Régime fiscal des droits d'auteur: l'administration fiscale vise à tort les architectes. La preuve de l''originalité est la meilleure défense.

Le régime fiscal avantageux des droits d'auteur est depuis des années sous la loupe de l'administration fiscale. Surtout pour les revenus d'avant la modification législative de fin 2022, l'administration fiscale tente souvent de les requalifier en revenus professionnels plus lourdement taxés.

Leur argument ? Les œuvres ne seraient pas suffisamment « originales ». Bien que la jurisprudence soit claire : la charge de la preuve incombe à l'administration fiscale, en pratique, vous n'avez souvent gain de cause qu'avec un dossier solide et bien étayé. Dans cet article, vous découvrirez pourquoi – en particulier pour des professions telles qu'architectes – un inventaire bien préparé de pièces justificatives constitue votre meilleur bouclier contre une requalification fiscale.

Le régime fiscal relatif aux droits d'auteur offre un cadre dans lequel les revenus issus de la (con)cession ou du transfert des droits d'auteur sont considérés comme des revenus mobiliers. Pour l'application de ce régime fiscal, il est essentiel que les créations répondent aux conditions de protection du droit d'auteur : elles doivent être exprimées sous une forme concrète et présenter un caractère original. Cela signifie que l'œuvre porte l'empreinte personnelle de l'auteur et est le résultat de choix libres et créatifs.

Bien que l'administration fiscale ait, ces dernières années – et notamment dans le cadre de « l'ancien » régime fiscal (jusqu'à la modification législative de fin 2022) – tenté plus fréquemment de requalifier ces revenus en revenus professionnels, la jurisprudence confirme que la charge de la preuve incombe à l'administration fiscale. En pratique toutefois, un dossier solide avec des pièces justificatives s’avère décisif.

L'administration fiscale à l'œuvre : qui doit prouver quoi ?

Un point fondamental dans ce type de litiges est la charge de la preuve. La jurisprudence est claire : c’est à l'administration fiscale de démontrer que les revenus déclarés doivent être imposés en tant que revenus professionnels. Bien que la charge juridique de la preuve pèse sur l'administration fiscale, la fourniture effective de preuves – ici par l’architecte – est cruciale pour contrecarrer les assertions de celle-ci.

L’originalité comme bouclier : pourquoi les pièces justificatives sont essentielles

L'administration fiscale avance souvent l'argument que l’architecture est purement fonctionnelle ou déterminée par des règles techniques et les exigences du client. La jurisprudence récente des tribunaux de première instance et de la Cour de cassation rejette résolument cet argument. Le fait qu'un architecte soit soumis à des règles techniques, déontologiques ou d’urbanisme n’empêche pas que l’œuvre puisse être originale. Tant que ces règles ne l’empêchent pas d’exprimer sa personnalité par des choix libres et créatifs, la protection demeure valable.

L'administration fiscale exige souvent à tort, dans des dossiers relatifs à des années d'imposition antérieures à la modification législative de fin 2022, qu’une œuvre doit être diffusée à un large public. Or, avant cette modification, la loi exigeait seulement que l’œuvre soit sous une forme concrète permettant sa diffusion ; une publication effective n’était pas une condition sous l’ancien régime (avant 2023).

Conclusion : préparez votre dossier

La clé du succès réside dans la matérialisation de l’originalité. Dans les dossiers que nous traitons au cabinet, un inventaire exhaustif est indispensable.

Lorsque vous déclarez vos revenus issus des droits d’auteur en tant qu’architecte – mais en réalité tout contribuable – veillez à avoir prêt votre « inventaire de pièces justificatives ». C’est votre arme la plus puissante contre une administration fiscale qui minimise à tort la valeur créative de votre profession.

Si vous avez des questions supplémentaires à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter.