Balises de réflexion pour un corpus réglementaire de l'UE plus simple, plus clair et mieux appliqué !

La Commission européenne a présenté ce 28 avril 20026 son plan visant à moderniser le processus législatif de l'UE, en veillant à ce que la législation soit plus claire, plus simple, plus efficacement appliquée, fondée sur des preuves solides et mieux alignée sur les besoins des citoyens et des entreprises.

Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, a déclaré: «L'Europe a besoin d'une législation claire et cohérente qui réponde pleinement aux besoins de nos citoyens et de nos entreprises. Aujourd'hui, nous mettons en œuvre notre plan visant à rendre le processus législatif de l'UE plus efficace, plus efficient et plus transparent. Nous appliquerons la simplicité dès la conception et continuerons à nous assurer que chaque règle est étayée par des preuves solides. Mais ce n'est pas tout: nous nous attaquerons également à la surréglementation, accélérerons la mise en œuvre et assainirons notre arsenal législatif actuel. Il s'agit d'une contribution essentielle au renforcement de notre compétitivité.»

Cinq élements clé

La Commission agira dans cinq domaines:

• Simplicité par conception: La législation de l'UE doit être facile à comprendre, à appliquer et à faire respecter. La Commission vise à intégrer la «simplicité dès la conception» dans chaque proposition, en veillant à préciser qui doit agir, comment se conformer et les conséquences du non-respect.
• Renforcer le cadre pour une meilleure réglementation: le système d'amélioration de la réglementation énonce les principes que la Commission européenne suit lorsqu'elle prépare de nouvelles initiatives. Il est déjà parmi les plus avancés au monde. Elle sera encore améliorée afin de renforcer la transparence, l'engagement des parties prenantes et l'efficacité.
• Nettoyage en profondeur réglementaire: si l'Union continue de mener des politiques ambitieuses, elle doit également mettre de l'ordre dans son vaste arsenal législatif existant. Un plan d'action s'attaquera aux incohérences, aux chevauchements et à la complexité excessive des dispositions dans 12 domaines prioritaires.
• Lutte contre la surréglementation réglementaire: la Commission aidera les États membres à identifier et à éliminer la complexité inutile et les obstacles au marché unique lorsqu'ils appliquent des exigences plus strictes ou plus étendues que celles prévues par le droit de l'Union.
• Application plus rapide et plus rigoureuse: la Commission renforcera l'application du corpus réglementaire du marché unique dans certains domaines d'action. L'accent sera également mis sur la réduction du nombre de procédures d'infraction de longue date.

En ces temps de profonds bouleversements mondiaux, un cadre réglementaire efficient et efficace est essentiel à la compétitivité européenne. Des règles plus simples, mieux conçues et plus faciles à mettre en œuvre contribueront donc à libérer le potentiel économique et à promouvoir un marché unique plus dynamique et intégré.

Contexte

Le Parlement européen et le Conseil sont des partenaires essentiels pour contribuer à la concrétisation des objectifs définis dans la présente communication. À cette fin, la Commission invite les colégislateurs à veiller à ce que les principes de «simplicité dès la conception» et d'amélioration de la réglementation soient appliqués de manière cohérente, par chaque institution, au cours de chaque processus législatif.

La communication présentée s'appuie sur les orientations politiques de la présidente von der Leyen pour la période 2024-2029, sur les engagements qu'elle a pris lors de la retraite des dirigeants du 12 février 2026 et sur la communication intitulée «Une Europe plus simple et plus rapide».

Pour plus d'informations

Questions et réponses

Fiche d'information énumérant les actions clés au titre de la communication

Mieux légiférer: lignes directrices et boîte à outils

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions

​