Société française vs société belge : une divergence législative aux conséquences surprenantes

La SAS française et la SRL belge : deux évolutions marquantes

Le droit des sociétés a évolué différemment en France et en Belgique. Alors que les Français ont adopté la SAS (société par actions simplifiée), les Belges ont “batavisé” leur droit en introduisant la CSA (code des sociétés et des associations) et en adaptant le droit de l’entreprise. Le résultat est saisissant :

• En Belgique, 97% des nouvelles sociétés sont des SRL (sociétés à responsabilité limitée).
• En France, la SAS dépasse désormais la SARL, tout en maintenant les sociétés civiles en tête de classement, notamment les très populaires SCI (sociétés civiles immobilières).

La SCI française, une cible inattendue en Belgique

La loi-programme belge du 22 décembre 2023, sous l’impulsion d’un ministre des Finances flamand, qualifie certaines structures juridiques, comme la SCI française, de “constructions juridiques anormales”, considérant qu’elles n’exercent pas d’activités économiques normales.

Cette qualification a des conséquences lourdes pour les résidents belges associés de SCI françaises :

1. Contrôle fiscal rétroactif sur les dix dernières années.
2. Amende de 6.250 € pour non-déclaration.
3. Exit tax en cas de départ du territoire belge.

Un manque de compréhension de la réalité française

Le rapport de la Cour des Comptes belge du 5 avril 2023 illustre une méconnaissance flagrante de la SCI française, structure sociétaire la plus utilisée en France. Les fonctionnaires flamands n’ont pas informé le ministre des conséquences d’inscrire les SCI dans la liste des constructions juridiques à surveiller, ignorant ainsi l’importance de ce modèle pour les citoyens français et belges.

Une “flamandisation” problématique

La méconnaissance de la langue française au sein de l’administration publique fédérale belge conduit à des décisions nuisibles pour les citoyens. Des résidents belges, pensant bien faire en adoptant un modèle couramment utilisé en France, se retrouvent sanctionnés fiscalement.

Conclusion : une évolution législative à harmoniser ?

Cette divergence entre les deux pays révèle une absence de dialogue et de coordination sur des structures juridiques transfrontalières. L’histoire belge des SCI françaises met en lumière les risques d’un isolement linguistique et la nécessité d’une harmonisation européenne du droit des sociétés pour protéger les citoyens de telles incohérences.

Les résidents belges associés à des SCI françaises sont invités à consulter des experts fiscaux pour anticiper et minimiser les impacts de cette réglementation. Une révision de la politique belge semble plus que jamais nécessaire pour éviter d’aggraver ces effets délétères.