Accord politique Arizona: rehaussement des taux VVPRbis – réserve de liquidation

Key

> Augmentation du taux de précompte mobilier réduit (VVPRbis) de 15% à 18% pour les distributions faites à partir de l'entrée en vigueur de la mesure (probablement janvier-février 2026).
PAS de grandfathering pour les dividendes d'actions VVPRbis déjà émises!
Réserve de liquidation: rehaussement du taux réduit de 6,5% à 9,8% pour les nouvelles réserves de liquidation (créées à partir du 31/12/2025) : Grandfathering pour les réserves de liquidation préalablement constituées
> Mesure anti-abus spécifique pour l'exonération applicable en cas de distribution d'une réserve de liquidation lors d'une liquidation?

Augmentation du taux VVPRbis – pas de grandfathering ​

> Le taux pour les actions hashtag#VVPRbis (art. 269, §2, 2° du CIR) passe de 15% à 18% pour les distributions effectuées après l'entrée en vigueur de la mesure;
> Lors d'une récente intervention dans le Trends (voir ? l'article sur les sociétés de hashtag#management, sous la plume acerbe de Sébastien Buron) j'avais évoqué l'une des questions brûlantes qui restait encore sans réponse:

? Le gouvernement prévoira-t-il une clause de grand-père pour les actions existantes (émises avant 2026) éligibles au taux VVPRbis? Ce point a été définitivement tranché : non! les dividendes se rapportant à pareilles "anciennes" actions VVPRbis seront soumis au nouveau taux!

> Le taux de 18% devrait uniquement s'appliquer aux distributions postérieures à l'entrée en vigueur de la mesure (sans doute en janvier ou février 2026). Il reste donc un peu de temps pour faire une "grosse" distribution au taux réduit de 15%!

Augmentation du taux réduit de 6,5% à 9,8%

> Le gouvernement s'est également accordé pour rehausser le taux d’imposition des « nouvelles » réserves de liquidation constituées après 2026: passage du taux de 6,5% au taux de 9,8% (après la période d’attente de 3 ans).

? Quid de toutes les sociétés de management qui ont déjà constitué des réserves de liquidation ?

> Ces "anciennes" réserves de liquidation seront épargnées, de sorte qu'elles pourront être (toujours) distribuées au taux réduit de 6,5% après trois ans (ou 5% après 5 ans)!​

​Mesure anti-abus spécifique ?

> Il n'est pas à exclure qu'une mesure anti-abus spécifique voie le jour en vue de contrer certains schémas visant à profiter "indûment" de l'exonération applicable lors de la distribution d'une réserve de liquidation à l'occasion d'une liquidation (art. 21, al. 1, 11° du CIR).

> Il est probable que pareille mesure s'inspire des décisions anticipées en la matière
>> voir notamment hashtag#rulings 2024.0040, 2025.0003 : poursuite de la même activité / activité similaire par les actionnaires (endéans une certaine période après la distribution de la réserve de liquidation, qui devra être définie).
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