Taxe sur les plus-values: clarifications du ministre des Finances

Partie 5: impact sur la pricaf privée - private equity (27/1/2026)

Exonération de précompte mobilier sur les distributions de plus-values

Une exonération de précompte mobilier est prévue sur les dividendes provenant de plus-values sur actions réalisées par une Pricaf privée (art. 106, §9 AR/CIR). Cette exonération procède du souci d'offrir à l'investisseur "des perspectives d'un traitement fiscal neutre par rapport à un investissement direct" (Exposé des motifs de la loi du 22 avril 2003).

Cette exonération a-t-elle encore une raison d'être, dès lors que les plus-values sur actions réalisées en direct par des investisseurs particuliers vont être taxées à 10% (nouvel article 90, al. 1, 9°, c du CIR, en projet)?

En Commission des Finances, le ministre des Finances a été interpellé à ce sujet par les députés Van Besien et Van Quickenborne, mais n'a pas répondu clairement à la question.

Comme je l'ai indiqué à Jef Poortmans dans le Trends, le projet de loi concernant la taxe sur les actifs financiers ne prévoit pas de toucher à cette exonération (voir à ce sujet les versions FR et NL ?). Les pricaf devraient donc continuer à pouvoir distribuer leurs plus-values à 0%.

A mon avis, cette exonération est difficilement tenable sur le plan politique. Il est probable qu'elle passera à la trappe "en échange de" l'assouplissement réglementaire prévu dans l'accord gouvernemental (pour plus d'infos à ce sujet, mon post précédent

L'abrogation de cette exonération devrait surtout avoir un impact pour les pricaf privées investissant directement dans des sociétés non cotées (impact sur les distributions des plus-values réalisées par la pricaf).

Utilisation abusive de la pricaf privée ? Une tâche ardue pour le SDA

• Mais il y a une autre problématique, qui se pose surtout pour toutes les structures hashtagMaster-hashtagFeeder mettant en scène des pricaf privées, càd les structures par lesquelles la pricaf privée joue le rôle de feeder et investit dans d'autres fonds de private equity (étrangers) (master), lesquels investissent à leur tour dans des sociétés non cotées.
  • Dans ce genre de structures, la pricaf distribue généralement à ses investisseurs les revenus (dividendes,...) en provenance du fonds master en procédant à des rachats d'actions propres, exonérés sur le fondement de l'article 21, al. 1, 2° du CIR.
• A noter que les plus-values réalisées à partir de 2026 lors du rachat tomberont sous le coup de la nouvelle taxe de 10%.
  • Le SDA est amené à se prononcer sur une question assez explosive : l'utilisation d'une pricaf privée (procédant à des rachats) n'est-elle pas abusive?
• Ici aussi, on peut s'attendre à ce que la nouvelle taxe sur les plus-values conduise le SDA a étoffer sa liste de garde-fous (voir à ce sujet mon post précédent?).