Ce qui change au 1ᵉʳ août 2026: accises sur le gaz, préavis d’une semaine et RMMMG à 2.233,61 euros

Guide pratique pour l’expert-comptable et le conseiller fiscal : mesures en vigueur, impacts chiffrés et points d’attention dans les dossiers clients.

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Accise sur le gaz naturel portée de 8,72 à 10,31 euros par MWh, préavis ramené à une semaine durant les six premiers mois d’occupation, revenu minimum mensuel moyen garanti fixé à 2.233,61 euros, plafond de renonciation gratuite à une succession indexé à 6.664,95 euros : le 1ᵉʳ août 2026 concentre une série de mesures dont l’expert-comptable et le conseiller fiscal seront les premiers interlocuteurs. Tour d’horizon des textes entrés en vigueur, de leurs impacts chiffrés et des points d’attention à intégrer dès à présent dans les dossiers.

1. Accises sur le gaz, le mazout et l’électricité : ce que change la loi-programme au 1ᵉʳ août 2026

Le volet énergétique de la loi-programme adoptée par la Chambre à la fin du mois de mai 2026¹ produit ses premiers effets au 1ᵉʳ août. Le mécanisme est simple dans son principe : alourdir la taxation des combustibles fossiles destinés au chauffage non professionnel — gaz naturel et gasoil de chauffage — et alléger simultanément celle de l’électricité consommée par les particuliers. L’objectif affiché est de réduire progressivement l’avantage fiscal dont bénéficiaient les énergies fossiles au regard de l’électricité, afin d’orienter les arbitrages des ménages vers l’électrification du chauffage.

1.1. Une trajectoire tarifaire échelonnée jusqu’en 2029

L’accise sur le gaz naturel passe de 8,72 à 10,31 euros par MWh au 1ᵉʳ août 2026, avant d’atteindre 11,39 euros au 1ᵉʳ janvier 2027 puis 12,47 euros au 1ᵉʳ janvier 2028. Symétriquement, l’accise sur l’électricité recule de 50,33 à 46 euros par MWh, puis à 43 euros en 2027, 40 euros en 2028 et 38 euros par MWh en 2029. La mesure du 1ᵉʳ août n’est donc pas un ajustement isolé : elle constitue la première marche d’une trajectoire pluriannuelle connue à l’avance, ce qui la rend directement exploitable dans les plans d’investissement des clients.

1.2. L’impact chiffré pour un ménage moyen

Selon les estimations du SPF Finances, un ménage se chauffant au gaz naturel avec une consommation annuelle de 17 MWh verra sa facture de gaz augmenter de 18,17 euros par an. La baisse de l’accise sur l’électricité lui fera économiser, pour une consommation de 3,5 MWh, environ 12,64 euros. Le solde net s’établit donc à une hausse d’environ 5,50 euros par an. L’effet est plus favorable pour les ménages bénéficiant du tarif social, chez lesquels la baisse de la taxation de l’électricité est nettement plus marquée et compense largement la hausse côté gaz, de sorte que la facture énergétique globale diminue.

1.3. Les points d’attention pour le praticien

Trois observations méritent d’être relayées auprès des clients. D’abord, l’essence et le diesel utilisés comme carburants ne sont pas concernés par le mouvement du 1ᵉʳ août : la hausse d’accises qui les vise n’est prévue qu’à partir du 1ᵉʳ janvier 2027, ce qui laisse un semestre pour réviser les budgets de flotte et les politiques de mobilité. Ensuite, la trajectoire pluriannuelle constitue une donnée de planification : un client qui envisage le remplacement d’une chaudière ou l’installation d’une pompe à chaleur dispose désormais d’un cadre tarifaire lisible jusqu’en 2029. Enfin, la réforme a déjà été reportée une première fois et continue de faire l’objet de demandes de report : la prudence reste de mise dans la formulation de projections à moyen terme.

2. Retour de la période d’essai : le préavis ramené à une semaine durant les six premiers mois

C’est probablement la mesure la plus structurante du 1ᵉʳ août. La loi du 3 juin 2026 modifie l’article 37/2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail² et raccourcit fortement les délais de préavis applicables aux travailleurs comptant moins de six mois d’ancienneté.

2.1. Le nouveau régime applicable aux contrats débutant au 1ᵉʳ août 2026

Pour les contrats de travail dont l’exécution débute à compter du 1ᵉʳ août 2026, le délai de préavis est fixé à une semaine pendant les six premiers mois d’occupation, tant en cas de licenciement par l’employeur qu’en cas de démission du travailleur³. Jusqu’alors, ce délai progressait par paliers et pouvait atteindre cinq semaines à l’approche du sixième mois. Le contre-préavis donné par le travailleur durant cette période est également ramené à une semaine.

2.2. Le sort des contrats en cours

Les contrats prenant cours avant le 1ᵉʳ août 2026 demeurent soumis aux règles antérieures. Le préavis y reste d’une semaine durant les trois premiers mois, tant en cas de licenciement que de démission, puis s’allonge : il atteint cinq semaines pour les travailleurs comptant moins de six mois d’ancienneté, tandis que le travailleur qui démissionne après trois mois et avant l’expiration du sixième mois doit respecter un préavis de deux semaines. Le contre-préavis suit la même logique : une semaine durant les trois premiers mois, deux semaines entre trois et six mois. Deux régimes vont donc coexister dans les portefeuilles clients pendant plusieurs mois, ce qui impose une vigilance particulière lors du calcul des préavis.

2.3. Une période d’essai sans clause d’essai

La différence juridique avec la période d’essai supprimée en 2014 est essentielle. L’ancienne clause d’essai ne produisait ses effets que si elle avait été expressément insérée dans le contrat, dans le respect d’un formalisme strict. Le nouveau préavis raccourci, lui, s’applique automatiquement à tous les contrats conclus à compter du 1ᵉʳ août, sans clause ni mention particulière. Il n’y a donc ni négociation à mener, ni formalisme à respecter — mais pas davantage de faculté d’y déroger. Le critère temporel mérite d’être souligné : c’est la date de début d’exécution du contrat qui commande le régime applicable, non la date de sa signature.

3. Revenu minimum mensuel moyen garanti porté à 2.233,61 euros : les incidences sur la paie

Le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG), communément présenté comme le salaire minimum national, est porté à 2.233,61 euros au 1ᵉʳ août 2026⁴. Il s’agit d’un plancher interprofessionnel, qui ne correspond pas nécessairement au salaire mensuel brut figurant sur la fiche de paie : il peut intégrer des éléments versés au cours de l’année, telle une prime de fin d’année. La vérification de conformité doit donc porter sur la rémunération annuelle reconstituée, et non sur le seul brut mensuel.

Les montants applicables aux étudiants et aux travailleurs mineurs sont adaptés dans la foulée : à titre d’exemple, le minimum atteint 2.010,25 euros pour un étudiant de vingt ans occupé à temps plein dans un régime de 38 heures. Les planchers sectoriels suivent leur propre logique et se situent fréquemment au-dessus du plancher interprofessionnel : dans la commission paritaire 329.03, le minimum sectoriel est porté à 2.361,50 euros. Le RMMMG ne dispense donc jamais du contrôle des barèmes de la commission paritaire dont relève le client.

4. Renonciation gratuite à une succession : le plafond indexé à 6.664,95 euros

Depuis le 1ᵉʳ août 2026, la renonciation gratuite à une succession devant notaire est ouverte lorsque l’actif net successoral n’excède pas 6.664,95 euros, contre 6.093,20 euros auparavant. Ce plafond est indexé tous les trois ans sur la base de l’indice des prix du mois de juillet. La démarche, autrefois réservée au tribunal, peut désormais être accomplie gratuitement chez le notaire⁵.

4.1. Les trois options successorales et leurs conséquences

L’héritier dispose de trois options : accepter purement et simplement la succession, y renoncer, ou l’accepter sous bénéfice d’inventaire. La renonciation met l’héritier à l’abri des créanciers du défunt, qui ne peuvent plus lui réclamer le paiement des dettes ; elle emporte toutefois abandon de l’ensemble des biens composant la succession, en ce compris les effets personnels du défunt. Lorsque la consistance exacte du patrimoine est incertaine — hypothèse fréquente dans les dossiers d’indépendants ou de dirigeants — l’acceptation sous bénéfice d’inventaire demeure la voie prudente.

4.2. Le risque d’acceptation tacite : un point de vigilance immédiat

L’héritier dispose en théorie de trente ans pour renoncer, mais ce délai est trompeur : tout acte de disposition posé sur le patrimoine successoral peut être requalifié en acceptation tacite, avec pour conséquence l’obligation d’assumer les dettes du défunt. Le simple transfert d’une somme modeste du compte bancaire du défunt vers celui de l’héritier suffit à créer ce risque. Le praticien qui assiste une famille dans les premières semaines suivant un décès a donc tout intérêt à alerter sur les opérations posées « pour des raisons pratiques » avant toute décision d’option. En 2025, 57.742 personnes ont renoncé à une succession en Belgique, dont 49.802 par la voie gratuite ouverte devant notaire.

5. Épargne réglementée : la course aux 3,15 % et ses limites réelles

Le mois d’août s’ouvre sur une surenchère entre établissements. KBC, KBC Brussels et CBC portent le rendement de leurs comptes Start2Save et Start2Save4 à 3,15 %, en relevant le taux de base de 0,75 % à 1,65 % tandis que la prime de fidélité reste fixée à 1,50 %. Argenta suit le mouvement : le taux de base de son compte d’accroissement passe de 1,50 % à 1,65 %, la prime de fidélité demeurant à 1,50 %, soit également 3,15 % de rendement théorique total ; la prime de son compte de fidélité passe pour sa part de 1 % à 1,40 %, portant le rendement global de ce produit à 1,50 % contre 1,10 % auparavant. La banque vdk avait pris les devants le 15 juillet 2026 en portant le taux de son compte Rythme à 3,17 %, meilleur rendement du marché belge à ce jour. Les formules « Tempo » d’ING Belgique et « Flow » de Belfius, qui menaient jusqu’au début du mois de juillet avec 3,10 %, se trouvent désormais devancées.

Ces chiffres appellent trois nuances que le conseiller ne manquera pas de rappeler. Le rendement annoncé est un rendement théorique total : il suppose le maintien des sommes sur le compte pendant douze mois complets pour que la prime de fidélité soit acquise. Les versements sont ensuite plafonnés à 500 euros par mois, ce qui circonscrit l’offre à un produit d’épargne régulière et l’écarte de facto des stratégies de placement de trésorerie d’entreprise ou de réemploi d’un capital. Enfin, les taux des autres comptes d’épargne réglementés de ces établissements restent inchangés : la hausse est réelle, mais ciblée.

6. Taxes bruxelloises sur les incivilités : des montants doublés, qualifiés de « taxe » et non d’amende

La Ville de Bruxelles durcit considérablement son règlement-taxe relatif aux dépôts clandestins et aux incivilités⁶. Depuis le 1ᵉʳ août 2026, le dépôt clandestin « classique » est taxé à 1.000 euros par mètre cube, contre 500 euros auparavant. Les déchets dangereux et les déchets de chantier passent de 1.000 à 2.000 euros par mètre cube. Les sacs-poubelle non autorisés déposés sur la voie publique sont taxés à 400 euros par sac, contre 150 euros. Les sacs réglementaires ou cartons sortis en dehors des horaires autorisés donnent lieu à une taxe de 200 euros par sac ou par mètre cube. Les graffitis illégaux sont taxés à 1.000 euros par mètre carré, contre 500 euros. La miction sur la voie publique passe de 250 à 400 euros. L’échevin de la Propreté publique justifie ces hausses par l’augmentation des coûts de traitement des déchets, qui ont représenté deux millions d’euros pour la Ville en 2025.

6.1. Une qualification qui n’est pas cosmétique

La Ville qualifie expressément ces prélèvements de « taxe » et non d’« amende administrative communale » (GAS). La distinction mérite l’attention du praticien : elle commande la procédure de contestation et le régime de recouvrement, et elle conditionne l’analyse de la déductibilité pour les clients professionnels au regard de l’article 53, 6°, du CIR 92, qui exclut des frais professionnels les amendes et les pénalités de toute nature⁷. La qualification retenue par l’autorité communale ne lie toutefois pas nécessairement l’administration fiscale : l’analyse devra être menée au cas par cas, en particulier pour les entreprises de construction et les commerces exposés à la taxe de 2.000 euros par mètre cube sur les déchets de chantier.

6.2. Les contreparties gratuites offertes aux habitants

Le durcissement s’accompagne d’un renforcement des alternatives gratuites. À partir de l’automne, les habitants bénéficieront de deux enlèvements à domicile par an au lieu d’un, et pourront déposer jusqu’à trois mètres cubes d’encombrants à chaque passage au lieu de deux, la même capacité étant autorisée dans les recyparks mobiles. Combiné au service annuel gratuit de Bruxelles-Propreté, ce dispositif portera à quinze mètres cubes par an, contre neuf actuellement, le volume d’encombrants enlevés gratuitement par habitant.

7. Les autres mesures du 1ᵉʳ août 2026 : santé, réparabilité et allocations familiales bruxelloises

Plusieurs mesures complètent ce panorama sans emporter d’incidence fiscale directe, mais elles nourrissent utilement le dialogue avec les clients. Les logopèdes peuvent désormais organiser des consultations par vidéo, après les médecins depuis la pandémie et les kinésithérapeutes et sages-femmes depuis le 1ᵉʳ juillet 2026. Le premier rendez-vous doit impérativement se tenir en présentiel, de même que les séances d’évaluation, les séances de bilan et les séances collectives ; le nombre de téléconsultations consécutives est plafonné à dix et la formule est exclue pour les enfants de moins de quatre ans.

Depuis le 31 juillet 2026, de nouvelles règles européennes imposent aux fabricants de concevoir des smartphones, tablettes et autres appareils plus facilement réparables, d’assurer la disponibilité des pièces détachées sur une période plus longue et de garantir un suivi logiciel prolongé — un cadre qui modifie progressivement la durée de vie économique du matériel informatique et, partant, les hypothèses d’amortissement retenues par les entreprises. Du côté des abonnements, Proximus porte le tarif de Pickx Sports de 20,99 à 24,99 euros par mois et celui de l’option All-in de 44,99 à 49,99 euros, en raison du retour des chaînes DAZN et de l’intégralité de la Jupiler Pro League dans son offre.

À Bruxelles enfin, la formation aux premiers secours cesse d’être obligatoire pour présenter l’examen du permis de conduire à partir du 15 août 2026, tout examen pratique passé avant cette date exigeant encore l’attestation. Les parents de plus de 300.000 enfants bruxellois recevront par ailleurs le supplément d’âge annuel, ancienne prime de rentrée scolaire, automatiquement ajouté aux allocations familiales du mois de juillet versées en août : 25,36 euros pour les 0 à 2 ans, 38,05 euros pour les 6 à 11 ans, 63,41 euros pour les 12 à 17 ans ainsi que pour les 18 à 24 ans qui ne poursuivent pas d’études supérieures, et 101,46 euros pour les 18 à 24 ans engagés dans un parcours d’études supérieures. Aucune démarche n’est requise des familles.

8. Tableau de synthèse des mesures en vigueur au 1ᵉʳ août 2026

9. Recommandations pratiques pour les cabinets d’expertise comptable et de conseil fiscal

9.1. Dossiers employeurs

Signalez sans attendre à vos clients employeurs la coexistence des deux régimes de préavis et faites vérifier, pour chaque engagement récent, la date effective de début d’exécution du contrat plutôt que sa date de signature. Profitez du même échange pour contrôler la conformité des rémunérations les plus basses au nouveau RMMMG et, surtout, aux barèmes de la commission paritaire applicable, qui prime souvent le plancher interprofessionnel. Les contrats d’étudiants de la rentrée méritent une vérification spécifique.

9.2. Dossiers indépendants et sociétés

La trajectoire d’accises connue jusqu’en 2029 constitue une donnée de planification à intégrer dans les projections d’investissement, en particulier pour les clients qui envisagent le remplacement d’une installation de chauffage ou une électrification de leurs process. Le report de la hausse sur l’essence et le diesel au 1ᵉʳ janvier 2027 ouvre une fenêtre utile pour revoir la politique de mobilité. Pour les clients bruxellois exposés aux taxes sur les déchets de chantier, documentez soigneusement les enlèvements et anticipez la question de la déductibilité, qui devra être appréciée au cas par cas.

9.3. Dossiers patrimoniaux et successoraux

Dans les successions modestes, vérifiez si le nouveau plafond de 6.664,95 euros ouvre désormais la voie de la renonciation gratuite à des dossiers qui en étaient exclus sous l’ancien montant. Le plafond portant sur l’actif net, un relevé préalable des dettes s’impose. Alertez surtout les héritiers, dès le premier contact, sur le risque d’acceptation tacite lié aux mouvements opérés sur le compte du défunt avant toute décision d’option.

9.4. Calendrier à anticiper

Trois échéances structurent les prochains mois : le 15 août 2026 pour la suppression de l’obligation de formation aux premiers secours à Bruxelles, l’automne 2026 pour le renforcement des enlèvements gratuits d’encombrants dans la capitale, et le 1ᵉʳ janvier 2027 pour la hausse d’accises sur l’essence et le diesel ainsi que pour la deuxième marche de la réforme de la fiscalité énergétique.

Références

¹ Loi-programme adoptée par la Chambre des représentants à la fin du mois de mai 2026, volet relatif à la fiscalité de l’énergie (droit d’accise sur le gaz naturel destiné au chauffage non professionnel, sur le gasoil de chauffage et sur l’électricité), entrée en vigueur le 1ᵉʳ août 2026.
² Loi du 3 juin 2026 modifiant l’article 37/2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne les délais de préavis applicables aux travailleurs comptant moins de six mois d’ancienneté.
³ Art. 37/2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail — délais de préavis, licenciement, démission et contre-préavis.
⁴ Revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG), fixé au niveau interprofessionnel au sein du Conseil national du Travail (CCT n° 43) ; barèmes sectoriels fixés par les commissions paritaires compétentes.
⁵ Livre 4 du Code civil — successions, donations et libéralités : options successorales (acceptation pure et simple, acceptation sous bénéfice d’inventaire, renonciation) ; plafond de gratuité de la renonciation devant notaire, indexé tous les trois ans sur l’indice des prix du mois de juillet.
⁶ Règlement-taxe de la Ville de Bruxelles relatif aux dépôts clandestins et aux incivilités, applicable à partir du 1ᵉʳ août 2026.
⁷ Art. 53, 6°, CIR 92 — exclusion des frais professionnels des amendes, y compris transactionnelles, des confiscations et des pénalités de toute nature.