Chaîne TVA - report: et maintenant ?

Le SPF Finances, en concertation avec l’ITAA (Institut des conseillers fiscaux et des experts-comptables), a annoncé le report de l’entrée en vigueur de la chaîne TVA.

Ce report ne constitue pas un simple décalage technique, mais une décision stratégique visant à garantir une transition fluide vers un système profondément renouvelé.

Pourquoi ce report ?

Le SPF Finances souligne que les professionnels du chiffre ont besoin de temps pour :

• Se préparer à la réforme
• Adapter leurs outils
• Se concentrer sur l’introduction de la facturation électronique, déjà en cours

Ce délai permettra également à l’administration et aux utilisateurs de tester en profondeur les nouveaux mécanismes de la chaîne TVA, tant sur le plan fonctionnel que technique.

Ce qui est déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2025

Plusieurs mesures de la réforme ont bien été mises en œuvre :

• Dépôt et paiement au 25 du mois pour les déclarants trimestriels
• Suppression des déclarations correctives après la date limite
• Déclaration de substitution automatique en cas de non-dépôt prolongé
• Remboursement mensuel des crédits TVA sans autorisation préalable

Ce qui devait entrer en vigueur le 1er octobre 2025 et est désormais reporté

Le communiqué précise que le calendrier initial est suspendu, sans nouvelle date fixée. Les mesures suivantes sont donc reportées jusqu’à nouvel ordre :

• Fin de la tolérance sur les jours non ouvrables : le dépôt/paiement le jour ouvrable suivant ne sera pas supprimé comme prévu
• Activation du nouveau numéro de compte bancaire : le compte BE22 6792 0030 0047 -reste valable au-delà du 1er octobre
• Remplacement du compte courant TVA par le compte-provisions TVA : la bascule est différée
• Application stricte des nouvelles amendes : la souplesse reste de mise pour les régularisations rapides

Et maintenant ?

Le SPF Finances et l’ITAA travaillent à un calendrier réaliste et adapté, qui sera communiqué dès que possible. L’objectif est une mise en œuvre progressive, bien préparée et soutenue par les acteurs du secteur.

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Aurélie Soldai – avocate au Barreau du Brabant Wallon

Cabinet d’avocats Aurélie Soldai – Experts en TVA

Sources: SPF Finances – actualité du 26 août 2025