Accords de transfert de technologie : évaluation des règles de concurence

La Commission européenne a publié ce 22 novembre 2024 un document de travail de ses services(ci-après le «document de travail») qui résume les conclusions de son évaluation du règlement d'exemption par catégorie concernant les accords de transfert de technologie(ci-après le «règlement d'exemption par catégorie») et des lignes directrices concernant l'application de l'article 101 du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie qui l'accompagnent (ci-après les «lignes directrices»).

Objectif

L'objectif de l'évaluation était de recueillir des éléments d'information sur le fonctionnement du règlement d'exemption par catégorie et des lignes directrices qui l'accompagnent, afin que la Commission détermine s'il convient de laisser les règles expirer, de prolonger leur durée de validité ou de les réviser. Compte tenu des résultats de l'évaluation, la Commission va à présent lancer une analyse d'impact afin d'examiner les options stratégiques en vue d'une révision des règles.

En novembre 2022, la Commission a lancé le réexamen du règlement d'exemption par catégorie, qui expirera le 30 avril 2026, et des lignes directrices qui l'accompagnent. Au cours de l'évaluation, la Commission a recueilli des éléments d'information afin de comprendre comment les règles fonctionnent depuis qu'elles ont été adoptées, en 2014. Ces éléments d'information comprennent les observations recueillies lors d'une consultation publique et d'un atelier avec les parties prenantes. La Commission a également commandé une étude externe d'appui à l'évaluation. Le rapport final de l'étude d'appui et le résumé de l'atelier avec les parties prenantes ont également été publiés aujourd'hui.

Principales conclusions de l'évaluation

L'évaluation a montré que:

• le règlement d'exemption par catégorie et les lignes directrices ont largement réussi à garantir l'application effective, efficiente et uniforme des règles de concurrence de l'UE aux accords de transfert de technologie. Ils ont aidé les entreprises à évaluer elles-mêmes la conformité de leurs accords de transfert de technologie avec les règles de concurrence de l'UE;
• les objectifs du règlement d'exemption par catégorie et des lignes directrices, à savoir l'exemption par catégorie des seuls accords de transfert de technologie favorables à la concurrence et la garantie de la sécurité juridique pour les entreprises désireuses de conclure de tels accords, restent pertinents.

L'évaluation montre également que le règlement d'exemption par catégorie et les lignes directrices pourraient être améliorés dans certains domaines afin d'accroître la sécurité juridique et de tenir compte de l'évolution récente du marché. Il s'agit notamment des éléments suivants:

• certaines parties prenantes ont relevé des difficultés pratiques pour appliquer l'un des deux seuils de part de marché contenus dans le règlement d'exemption par catégorie, à savoir le seuil pour les marchés de technologies. Les marchés de technologies comprennent le ou les droits sur technologie concédés et d'autres technologies considérées comme interchangeables par les preneurs;
• les parties prenantes ont également suggéré d'élargir le champ d'application du règlement d'exemption par catégorie pour couvrir la concession de licences de données ou de droits sur données, qui revêtent une importance croissante dans l'économie numérique, et/ou de prévoir des orientations sur cette question dans les lignes directrices;
• la sphère de sécurité prévue dans les lignes directrices pour les accords de regroupement de technologies a généralement bien fonctionné. Elle énonce les conditions qui, si elles sont remplies, garantissent généralement que l'accord de regroupement n'enfreint pas les règles de concurrence de l'UE. Toutefois, certaines parties prenantes estiment que ces conditions ne garantissent pas toujours que seuls les accords de regroupement conformes bénéficient de la sphère de sécurité;
• certaines parties prenantes estiment que la Commission devrait fournir des orientations sur l'évaluation, au regard du droit de la concurrence, des groupes de négociation de licences, à savoir les groupes d'utilisateurs de technologies qui négocient ensemble des licences technologiques.

Prochaines étapes

La Commission va à présent lancer la phase d'analyse d'impact du réexamen, afin d'analyser les problèmes recensés au cours de l'évaluation, en vue d'une révision des règles d'ici la date à laquelle les règles actuelles expireront.

Les parties prenantes auront la possibilité de présenter des observations sur l'appel à contributions et de faire connaître leur point de vue dans le cadre d'une consultation publique, actuellement prévue pour décembre 2024.

Contexte

L'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («TFUE») interdit les accords entre entreprises qui restreignent la concurrence. Toutefois, en vertu de l'article 101, paragraphe 3, du TFUE, de tels accords peuvent être déclarés compatibles avec le marché unique pour autant qu'ils contribuent à améliorer la production ou la distribution de marchandises ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux consommateurs une partie équitable des avantages obtenus sans éliminer la concurrence.

Le règlement d'exemption par catégorie exempte certaines catégories d'accords de transfert de technologie de l'interdiction des accords anticoncurrentiels prévue à l'article 101, paragraphe 1, du TFUE, dans le but de renforcer les incitations à mener des activités de recherche-développement, de faciliter la diffusion des technologies et de promouvoir la concurrence. Les accords de transfert de technologie sont des accords par lesquels une entreprise autorise une autre entreprise à utiliser certains droits sur technologie, tels que des brevets, des droits des dessins et modèles ou des droits d'auteur sur logiciels, pour fabriquer des biens ou fournir des services. Ces accords sont, en général, favorables à la concurrence, car ils facilitent la diffusion des technologies et encouragent la recherche et le développement. Toutefois, certains accords de transfert de technologie, ou des restrictions contenues dans ces accords, peuvent également avoir des effets négatifs sur la concurrence.

Le règlement d'exemption par catégorie vise à apporter une sécurité juridique aux entreprises désireuses de conclure des accords de transfert de technologie, tout en garantissant la protection de la concurrence. Les lignes directrices fournissent des orientations sur l'application du règlement d'exemption par catégorie et sur l'appréciation individuelle, au regard de l'article 101 du TFUE, des accords de transfert de technologie qui sont exclus du bénéfice de l'exemption par catégorie.

Pour en savoir plus:

De plus amples informations sont disponibles sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, sur la page consacrée à la révision du règlement d'exemption par catégorie et des lignes directrices.