités nationales ou dans le cadre de procédures judiciaires (par exemple en vue de protéger les droits de la défense de la personne concernée dans le cadre d’une enquête judiciaire). Dans un tel cas, le lanceur d’alerte est informé avant que son identité ne soit divulguée, à moins qu’une telle information ne risque de compromettre les enquêtes ou les procédures judiciaires concernées.

7. Un lanceur d’alerte peut-il connaître le résultat du traitement de son signalement ?

Le service CAF fournira le cas échéant au lanceur d’alerte un retour d’information concernant le traitement du signalement de fraude fiscale ayant fait l’objet d’un accusé de réception.

Sous réserve des règles de confidentialité et de secret professionnel applicables aux enquêtes fiscales, un lanceur d’alerte a le droit de demander l’état d’avancement du traitement de son signalement.

Dans ce contexte, la réponse du SPF Finances se limite au statut de traitement du signalement («non traité», «en traitement» ou «clôturé»).

8. À quelles conditions un lanceur d’alerte peut-il être protégé ?

Pour bénéficier de la protection prévue par la loi du 28 novembre 2022 (voir article 8), le lanceur d’alerte doit remplir les conditions suivantes:

• avoir agi de bonne foi, et
• avoir des motifs raisonnables de croire que les informations signalées étaient véridiques au moment du signalement, et
• avoir suivi la procédure de signalement prescrite par la loi (signalement effectué soit via le canal interne de l’entreprise à laquelle ils sont liés, soit via un canal externe).

Le lanceur d’alerte qui transmet volontairement des informations fausses ou malhonnêtes ne bénéficie donc pas de la protection.

La loi sur les lanceurs d’alerte autorise les signalements anonymes, c’est-à-dire les signalements dans lesquels personne, même le destinataire du signalement, ne reconnaît l’identité de la personne qui fait le signalement.

Dans ce cas, le lanceur d’alerte ne peut pas être activement protégé. Il n’est pas non plus informé de l’enregistrement de son signalement. Toutefois, si le lanceur d’alerte devient identifiable ultérieurement, il pourra faire valoir son droit à la protection.

Les facilitateurs mais aussi les collègues ou proches du lanceur d’alerte qui risquent de faire l’objet de représailles dans un contexte professionnel peuvent également bénéficier de la protection offerte par la loi. Il en est de même pour les entités juridiques appartenant au lanceur d’alerte ou celles pour lesquelles il travaille.

Est considéré comme facilitateur toute personne physique qui aide un lanceur d’alerte au cours du processus de signalement et dont l’aide devrait être confidentielle.

9. Mesures de protection, de soutien et recours pour le lanceur d’alerte

Le lanceur d’alerte qui effectue un signalement conformément aux conditions prévues par la loi du 28 novembre 2022 bénéficie, outre la protection de son identité, d’autres mesures de protection.

Les mesures de représailles (en ce compris les menaces et tentatives de représailles) à l’encontre d’un lanceur d’alerte sont interdites par la loi. Un employeur ne peut donc pas, à la suite d’un signalement, prendre des mesures préjudiciables aux personnes protégées, telles qu’un licenciement, une mesure disciplinaire, une évaluation négative, un refus de promotion, une mutation, etc.

Tout lanceur d'alerte qui se sent victime ou menacé de représailles à la suite de son signalement peut déposer une plainte motivée auprès du Médiateur fédéral qui entamera une procédure de protection extrajudiciaire ou former un recours auprès du tribunal du travail.

En outre, le lanceur d’alerte n’encourt aucune responsabilité d’aucune sorte concernant son signalement pour autant qu’il ait eu des motifs raisonnables de croire que signaler de telles informations était nécessaire pour révéler une violation en application de la loi.

L’exonération de responsabilité est large et couvre notamment :

• la divulgation d’informations restreintes dont la confidentialité était imposée par un contrat ou par une disposition légale, réglementaire ou administrative;
• les actions civiles, pénales ou disciplinaires, et les sanctions professionnelles.

Cependant, cette exonération de responsabilité n'est pas applicable dans certains cas (articles 5 et 27 de la loi du 28 novembre 2022), à savoir lorsque le signalement :

• touche au domaine de la sécurité nationale;
• contient des informations classifiées;
• contient des informations couvertes par le secret médical ou par le secret professionnel des avocats;
• contient des informations couvertes par le secret des délibérations judiciaires;
• viole les règles en matière de procédure pénale;
• viole des lois relatives à l'obtention des informations ou à l’accès à ces informations si cette obtention ou cet accès constitue une infraction pénale autonome.

Le lanceur d’alerte ou toute autre personne protégée ne bénéficie jamais d’une immunité ni d’une exonération fiscale s’il s’avère qu’il a lui-même commis une fraude fiscale.

De plus amples informations sur la protection des lanceurs d’alerte sont disponibles sur le site web du Médiateur fédéral.

Enfin, le lanceur d’alerte peut bénéficier du soutien de l’Institut fédéral pour la Protection et la Promotion des Droits humains (IFDH), qui propose différents types d’accompagnement :

• un soutien psychologique, social, technique et médiatique,
• une assistance juridique dans les procédures pénales ou civiles, et,
• une assistance financière dans les procédures judiciaires.

Tout lanceur d’alerte souhaitant obtenir un soutien, des informations ou des conseils juridiques concernant les mesures de protection et d’accompagnement d’un lanceur d’alerte peut s’adresser à tout moment et en toute confidentialité à l’IFDH.

10. Coordonnées

Coordonnées du SPF Finances :

Canal de signalement externe de fraude fiscale : https://eservices.minfin.fgov.be/webForm/public/fraude/fraude.jsf

Page « Contact » du SPF Finances : Contact SPF Finances | Aide pour les particuliers

Coordonnées du Médiateur fédéral :

Médiateur fédéral – Centre Intégrité

Rue de Louvain 48, bte 6

1000 Bruxelles

E-mail pour les lanceurs d’alerte : integrite@mediateurfederal.be

Coordonnées de l'IFDH :

Institut Fédéral des Droits Humains

Rue de Louvain 48

1000 Bruxelles

E-mail pour les lanceurs d'alerte : kl-la@firm-ifdh.be

Tél. pour les lanceurs d'alerte : 0479/88.57.40

II. Réglementation

1. Directive européenne

Directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (JO. L 305 26.11.2019).

2. Disposition légale

Loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé (1) (MB. 15.12.2022)

3. Arrêté d’exécution

Arrêté royal du 22 janvier 2023 portant désignation des autorités compétentes pour la mise en œuvre de la loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé (MB. 31.01.2023, Ed.1)

Article 1. Dans le cadre de leurs missions respectives, les autorités compétentes visées à l’article 14 de la loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union ou au droit national au sein d’une entité juridique du secteur privé sont les suivantes:

1° le Service public fédéral Économie, PME, Classes Moyennes et Énergie;

2° le Service public fédéral Finances;

3° le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement;

4° le Service public fédéral Mobilité et Transports;

5° le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;

6° le Service public de programmation Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie Sociale et Politique des Grandes Villes

7° l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire;

8° l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé;

9° l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire;

10° l’Autorité belge de la Concurrence;

11° l’Autorité de protection des données;

12° l’Autorité des services et marchés financiers;

13° la Banque nationale de Belgique;

14° le Collège de supervision des réviseurs d’entreprise;

15° les autorités visées à l’article 85 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces;

16° le Comité national de sécurité pour la fourniture et la distribution d’eau potable;

17° l’Institut belge des services postaux et des télécommunications;

18° l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité;

19° l’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants;

20° l’Office National de l’Emploi;

21° l’Office National de Sécurité Sociale;

22° le Service d’Information et de Recherche Sociale;

23° le Service autonome de Coordination Anti-Fraude (CAF);

24° le Contrôle de la Navigation.

Article 2. La présent arrêté entre en vigueur le 15 février 2023.

Article 3. Le ministre qui a l’économie dans ses attributions, le ministre qui a les finances dans ses attributions, le ministre qui a la santé publique dans ses attributions, le ministre qui a la mobilité dans ses

attributions, le ministre qui a la Mer du Nord dans ses attributions, le ministre qui a l’emploi dans ses attributions, le ministre qui a la sécurité sociale dans ses attributions, le ministre qui a les télécommunications dans ses attributions, le ministre qui a l’énergie dans ses attributions, le

ministre qui a l’environnement dans ses attributions, le ministre qui a la protection de la vie privée dans ses attributions, et le ministre qui a la protection des consommateurs dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.