Wallonie. Comment obtenir depuis février 2025 une prime temporaire pour votre habitation propre?
Temps de lecture: 23 min |17 mars 2025 à 05:01
Wallonie
Quelle est la procédure depuis le 14 février 2025 ?
Schématiquement ?
Le Gouvernement wallon a décidé d’adopter ce 13 février 2025 un régime de soutien temporaire. Nous vous informons d’ores et déjà des nouvelles dispositions prises et qui, dès leur publication officielle au Moniteur belge, entreront rétroactivement en vigueur à partir du 14 février 2025.
> Vous avez un projet de rénovation qui implique des travaux de diverses natures ?
> Vous souhaitez améliorer la performance énergétique de votre habitation, économiser de l’énergie ?
> Votre logement connaît des problèmes de salubrité et vous voulez les solutionner ?
des primes: la visite d’unauditeur Logement agréé par la Wallonieet la remise du rapport d’audit Logement, préalablement à la réalisation des travaux, débloquera le processus qui vous permettra d’accéder aux primes Habitation 2025. Cette visite n’est cependant pas obligatoire pour les travaux relatifs à la toiture (remplacement de la couverture, appropriation de la charpente et remplacement du dispositif de collecte des eaux pluviales) et l’isolation thermique du toit et des combles. Vous pouvez bénéficier d’une prime pour l’audit Logement en lui-même et de primes pour les différents travaux recommandés dans le rapport d’audit. Grâce au passage de l’auditeur, vous recevrez tous les conseils utiles pour mener à bien vos travaux.
des prêts àtaux zéroqui incluent les primes.
Pour bénéficier des primes, en dehors des travaux relatifs à la toiture et à l’isolation thermique du toit et des combles, les travaux doivent être recommandés dans le rapport d’audit réalisé par l’auditeur. Les travaux ne doivent pas obligatoirement être réalisés dans l’ordre conseillé par l’auditeur. Les primes « Travaux » peuvent être demandées dans l’ordre souhaité. La conformité des installations gaz et électrique reste cependant un préalable obligatoire à toute demande de primes « Travaux ».
L'auditeur réalisera une analyse de la qualité énergétique globale de votre logement et mettra en évidence d’éventuels autres problèmes auxquels il conviendrait de remédier (ex. manque d’étanchéité de la toiture, problèmes de stabilité des murs...).
Suite à cette analyse, il vous dira comment améliorer de manière cohérente votre bâtiment, améliorer votre confort, voir vos factures de chauffage diminuer et contribuer, à votre échelle, à la lutte contre le dérèglement climatique !
Si vous souhaitez profiter des primes pour vos travaux, vous ne pourrez commencer vos travaux qu’à partir du moment où vous disposerez du rapport d’audit Logement enregistré par un auditeur Logement agréé (non obligatoire pour les travaux relatifs à la toiture et à l’isolation thermique du toit et des combles).
Le montant des primes sera adapté selon votre catégorie de revenus, la composition de votre ménage, les travaux que vous souhaitez faire.
Si vous demandez un prêt, le montant des primes auxquelles vous avez droit est pris en compte par l’organisme de prêt (laSociété wallonne du Crédit Socialsi vous avez 2 enfants maximum ou leFonds du Logement de Walloniesi vous avez 3 enfants ou plus) qui diminuera la durée du prêt en conséquence.
Information complète à propos des primes Habitation 2025 disponible sur la page dusite Logement.
Points d'attention
A noter :
Si votre rapport d’audit recommande des travaux de salubrité et d’économie d’énergie sur une même paroi, la demande de prime peut être introduite uniquement lorsque l’ensemble de ces recommandations a été réalisé.
Certaines communes accordent des primes supplémentaires si vous réalisez des travaux économiseurs d'énergie. N'hésitez pas à consulter le site internet de la commune où sont réalisés les travaux ou à contacter directement la commune concernée.
Une fois que les travaux relatifs à une ou plusieurs recommandations listées dans le rapport d’audit sont terminés, vous pouvez solliciter les primes associées au moyen du formulaire de demande de prime « Travaux ». Vous joignez à votre formulaire de demande de prime « Travaux », tous les documents nécessaires et les annexes techniques complétées par les entrepreneurs.
N’hésitez pas à demander l’avis de votre auditeur avant de réaliser des travaux non mentionnés dans votre rapport d’audit ou de les réaliser différemment, pour être certain que ceux-ci pourront faire l’objet d’une prime.
Les primes Habitation 2025 ne sont pas accessibles pour les logements situés dans des communes en Communauté germanophone. La Communauté germanophone dispose de son propre régime de primes depuis le 01/11/2021. Si vous désirez des informations sur les primes en Communauté germanophone, rendez-vous sur le site de la Communauté germanophonehttps://www.ostbelgienlive.be/desktopdefault.aspx/tabid-6248/. Lesprimes Habitation 2019restent applicables pour les logements situés dans les communes en Communauté germanophone, dont un audit Logement a été enregistré sur le serveur de la Région Wallonne avant le 01/11/2021.
En détail
Public cible - Détails
Être citoyen et être :
Ou être une association de copropriétaires.
Agé de 18 ans au moins ou reconnu comme mineur émancipé ;
Inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers ;
Titulaire d’un droit réel sur le logement (propriétaire total ou partiel, usufruitier, nu-propriétaire, ...).
Conditions
Vous devez respecter plusieurs conditions pour pouvoir bénéficier des primes.
> Conditions liées au demandeur :
Être citoyen et être :
Agé de 18 ans au moins ou reconnu comme mineur émancipé ;
Inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers ;
Titulaire d'un droit réel sur le logement (propriétaire total ou partiel, usufruitier, nu-propriétaire, …)
Ou être une association de copropriétaires.
Dans le cadre d'une demande de prime travaux (sauf prime audit), le demandeur (sauf association de copropriétaires) remplit ou s'engage à remplir au plus tard dans les 24 mois prenant cours à la date de la première demande de primes, une des conditions suivantes :
occuper le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans ;
mettre le logement à la disposition d’une agence immobilière sociale, d’une société de logement de service public, ou de tout autre organisme désigné par le Ministre, par un mandat de gestion pour une durée minimale de neuf ans ;
mettre gratuitement et à titre de résidence principale, la totalité du logement à la disposition d’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclusivement pour une durée minimale de un an ;
mettre le logement en location par un bail enregistré, dans le respect de la grille indicative des loyers pendant une durée minimale de cinq ans.
> Conditions liées au bâtiment concerné par les travaux :
Celui-ci doit :
être situé en Région wallonne (hors Communauté germanophone) ;
avoir été construit il y a au moins 15 ans (date d’octroi d’un permis d’urbanisme le cas échéant) ;
être principalement destiné à du logement (plus de 50%).
> Conditions générales liées aux travaux :
Les travaux :
sont réalisés par un entrepreneur enregistré à la Banque-Carrefour des Entreprises ;
sont réalisés par un entrepreneur disposant d’un accès à la profession selon les ouvrages ;
ne peuvent pas commencer avant l'enregistrement du rapport d'audit (non obligatoire pour les travaux de toiture et d’isolation thermique de la toiture ou des combles) ;
sont réalisés dans tous les cas, au plus tard le 30 septembre 2026.
Conditions spécifiques liées aux travaux :
Travaux de toiture
l'entrepreneur doit disposer de l'accès à la profession pour les activités de type « Toiture et étanchéité » ou dans le cas des couvertures métalliques, de l’accès à la profession pour les activités de type « Activités de construction métallique » (excepté pour les travaux d’isolation thermique du toit ou des combles) ;
pour les travaux d'isolation thermique du toit ou des combles, le coefficient de résistance thermique R de l'isolant, objet de la demande de prime, doit être supérieur ou égal à 5,00 m²K/W.
Travaux sur les murs
pour l'assèchement des murs, l'entrepreneur doit disposer de l'accès à la profession pour les activités de type « Toiture et étanchéité » ou les accès nécessaires selon la nature des travaux réalisés ;
pour le renforcement des murs, l'entrepreneur doit disposer de l'accès à la profession de type « Activités de gros-œuvre » ;
pour les travaux d'isolation thermique des murs, le coefficient de résistance thermique R de l'isolant, objet de la demande de prime, doit être supérieur ou égal à 4,00 m²K/W.
Travaux sur les sols
pour le remplacement des supports des aires de circulation, l'entrepreneur doit disposer de l'accès à la profession de type « Activités de gros-œuvre » ;
pour les travaux d'isolation thermique du sol, le coefficient de résistance thermique R de l'isolant, objet de la demande de prime, doit être supérieur ou égal à 3,50 m²K/W.
Conformité électricité
l'entrepreneur doit disposer de l'accès à la profession pour les activités de type « Électrotechnique » ;
lorsque des travaux ont été réalisés sur l'installation électrique, la mise en conformité doit être validée par un certificat de conformité délivré par un organisme agréé.
Conformité gaz
l'entrepreneur doit disposer de l'accès à la profession pour les activités de type « Installation de chauffage central, de climatisation, du gaz et du sanitaire » ;
lorsque des travaux ont été réalisés sur les conduites de gaz, la mise en conformité doit être validée par un certificat de conformité délivré par un organisme agréé ou par l'entrepreneur s'il dispose de l'habilitation gaz, label CERGA, si ce dernier a réalisé l’entièreté de l’installation.
Mérule et Radon
l'entrepreneur doit disposer de l'accès à la profession selon la nature des travaux réalisés ;
pour le radon, les travaux doivent être recommandés par l'autorité compétente (par exemple le SAMI, LPI).
Remplacement des menuiseries extérieures ou des vitrages
l'entrepreneur doit disposer de l'accès à la profession pour les activités de type « Menuiserie et de la vitrerie » ;
les menuiseries remplacées, c'est-à-dire les portes et châssis, respectent un coefficient de transmission thermique moyen Uw (ou UD) inférieur ou égal à 1,50 W/m2K, déterminé conformément à l’annexe B1 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments ;
les éléments transparents ou translucides placés dans les menuiseries extérieures respectent un coefficient de transmission thermique inférieur ou égal à 1,10 W/m2K et déterminé conformément au marquage CE, c'est-à-dire pour le vitrage, calculé selon la norme NBN EN 673 ;
les vitrages doivent respecter la norme NBN S23-002.
Installation de chauffage et d'eau chaude sanitaire
les conditions techniques relatives aux travaux sont détaillées dans la notice « Critères techniques et pièces justificatives » (disponible dans la section Documents) ;
l'entrepreneur doit disposer de l'accès à la profession pour les activités de type « Installation de chauffage, de climatisation, de sanitaire et du gaz » et dans certain cas de type « Électrotechnique » (Cf. notice « Critères techniques et pièces justificatives » disponible dans la section Documents) ;
pour l'installation d'un chauffe-eau solaire, l'installateur doit être certifié Qualiwall pour le solaire thermique ou faire appel à une entreprise labellisée NRQUAL SOL pour les systèmes solaires thermiques.
Systèmes de ventilation
les conditions techniques relatives aux travaux sont détaillés dans la notice « Critères techniques et pièces justificatives » (disponible dans la section Documents).
Le rapport d'audit est non contraignant.
L'ordre des travaux est au choix du demandeur mais la mise en conformité des installations d'électricité et de gaz sont un préalable obligatoire.
Attention aussi à la notion de travaux liés (traitement d'une paroi et son isolation) : dans ce cas, la demande de primes doit concerner l'ensemble des travaux liés.
Avantages
Il y a deux types de primes :
la prime « audit Logement » liée à la visite de l'auditeur et la production de son rapport d'audit ;
les primes « Travaux » liées à la réalisation de vos travaux sur base des recommandations du rapport d’audit Logement.
Dans les deux cas, le montant de base de la prime peut être multiplié par 2, 3, 4 ou 6 en fonction de vos revenus et de la composition de votre ménage.
Pour les associations de copropriétaire, le montant de base sera appliqué.
Le ou les demandeur(s) personne(s) physique(s) qui ne produisent pas les documents permettant d’établir leurs revenus, tels que définis ci-avant, ne peuvent bénéficier d’une prime.
Le montant des primes octroyées ne peut en aucun cas excéder :
70 %du montant de la ou des facture(s) TVAC relative(s) à chaque investissement pour les catégories de revenusR1 et R2;
50 %du montant de la ou des facture(s) TVAC relative(s) à chaque investissement pour les catégories de revenusR3 et R4.
Montant des primes
Voici les travaux pour lesquels vous pouvez recevoir une prime « Habitation 2025 » :
Travaux
Montant de base (Catégorie de base)
Réalisation d'un Audit Logement
76 €
Toiture - Remplacement de la couverture
4 €/m²
Toiture - Appropriation de la charpente
100 €
Toiture - Remplacement d'un dispositif de collecte et d'évacuation des eaux pluviales
40 €
Toiture - Isolation thermique du toit ou des combles
20 €/m²
Toiture - Isolation thermique du toit ou des combles avec isolant biosourcé*
26 €/m²
Murs - Assèchement des murs - infiltration
2,40 €/m²
Murs - Assèchement des murs - humidité ascensionnelle
3,20 €/mc
Murs - Renforcement des murs extérieurs instables ou la démolition et la reconstruction totale de ces murs
3,20 €/m²
Murs - Isolation thermique des murs
8,80 €/m²
Murs - Isolation thermique des murs avec isolant biosourcé*
12 €/m²
Sols - Remplacement des supports (porteurs) des aires de circulation d'un ou plusieurs locaux
2 €/m²
Sols - Isolation thermique des sols
6 €/m²
Sols - Isolation thermique des sols avec isolant biosourcé*
8 €/m²
Sols - Remplacement des finitions de planchers en cas d'isolation par le haut**
2 €/m²
Sécurité - Appropriation de l’installation électrique
320 €
Sécurité - Appropriation de l’installation de gaz
140 €
Salubrité - Élimination de la mérule ou de tout champignon aux effets analogues
140 €
Salubrité - Élimination du radon
140 €
Menuiseries extérieures - Remplacement des menuiseries extérieures ou des vitrages
26 €/m²
App. Prod. chaleur et eau chaude sanitaire - Pompe à chaleur pour la production exclusive d'eau chaude sanitaire
280 €/appareil
App. Prod. chaleur et eau chaude sanitaire - Pompe à chaleur pour le chauffage ou combinée
600 €/appareil
App. Prod. chaleur et eau chaude sanitaire - Chaudière biomasse
720 €/appareil
App. Prod. chaleur et eau chaude sanitaire - Poêle biomasse local
160 €/appareil
App. Prod. chaleur et eau chaude sanitaire - Chauffe-eau solaire
420 €/appareil
Ventilation - Système centralisé de ventilation mécanique simple flux qui assure la ventilation de l'ensemble des espaces du logement
280 €/installation
Ventilation - Système centralisé de ventilation mécanique double flux avec récupération de chaleur qui assure la ventilation de l'ensemble des espaces du logement
680 €/installation
Ventilation - Système de ventilation mécanique simple flux qui assure la ventilation d'une partie des espaces du logement
80 €/appareil
Ventilation - Système de ventilation mécanique double flux qui assure la ventilation d'une partie des espaces du logement
160 €/appareil
Amélioration rendement inst. chauffage - Isolation des conduites de chauffage et de ses accessoires hors du volume protégé
34 €/logement
Amélioration rendement inst. chauffage - Isolation d'un ballon de stockage de chauffage (<=500l)
20 €/ballon
Amélioration rendement inst. chauffage - Isolation d'un ballon de stockage de chauffage (>500l)
34 €/ballon
Amélioration rendement inst. chauffage - Installation de circulateur à vitesse variable pour le chauffage desservant maximum 3 logements
14 €/circulateur
Amélioration rendement inst. chauffage - Installation de circulateur à vitesse variable pour le chauffage desservant minimum 4 logements
76 €/circulateur
Amélioration rendement inst. chauffage - Remplacement d'un ballon de stockage d'un système de chauffage (≤500l)
40 €/ballon
Amélioration rendement inst. chauffage - Remplacement d'un ballon de stockage d'un système de chauffage (>500l)
Amélioration rendement inst. chauffage - Placement d'un thermostat d'ambiance
16 €
Amélioration rendement inst. eau chaude sanitaire - Remplacement d'un réservoir de stockage pour l'eau chaude sanitaire (≤500l)
48 €/ballon
Amélioration rendement inst. eau chaude sanitaire - Remplacement d'un réservoir de stockage pour l'eau chaude sanitaire (>500l)
72 €/ballon
Amélioration rendement inst. eau chaude sanitaire - Isolation des conduites d'une boucle de circulation d'eau chaude sanitaire et de ses accessoires (installation collective)
20 €/logement
Amélioration rendement inst. eau chaude sanitaire - Isolation d'un échangeur à plaques externe
34 €/échangeur
Amélioration rendement inst. eau chaude sanitaire - Isolation d'un ballon de stockage pour l'eau chaude sanitaire (≤500l)
20 €/ballon
Amélioration rendement inst. eau chaude sanitaire - Isolation d'un ballon de stockage pour l'eau chaude sanitaire (>500l)
34 €/ballon
Le montant de base de la prime est à multiplier par le coefficient associé à votre catégorie de revenus.
* Tous les matériaux isolants mis en œuvre, qui permettent d’atteindre le coefficient R minimum, doivent répondre au critère du biosourcé. La teneur biosourcée des matériaux isolants mis en œuvre, mesurée selon la norme NBN EN 16785-2 : 2018, doit être supérieure ou égale à 70% pour les isolants en plaques rigides, panneaux souples, rouleaux ou en vrac, ou supérieure ou égale à 25% pour les éléments porteurs.
** La prime pour le "remplacement des supports (porteurs) des aires de circulation d'un ou plusieurs locaux" ne peut pas être cumulée avec la prime pour le "remplacement des finitions de planchers en cas d'isolation par le haut".
A noter que :
certains travaux ne faisant pas l'objet d'une prime, comme l'adaptation du logement au handicap d'une personne à charge ou l'installation de panneaux solaires photovoltaïques, peuvent faire l'objet d'un prêt à taux zéro (Renoprêt) auprès de laSociété wallonne du Crédit social(SWCS) si vous avez 2 enfants ou moins ou auprès duFonds du Logement de Wallonie(FLW) si vous avez minimum 3 enfants.
l'isolation du toit peut faire l'objet d'uneréduction de vos impôtscumulable avec la prime régionale.
Comment déterminer votre catégorie de revenus ?
Pour toutes les primes, il y a un montant de base et une majoration en fonction de la catégorie de revenus qui est basée sur le revenu de référence du ménage.
Celui-ci se calcule en partant des revenus globalement imposables du ménage qui est repris sur l'avertissement-extrait de rôle de l'année précédant la date d’introduction de la demande de prime "audit Logement" ou de chaque demande de prime "Travaux".
déterminez les personnes composant votre ménage à la date de la demande de prime « audit Logement » ou à la date de la demande de prime « Travaux » ;
ajoutez-y les mandants (copropriétaires indivis) et retirez vos ascendants, descendants et collatéraux jusqu'au 2ème degré inclus (frères/sœurs) ainsi que ceux des mandants ;
de ces personnes composant le ménage, additionnez les revenus imposables globalement de l'avant dernière année complète précédant la date de la demande de prime ;
une fois le total obtenu, déduisez 5.000 euros par :
enfant à charge :
enfant pour lequel des allocations familiales sont attribuées à un membre du ménage ;
enfant hébergé à titre égalitaire par vous ou un membre du ménage ;
membre du ménage reconnu en situation de handicap ;
personne reconnue en situation de handicap en cours de domiciliation dans votre logement et avec laquelle vous ou un membre du ménage dispose d'un lien de parenté allant jusqu'au 3ème degré inclus avec une des personnes composant le ménage ;
enfant à charge reconnu en situation de handicap ;
enfant pour lequel des allocations familiales d'orphelin sont perçues par vous ou un membre du ménage ;
enfant à naître : enfant conçu depuis au moins 90 jours à la date de l’introduction de la demande ;
votre parent jusqu'au 3ème degré, domicilié ou en cours de domiciliation dans votre logement à condition que ce parent ait au moins 60 ans ;
toute personne de plus de 60 ans domiciliée ou en cours de domiciliation dans votre logement à condition qu'elle vive ou ait vécu habituellement avec un de vos parent jusqu'au 3ème degré inclus.
le montant ainsi obtenu doit être reporté dans le tableau ci-dessous :
Revenu de référence du ménage
Catégorie de revenus
Majoration de la prime de base
inférieur ou égal à 26 900 euros
R1
Prime de base multipliée par6
supérieur ou égal à 26 900,01 et inférieur ou égal à 38 300 euros
R2
Prime de base multipliée par4
supérieur ou égal à 38 300,01 et inférieur ou égal à 50 600 euros
R3
Prime de base multipliée par3
supérieur ou égal à 50 600,01 et inférieur ou égal à 114 400 euros
R4
Prime de base multipliée par2
Attention la majoration de la prime ne concerne pas les associations de copropriétaires. Ces dernières bénéficieront de la prime de base.
Remarque: Vous êtes copropriétaires d’un logement et vous avez été mandaté pour introduire une demande de prime ? Les revenus des mandants (copropriétaires) sont pris en compte dans le calcul de votre revenu de référence qui permet de déterminer le montant de votre prime.
Exemple :
Vous introduisez votre demande le 14 février 2025.
Vous regardez votre composition de ménage au 14 février 2025.
Des personnes qui figurent sur la composition de ménage, vous additionnez le montant des revenus globalement imposables tel qu'indiqué sur l'avertissement-extrait de rôle de 2024 (qui concernent les revenus de 2023).
Si vous avez 2 enfants à charge au 14 février 2025, vous retirez 2 fois 5.000 euros soit 10.000 euros.
Vous obtenez votre revenu de référence.
Comment calculer votre prime ?
Votre prime = montant de base * coefficient multiplicateur lié à votre catégorie de revenus.
Pour chaque investissement, le montant de la prime sera limité à 70% du montant TVAC des postes éligibles repris dans les factures pour les catégories de revenus R1 et R2 et 50% pour les catégories de revenus R3 et R4.
Procédure
> Quand ?
Vous devez faire réaliser un audit de votre habitationavant de débuter vos travaux. Les recommandations que vous donnera l'auditeur vous indiqueront l'ordre optimal de réalisation de vos travaux. Cet ordre n’est pas contraignant.
> Comment ?
Vous faites réaliser un audit Logement de votre habitation par un auditeur
L’auditeur visitera votre habitation et établira un rapport d'audit Logement qu'il vous présentera lors d'une seconde visite.
Après avoir établi ensemble l’ordre des recommandations, l'auditeur remettra le rapport d’audit Logement signé. Celui-ci sera enregistré automatiquement à l'administration et vous pouvez alors débuter vos travaux.
Vous avez jusqu'au 30 septembre 2026 inclus pour les réaliser.
L’audit n’est pas un préalable obligatoire pour bénéficier d’une Prime Habitation 2025 pour les travaux relatifs à la toiture et/ou l’isolation de celle-ci.
Vous envoyez votre demande de prime "audit Logement"
Dans leshuit moisà dater de l'enregistrement de votre rapport d'audit (cette date est mentionnée sur votre rapport et jusqu'au 30 septembre 2026 inclus), vous devez envoyer votre formulaire de demande de prime « audit Logement »soitvia le formulaire en ligne (lien disponible dans la section Formulaires)soitpar voie postale (à l'adresse indiquée sur le formulaire disponible au format PDF dans la section Formulaires). Ce formulaire ne doit être envoyé qu’une seule fois.
Vous recevez un accusé de réception dans les 15 jours.
Si votre dossier est complet et si l'administration a pu obtenir directement toutes les informations nécessaires, vous recevez automatiquement votre prime "audit Logement".
Si votre dossier n'est pas complet ou que certaines informations n'étaient pas disponibles, vous avez 60 jours pour le compléter à partir de la demande de complément qui vous sera transmise par l'administration.
Vous pouvez commencer vos travaux dès l’enregistrement du rapport d'audit Logement
Vous faites réaliser les travaux par le/lesentrepreneur(s)de votre choix, disposant des accès à la profession nécessaires.
Prenez desphotos avant,tout au long du chantier, et après les travauxou demandez à votre entrepreneur de les faire. Elles vous seront réclamées pour l'obtention des primes.
Vous demandez à l’entrepreneur ayant réalisé les travaux de compléter l'annexe technique relative aux travaux faisant l'objet d'une prime.Toutes les annexes techniques sont disponibles dans la section Formulaires.
Vous joignez les documents nécessaires demandés dans ces annexes techniques.
Vous envoyez votre demande de prime "Travaux"
Pour obtenir les primes « Travaux », vous complétez sur "mon espace" ou vous envoyez à l'administration (à l'adresse indiquée sur le formulaire) le formulaire de demande de prime accompagné des annexes techniques et des documents nécessaires. Une demande de prime « Travaux » peut concerner une ou plusieurs recommandations de l’audit Logement.
Vous recevez un accusé de réception dans les 15 jours.
Si votre dossier est complet et après analyse par l'administration, vous recevez votre prime "Travaux".
Si votre dossier n'est pas complet ou que certaines informations n'étaient pas disponibles, vous avez 60 jours pour le compléter à partir de la demande de complément qui vous sera transmise par l'administration.
L’administration peut, dans un délai de cinq ans à compter de la liquidation du montant de la prime, contrôler l'authenticité des informations fournies.