Simplification, mise en œuvre et application des règles de l'UE: focus sur le rapport de synthèse de la Commission !

En 2026, la Commission continuera de réduire les formalités administratives pour les citoyens, les entreprises et les administrations. Le premier rapport de synthèse sur la simplification, la mise en œuvre et l'application de la législation met en évidence les progrès accomplis à ce jour, tels que les six trains de mesures «omnibus» et d'autres propositions de simplification visant à réaliser plus de 8,6 milliards d'euros d'économies annuelles pour les entreprises et les citoyens.

De nombreuses initiatives de l'année prochaine viseront également à simplifier la législation de l'UE et à réduire les coûts. Plusieurs propositions de simplification sont prévues dans des secteurs clés, notamment l'automobile, l'environnement, la fiscalité, la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, les dispositifs médicaux ainsi que la législation sur les produits énergétiques. Dans le même temps, les dialogues sur la mise en œuvre et les vérifications sur le terrain continueront d'aider la Commission à recenser de nouvelles possibilités de simplification, notamment pour réduire les charges pesant sur les citoyens.

Le rapport de synthèse présente les mesures prises par la Commission pour soutenir les États membres dans la mise en œuvre des politiques de l'UE, ainsi que les statistiques et les actions clés en matière d'application de la législation. La Commission mène activement plus de 1 500 procédures d'infraction afin de parvenir à la mise en œuvre intégrale des règles de l'UE et, partant, de leurs avantages pour les citoyens et les entreprises.

Quel est l'objectif principal de ce rapport et que contient-il?

La Commission européenne a entamé une démarche de simplification sans précédent visant à réduire les charges administratives et les coûts que doivent supporter les entreprises de 37,5 milliards d'euros d'ici la fin de 2030. Le rapport de synthèse 2025 sur la simplification, la mise en œuvre et l'application décrit les mesures concrètes qui ont déjà été prises, celles qui sont sur la table et la voie qu'il est prévu de suivre.

Ce rapport présente:

• les initiatives omnibus proposées, qui visent à réduire les charges et à simplifier la législation;
• les nouveaux outils et instruments que la Commission a mis en place pour accélérer la simplification et la mise en œuvre de la législation, des politiques et du financement de l'UE dans tous les États membres;
• les mesures prises par la Commission pour veiller à ce que le droit de l'Union soit appliqué, telles que les dialogues avec les États membres et les procédures d'infraction.

Il s'agit du premier rapport de synthèse annuel résumant les principaux résultats des travaux de la Commission en faveur d'une Europe plus simple et plus souple, s'articulant autour de trois volets essentiels: la simplification, la mise en œuvre et l'application. Il couvre la période allant du 1^er janvier au 31 juillet 2025.

Ce rapport s'appuie sur les différents rapports sur les progrès accomplis en matière de simplification, de mise en œuvre et d'application.

Pourquoi la Commission s'efforce-t-elle de simplifier les règles de l'UE?

La simplification est un aspect essentiel du programme nécessaire et ambitieux de l'UE en matière de compétitivité. Plus de 60 % des entreprises de l'UE considèrent la réglementation comme un obstacle à l'investissement, 55 % des petites et moyennes entreprises (PME) indiquant que les obstacles réglementaires et les charges administratives constituent la principale difficulté à laquelle elles se heurtent.

Les rapports Draghi et Letta soulignent également que les charges administratives et la complexité de la législation de l'UE limitent le potentiel économique et la prospérité de l'UE.

Des contacts réguliers avec les entreprises, les experts et les praticiens nous permettent d'évaluer les progrès accomplis et de recenser les possibilités de simplification, les principales difficultés que pose la mise en œuvre et les lacunes. C'est la raison pour laquelle la Commission a mis en place des dialogues sur la mise en œuvre et des «vérifications sur le terrain» avec les parties prenantes, et directement avec les entreprises, afin de comprendre les incidences qu'a la législation de l'UE sur leurs activités quotidiennes.

Quelles sont les initiatives de simplification qui ont été prises et quels seront leurs effets?

Depuis février 2025, la Commission a présenté plusieurs propositions ayant pour objectifs de réduire la charge administrative et de simplifier le cadre législatif de l'UE.

Les initiatives omnibus et de simplification proposées visent à générer plus de 8,6 milliards d'euros d'économies annuelles pour les entreprises européennes. Il s'agit là d'une avancée importante sur la voie de la réalisation de l'objectif consistant à réduire la charge d'au moins 25 %, et d'au moins 35 % pour les PME. En outre, ces mesures impliquent également une diminution de 4 milliards d'euros des coûts ponctuels supplémentaires.

Les six trains de mesures omnibus proposés jusqu'à présent concernent:

• la durabilité: les mesures consistent en une simplification de grande envergure dans les domaines de la publication d'informations en matière de durabilité, du devoir de vigilance en matière de durabilité et de la taxinomie, qui réduira les coûts de 4,5 milliards d'euros. En outre, la proposition relative au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, adoptée en septembre, supprime les obligations découlant de ce mécanisme pour environ 182 000 ou 90 % des importateurs, principalement des PME, réduisant leurs dépenses de 1,2 milliard d'euros;
• la simplification des investissements: l'objectif est de faciliter le déploiement d'InvestEU et du Fonds européen pour les investissements stratégiques et la présentation des rapports connexes, ce qui permettra de réaliser 350 millions d'euros d'économies de coûts, dont 324 millions d'euros d'économies de coûts ponctuels, et de mobiliser des investissements publics et privés supplémentaires à hauteur de 50 milliards d'euros;
• la politique agricole commune: les mesures visent à réduire la complexité et la charge administrative excessive pesant sur les agriculteurs et les administrations nationales dans les domaines de la gestion, du suivi et de l'établissement de rapports, tout en tirant parti de la numérisation, pour faire baisser les coûts annuels de 1,58 milliard d'euros pour les agriculteurs et de 210 millions d'euros pour les administrations;
• les petites entreprises à moyenne capitalisation, la numérisation et les spécifications communes: l'idée est de permettre aux petites entreprises à moyenne capitalisation de bénéficier des mêmes exigences réglementaires allégées que les PME et de supprimer la nécessité du support papier dans la législation sur les produits, ce qui entraînera une diminution des coûts de 380 millions d'euros;
• la défense: les mesures consistent à simplifier les règles de l'UE relatives à l'industrie européenne de la défense afin de faciliter les investissements, à améliorer l'accès au financement et à renforcer l'état de préparation pour prévenir les conflits majeurs;
• les produits chimiques: le but est de réduire les coûts de mise en conformité et la charge administrative que doit supporter l'industrie chimique tout en maintenant un niveau élevé de protection de la santé publique et de l'environnement. La proposition simplifie certains aspects liés à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des produits chimiques, aux fertilisants et aux cosmétiques, permettant de réaliser 363 millions d'euros d'économies de coûts, dont 290 millions d'euros d'économies de coûts récurrents.

Comment la Commission détermine-t-elle les domaines dans lesquels une simplification est nécessaire?

Pour rendre ses règles plus simples et plus efficaces, l'UE applique une vaste approche reposant sur:

• des dialogues sur la mise en œuvre, à savoir des réunions que les commissaires tiennent directement avec les représentants des différents secteurs, les PME, les partenaires sociaux et les autorités concernés par les politiques de l'UE. Les commissaires ont déjà participé à 28 dialogues avec plus de 550 parties prenantes. Ces dialogues ont permis à la Commission d'obtenir un retour d'informations direct des praticiens sur les difficultés auxquelles ils sont confrontés, les bonnes pratiques et les possibilités de simplification dans les futures propositions. L'objectif est de recueillir des éléments concrets sur ce qui fonctionne pour eux et ce qui ne fonctionne pas, et de tirer des enseignements de leurs connaissances pratiques;
• des tests de résistance, consistant à examiner la législation de l'UE afin de la simplifier et de la rendre plus efficace au regard des coûts. Les tests de résistance se concentrent sur les domaines où les charges se font le plus ressentir et qui présentent le potentiel de simplification le plus élevé. Les priorités sont établies sur la base du retour d'informations obtenu des parties prenantes et d'une analyse, ainsi que du rapport Draghi et du rapport Letta;
• des vérifications sur le terrain, à savoir des ateliers avec les parties prenantes qui mettent la législation de l'UE en œuvre ou qui sont directement concernées par celle-ci. Leur retour d'informations contribue au recensement des obstacles ainsi que des pratiques fructueuses en matière de transposition des règles de l'UE au niveau national, le but étant que les règles produisent les avantages escomptés. Plus de 40 vérifications sur le terrain ont déjà été effectuées ou planifiées. Les contributions qui en résultent alimentent les évaluations et les propositions de simplification.

Quel type de soutien la Commission fournit-elle aux États membres pour les aider à mettre en œuvre les nouvelles politiques et réglementations?

La Commission veille à ce que les États membres bénéficient du soutien nécessaire pour mettre en œuvre les nouvelles politiques et réglementations. À cette fin, elle a mis en place:

• une feuille de route concernant la transposition, sous forme d'outil informatique, et des modèles standard pour aider les États membres à transposer les directives de l'UE;
• un programme de coopération et d'échange de l'administration publique et une boîte à outils pour la qualité de l'administration publique afin de renforcer les capacités administratives dans les États membres. En outre, la plateforme pour une transition juste a fourni une assistance technique à 14 États membres, la communauté de pratique de la spécialisation intelligente a soutenu 15 États membres et l'instrument d'appui technique a aidé tous les États membres dans le cadre de diverses réformes et de politiques clés de l'UE;

• une communauté «Europe interopérable», complétée par des lignes directrices détaillées et par un catalogue des logiciels libres, dans le but de faciliter l'interopérabilité des services numériques transfrontières;
• des opérations transfrontières de contrôle de l'application de la réglementation, ainsi que des orientations techniques et un renforcement des capacités pour aider les agences de l'UE à appliquer le droit de l'Union de manière cohérente. Par exemple, les opérations de l'Autorité européenne du travail ont démarré dans sept États membres.

Comment la Commission garantit-elle l'application effective des règles de l'UE?

L'efficacité de l'UE et les avantages tirés de sa législation dépendent de la mise en œuvre intégrale et correcte de cette dernière. La Commission coopère étroitement avec les États membres pour éviter les problèmes de mise en œuvre dès le départ, mais doit agir fermement pour faire respecter les règles en cas d'échec de la coopération. Elle utilise pleinement les outils dont elle dispose pour veiller à ce que les États membres mettent en œuvre les règles qui ont été convenues d'un commun accord:

• davantage de dialogues préalables au déclenchement d'une procédure d'infraction: la Commission mène des dialogues informels avec les États membres afin de remédier rapidement aux violations potentielles du droit de l'Union et de recueillir des informations en vue de déterminer l'existence de telles violations. Les dossiers clôturés affichent un taux de réussite élevé (67 % en 2025);
• les procédures d'infraction: la Commission peut engager des procédures formelles si la coopération n'est pas suffisante pour parvenir en temps utile à une mise en conformité avec les règles de l'UE. Elles sont efficaces: depuis le début de l'année 2025, la Commission a été en mesure de clôturer plus de 400 procédures d'infraction à la suite de la mise en conformité des États membres. Cela signifie que nos citoyens et nos entreprises ont pu bénéficier d'améliorations tangibles, comme indiqué dans le rapport;
• les saisines de la Cour et les sanctions financières: au cours des sept premiers mois de 2025, la Commission a intenté 45 recours devant la Cour de justice, en proposant que des sanctions financières soient infligées aux États membres concernés dans 15 dossiers. La Commission a saisi la Cour plus souvent ces dernières années, pour faire en sorte que le droit de l'Union soit pleinement et correctement appliqué.

Quelles sont les prochaines étapes?

Il appartient au Parlement européen et au Conseil d'approuver les initiatives de simplification proposées.

L'UE continuera à simplifier les règles de l'UE et leur mise en œuvre, en mettant clairement l'accent sur les propositions de simplification. Ainsi, plus de la moitié des initiatives annoncées dans le programme de travail de la Commission pour 2026 sont des propositions de simplification.

Tous les commissaires continueront à s'entretenir avec les parties prenantes lors de dialogues sur la mise en œuvre et à communiquer avec le Parlement européen et le Conseil dans le cadre des rapports annuels sur les progrès accomplis en matière de simplification, de mise en œuvre et d'application.

En outre, la Commission continuera à élaborer des outils de soutien ciblés et consolidera les programmes de renforcement des capacités à destination des États membres afin de veiller à ce que ces derniers disposent des ressources nécessaires pour une mise en œuvre réussie.