TVA rénovation 2026: chaudière à 21 %, pompe à chaleur à 6 %… Oui les taux applicables à votre habitation sont multiples et variés!

​Chaudière, pompe à chaleur, photovoltaïque — comment lire une facture de rénovation depuis la loi-programme du 18 juillet 2025 et l'arrêté royal du 18 décembre 2025.

1. Ce que nous écrivions en avril 2024, et ce qui a bougé depuis

Dans notre article du 3 avril 2024 consacré au nouveau régime TVA de la démolition-reconstruction, nous décrivions l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2024, d'un régime permanent applicable à l'ensemble du territoire belge : le taux de 6 % réservé au maître d'ouvrage qui reconstruit son habitation propre et unique, dans la limite d'une superficie habitable de 200 m², avec domiciliation sans délai. Nous regrettions alors l'exclusion des acquéreurs, qui écartait du taux réduit celui qui achète à un promoteur plutôt que de faire construire lui-même, et pénalisait en premier lieu les jeunes ménages.

Le législateur y est partiellement revenu. La loi-programme du 18 juillet 2025 a rétabli le taux de 6 % pour les livraisons de logements reconstruits, pour la TVA exigible à partir du 1er juillet 2025, moyennant une superficie habitable maximale de 175 m² — un seuil plus strict que les 200 m² applicables aux travaux, mais qui rouvre la porte à l'acquéreur. Sur ce point, notre analyse d'avril 2024 garde sa valeur descriptive pour la période 2024 - mi-2025 ; elle est aujourd'hui dépassée par le texte.

Un déplacement plus profond est cependant intervenu entre-temps, que cet article ne pouvait pas anticiper et qui concerne tous les chantiers, pas seulement les reconstructions. Jusqu'en 2024, le taux applicable se déduisait de deux paramètres : l'âge du bâtiment et la nature des travaux. Depuis l'été 2025, un troisième paramètre s'est ajouté — la technologie installée. C'est ce déplacement, et ses conséquences très concrètes sur la lecture d'une facture, que nous décodons ici.

2. Le socle du 6 % de rénovation reste inchangé

Avant d'examiner ce qui a changé, il faut rappeler ce qui n'a pas bougé. Le taux réduit de 6 % applicable aux travaux immobiliers affectés à un logement privé demeure subordonné à quatre conditions cumulatives : les travaux relèvent de la transformation, de la rénovation, de la réhabilitation, de l'amélioration, de la réparation ou de l'entretien, à l'exclusion du nettoyage ; le bâtiment est occupé depuis plus de dix ans ; il est affecté, après travaux, exclusivement ou à titre principal au logement privé ; et les travaux sont fournis et facturés par un entrepreneur à un consommateur final. Aucun de ces quatre piliers n'a été modifié en 2025 ni en 2026.

2.1. Le calcul des dix ans, et le piège de la première facture

La condition d'ancienneté est de dix ans depuis le 1er janvier 2016 — elle était de cinq ans auparavant. Elle ne se calcule pas d'anniversaire à anniversaire : la première occupation doit avoir eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans la date de la première facture relative aux travaux. Une maison occupée pour la première fois en 2016 ouvre donc le droit au taux réduit dès le 1er janvier 2026, sans qu'il faille attendre le mois anniversaire.

Le corollaire est moins connu, et il coûte cher : c'est la première facture qui fixe le point de référence pour l'ensemble du chantier. Une facture d'acompte émise trop tôt verrouille le dossier entier au taux normal, quand bien même les travaux seraient exécutés et facturés l'année suivante.

3. La chaudière aux combustibles fossiles est passée à 21 %

C'est la modification la plus lourde de conséquences pratiques, et la moins bien comprise sur le terrain. La loi-programme du 18 juillet 2025 a exclu du taux réduit les opérations portant à la fois sur la livraison et l'installation des composants de la partie spécifique d'une installation de chauffage central fonctionnant aux combustibles fossiles. La circulaire 2025/C/47 du 28 juillet 2025 en précise le périmètre. Sont visés le gaz naturel, le mazout, le charbon et la tourbe, et l'exclusion s'applique aussi bien aux installations autonomes qu'aux installations hybrides.

3.1. Ce que recouvre la « partie spécifique »

Passent à 21 % les composants qui n'ont de sens que pour un chauffage fossile : la chaudière elle-même, le brûleur, la régulation, les pompes de circulation, les conduites d'alimentation en combustible et les conduites d'évacuation. Les poêles et radiateurs alimentés aux combustibles fossiles et raccordés à un conduit fixe suivent le même sort.

3.2. Ce qui reste à 6 %

Restent au taux réduit, dans un bâtiment de plus de dix ans, tous les éléments non spécifiques de l'installation : radiateurs, vannes thermostatiques, thermostats, vases d'expansion, chauffage par le sol et tuyauteries de distribution. Y restent également les travaux de réparation et d'entretien d'une chaudière existante. C'est une distinction essentielle : ce n'est pas le chauffage fossile qui est taxé à 21 %, c'est son installation ou son remplacement. Entretenir la chaudière que l'on possède déjà demeure une opération à 6 %.

3.3. La mesure transitoire est éteinte

Le texte avait prévu un filet : le maintien du taux de 6 % pour les contrats conclus au plus tard le 28 juillet 2025, à condition que la TVA soit devenue exigible au plus tard le 30 juin 2026. Cette tolérance a expiré. Tout remplacement de chaudière facturé aujourd'hui relève du régime nouveau, quelle que soit la date à laquelle le devis a été signé.

4. La pompe à chaleur : le 6 % rétabli jusqu'au 31 décembre 2030

Le mouvement inverse s'est produit pour les pompes à chaleur, mais il ne concerne qu'une catégorie précise de logements. Un régime temporaire avait ouvert le taux de 6 % aux logements de moins de dix ans du 1er avril 2022 au 31 décembre 2024, puis l'année 2025 s'est écoulée intégralement au taux de 21 %. L'arrêté royal du 18 décembre 2025 a rétabli le taux réduit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 ; la circulaire 2026/C/19 du 20 janvier 2026 en commente les conditions.

4.1. Les conditions du régime

Le taux de 6 % suppose une livraison avec installation au consommateur final, dans un bâtiment affecté exclusivement ou principalement au logement privé, dont la première occupation date de moins de dix ans avant la première facture. L'installation doit respecter les normes d'émissions européennes, et la facture doit porter la mention prescrite. Pour les logements de plus de dix ans, la question ne se pose pas : la pompe à chaleur relève du régime ordinaire de rénovation et bénéficie du 6 % de plein droit.

4.2. Quatre exclusions qui surprennent

Le régime écarte les pompes à chaleur hybrides, c'est-à-dire couplées à un chauffage fossile — ce qui est cohérent avec l'exclusion des chaudières, mais prend au dépourvu les maîtres d'ouvrage qui avaient opté pour une solution de transition. Il écarte également la simple livraison sans installation, les installations exclusivement destinées à une piscine ou à un sauna, l'entretien et la réparation, et enfin l'installation réalisée à l'occasion de la vente du bâtiment. Cette dernière exclusion mérite l'attention de tout acquéreur d'un logement neuf ou récent qui négocie l'équipement avec son vendeur.

4.3. Le contraste avec le photovoltaïque

L'arrêté royal du 18 décembre 2025 ne vise que les pompes à chaleur. Les panneaux photovoltaïques, les panneaux thermiques et les chauffe-eau solaires, qui avaient bénéficié du même régime temporaire entre 2022 et 2023, n'ont pas été réintroduits : pour un logement de moins de dix ans, ils restent taxés à 21 %. Pour un logement de plus de dix ans, ils demeurent à 6 % au titre du régime ordinaire de rénovation. Le résultat est difficilement lisible pour le maître d'ouvrage : deux équipements posés le même jour, sur le même toit, par le même installateur, ne portent pas le même taux.

5. La facture à trois taux, poste par poste

La conséquence de ces mouvements successifs est qu'une rénovation énergétique complète, menée par un seul entrepreneur sur un seul bâtiment, produit aujourd'hui une facture à plusieurs taux. Le maître d'ouvrage qui a construit son plan de financement sur un taux uniforme de 6 % découvre l'écart au moment du décompte final, c'est-à-dire au moment précis où la trésorerie du chantier est la plus tendue.

6. Ce que le maître d'ouvrage doit contrôler avant de payer

6.1. La mention légale, et le délai d'un mois

Depuis le 1er janvier 2022 — l'ancienne attestation ayant encore été admise jusqu'au 30 juin de la même année —, le taux réduit suppose une mention type sur le devis et sur la facture. Cette mention n'est pas décorative : elle énonce que, faute de contestation écrite du client dans le mois de la réception de la facture, celui-ci est présumé reconnaître que les conditions relatives à l'âge du bâtiment, à l'affectation privée et à sa qualité de consommateur final sont réunies, et qu'il endossera à défaut la taxe, les intérêts et les amendes. Le délai court dès la première facture d'acompte, et non à la fin du chantier.

6.2. La ventilation par poste

Une facture de remplacement de chaudière qui porte un taux unique est, depuis juillet 2025, presque nécessairement erronée — dans un sens ou dans l'autre. Le maître d'ouvrage a intérêt à exiger dès le devis une ventilation explicite : quels postes relèvent de la partie spécifique de l'installation de chauffage, quels postes n'en relèvent pas. Cette ventilation est également ce qui permettra, en cas de contrôle, de justifier le taux appliqué sans reconstituer le chantier a posteriori.

6.3. Le calendrier

Trois dates commandent le taux : celle de la première facture, qui fixe l'ancienneté du bâtiment ; celle de la demande de permis, qui détermine la version applicable du régime de démolition-reconstruction ; et, pour un logement récent, celle de l'installation d'une pompe à chaleur, dont le régime favorable court jusqu'au 31 décembre 2030. Aucune de ces trois dates ne se rattrape après coup.

7. Tableau de synthèse — quel taux pour quel poste en 2026

8. Recommandations pratiques

La première recommandation est de nature budgétaire. Un plan de financement de rénovation ne se construit plus sur un taux unique. Il faut isoler dès la première estimation les postes qui ne bénéficieront jamais du taux réduit — honoraires intellectuels, matériaux achetés en direct, aménagements extérieurs autonomes — et y ajouter désormais la partie spécifique de toute installation de chauffage fossile. Le taux moyen réel d'un chantier de rénovation énergétique se situe aujourd'hui entre 8 et 11 %, non à 6 %.

La deuxième porte sur l'arbitrage technique. L'écart de quinze points entre une chaudière et une pompe à chaleur de prix équivalent modifie le calcul de rentabilité d'un remplacement de système de chauffage, indépendamment de toute considération énergétique. Ce paramètre mérite d'être intégré à la décision, en tenant compte des primes régionales applicables, qui relèvent d'une logique distincte et se cumulent avec l'avantage de TVA.

La troisième est calendaire. Un acompte facturé quelques jours avant la fin d'une année civile peut faire basculer un chantier entier au taux normal lorsque le bâtiment atteint ses dix ans l'année suivante. Il est prudent de faire vérifier, avant de signer le devis, la date à laquelle la première facture peut être émise sans perdre le bénéfice du taux réduit.

La quatrième concerne la répartition du risque. La mention légale portée sur la facture transfère au client la responsabilité de la taxe, des intérêts et des amendes pour les trois conditions qu'elle énonce, tandis que l'entrepreneur conserve celle de la qualification des travaux. Ce partage est mal connu des deux côtés. Il justifie que le maître d'ouvrage lise la mention avant de payer, plutôt qu'après.

La cinquième, enfin, vaut pour les projets de démolition-reconstruction. Les conditions ont changé en 2021, en 2024, en juin 2024 et en juillet 2025 ; plusieurs versions du régime coexistent selon la date de la demande de permis. Depuis fin 2025, le bénéfice du taux réduit suppose en outre le dépôt de déclarations dédiées via MyMinfin. Un dossier parfaitement éligible au fond peut échouer sur une déclaration non déposée.

Références

¹ Loi-programme du 18 juillet 2025 (M.B. 29 juillet 2025) — exclusion du taux réduit pour la livraison avec installation des composants de la partie spécifique d'une installation de chauffage central fonctionnant aux combustibles fossiles.
² Circulaire 2025/C/47 du 28 juillet 2025 — périmètre des éléments spécifiques et non spécifiques ; maintien du taux de 6 % pour l'entretien et la réparation ; mesure transitoire pour les contrats conclus au plus tard le 28 juillet 2025, sous condition d'exigibilité de la taxe au 30 juin 2026 au plus tard.
³ Arrêté royal du 18 décembre 2025 (M.B. 31 décembre 2025) modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 — taux de 6 % pour la livraison avec installation de pompes à chaleur, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.
⁴ Circulaire 2026/C/19 du 20 janvier 2026 — conditions et exclusions du régime des pompes à chaleur.
⁵ Arrêté royal du 26 janvier 2016 (M.B. 2 février 2016) — condition d'ancienneté portée de cinq à dix ans, rubrique XXXVIII du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 ; en vigueur le 1er janvier 2016.
⁶ Loi du 27 décembre 2021 portant des dispositions diverses en matière de TVA (M.B. 31 décembre 2021) — mention obligatoire sur la facture en lieu et place de l'attestation du client ; en vigueur le 1er janvier 2022, ancienne attestation admise jusqu'au 30 juin 2022.
⁷ Loi-programme du 22 décembre 2023 (M.B. 29 décembre 2023) — régime permanent de démolition-reconstruction, rubrique XXXVII ; circulaire 2024/C/30 du 26 avril 2024.
⁸ Loi-programme du 18 juillet 2025, article 53 — rétablissement du taux de 6 % pour les livraisons de logements reconstruits, superficie habitable maximale de 175 m² ; circulaire 2025/C/48 du 28 juillet 2025.