2021 : gel de nombreuses dépenses. Une augmentation de la fiscalité qui n’en porte pas le nom…

Discrètement et avec peu de bruit, le gouvernement a procédé au gel d’un bon nombre de dépenses dans le cadre de l’impôt sur les personnes physiques. Ce gel parait anodin. Il n’emprunte pas la forme d’un nouvel impôt, il n’engage pas de hausse fiscale immédiate : il modère en sourdine. En limitant le plafond non indexé durant 4 ans de la déductibilité de certaines dépenses ou en gelant l’avantage fiscal y associé (réduction d’impôt), le fisc vous pénalise forcément. Revenons sur cette mesure fiscale silencieuse !

Un gel définitif

La disposition mise en œuvre par le Gouvernement vise un gel d’indexation de différents montants qui servent tantôt pour le calcul de l’impôt tantôt à l’octroi d’un avantage fiscal (une réduction d’impôt par exemple).

Ce gel porte ses effets sur les 4 exercices d’imposition (Ex. Imp. 2021 à 2024). C’est donc une confiscation du droit à disposer d’une fiscalité qui tient compte de l’évolution du coût de la vie. Mais c’est aussi une confiscation définitive, puisque la loi prévoit qu’il n’y aura pas de retour en arrière, comme si la vie s’arrêtait pendant 4 ans façon « hybernatus ». Vos avantages fiscaux diminuent obligatoirement pour 4 ans, mais l’effet fiscal effectif portera lui sur toute votre vie de contribuable (au-delà de ces 4 ans)… une disposition « durable ».

Rappel. Un contribuable dispose d’un calcul de son impôt qui tient compte de son pouvoir d’achat. Pour pallier l’augmentation naturelle du coût de la vie et tenir compte donc de l’inflation, la Belgique emprunte divers mécanismes d’indexation : indexation des salaires, indexation des loyers, indexation de nombreux barèmes et plafonds fiscaux. Ce sont ces derniers qui font l’objet d’un gel de 4 ans. Dans 4 ans, vous disposerez d’un plafond égal à celui existant 5 ans plutôt.

Fiscalité mobilière et réductions d’impôt en point de mire

Le dispositif vise principalement quelques plafonds d’exonération fiscale mobilière et des réductions d’impôt.

En matière mobilière, le gel touche la tranche exonérée de dépôt d’épargne (à partir de 2022 pour cette mesure), l’exonération de la première tranche de dividende encaissée, et le plafond maximum des emprunts par une plateforme de crowdfunding.

Les réductions d’impôt sont plus largement touchées. On attirera l’attention sur l’épargne pension duale, une réduction très populaire en Belgique dont les deux plafonds d’avantages sont gelés. Mais diverses autres réductions sont visées. On pense à la réduction pour protection juridique, pour adoption ou encore pour assurance-vie. L’ensemble des montants visés par ce gel sont repris dans le tableau ci-joint.

Bon à savoir. Le gel ne vise que les avantages.

Bonne nouvelle, s’il en est, le gel ne vise que les dépenses et réductions de valeur reprises dans ce tableau. Le barème progressif ou les quotités exemptées ne sont par exemple pas visés.

C’est donc bien le contribuable actif, à l’écoute du dispositif fiscal, qui voit les avantages offerts par les réglementations courantes freinées dans le cadre de la crise covid-19. Vue sous cet angle, cette disposition peut représenter un geste de solidarité acceptable. Ce geste sera d’ailleurs peut-être partiellement « rattrapable » par d’autres opérations que la fiscalité à l’impôt des personnes physiques offre au contribuable averti et à l’écoute des dispositifs évolutifs.

Pensez-y et organisez-vous !