Avez vous pris votre dividende exonéré ?

La loi programme du 25 décembre 2017 publiée au Moniteur Belge le 29/12/2017 instaure une exonération d'impôt pour les dividendes payés ou attribués depuis le 1 janvier 2018. Le montant est de 640 € pour les revenus 2018.


Pour qui ?

L’exonération concerne les dividendes de votre propre société et ceux d’autres sociétés, cotées ou non, et tant les dividendes belges qu’étrangers. Sont exclus les dividendes d’organismes de placement collectif et ceux distribués par ou perçus à l’intervention de «constructions juridiques» ou de fonds communs de placement.

Combien ?

Le montant de l'exonération est de 640,00 € en 2018, celle-ci est applicable par contribuable. En 2019, ce montant sera indexé à 800,00 €. Si votre société est soumise à un précompte mobilier de 30%, le montant que vous allez récupérer sera de 192,00 € en 2018 et 240,00 € en 2019.

Comment faire pour bénéficier de ce cadeau via votre société ?

L’exonération doit se faire lors de la déclaration fiscale à l'impôt des personnes physiques des revenus 2018 qui doit se faire prochainement, Attention, ce n'est pas une exonération de précompte mobilier. Cela veut dire que lorsque la société va vous octroyer le dividende, elle va vous verser un dividende net de 448,00 € et elle paiera un précompte mobilier de 192,00 €. La demande d'exonération se fera lors de l'établissement de votre déclaration fiscale en personne physique, dans laquelle vous devrez indiquer le montant du précompte mobilier dans la case "1437-18/2437-85" qui se trouve dans le Cadre VII. Dans ce cas ci : 192,00 € qui vous sera remboursé.

Nous vous recommandons de prendre contact avec votre comptable afin qu'il puisse faire le nécessaire.
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